ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SYNERGIHP Bretagne
SAS au capital de 1 346 160 Euros Dont le siège Social est situé Pôle de Mobilité – ZI des Basses Forges – Avenue du Général de Gaulle – 35530 NOYAL SUR VILAINE Immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 433 995 339 Représentée par
en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante :
FO représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies à l'initiative de la Direction afin de négocier un accord d'entreprise portant sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'entreprise ;
Des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise ;
Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
Du diagnostic suivant concernant l'évolution de la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au
31/08/2024 :
Hommes
Femmes
Pourcentage de femmes
Cadres
1 3 75
Techniciens / Agents de maitrise
15 7 31.8
Ouvriers / Employés
141 76 35.18
TOTAL
157 86 35.39
Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois
Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de la société et de la nature de ses emplois.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
domaines d'action
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-8 et R.2242-2 du Code du Travail, les domaines d'action suivants ont été retenus :
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Embauche et mixité des emplois
Rémunération effective
La société s'engage à une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.
Indicateur : Ecart de rémunération entre hommes et femmes pour un emploi, un niveau de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égal.
Objectif : Maintenir l’absence des écarts de rémunération sur la durée du présent accord.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
La société met en œuvre diverses mesures de nature à faciliter l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.
Exemples :
Aménagement du temps de travail
Les salariés connaissant des situations familiales particulières, et qui solliciteront un aménagement ou une modification de leur contrat de travail pour y faire face, feront l'objet d'une attention spécifique.
Ces modifications pourront porter sur les horaires de prises ou fin de postes, ou leur répartition quotidienne sur la semaine.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction ou du service Ressources humaines.
Selon les possibilités d'emploi, la Direction formulera des propositions d'aménagement répondant en tout ou partie à la problématique familiale du salarié.
Toute modification ou aménagement du contrat de travail formulé dans ce cadre, se fera après acceptation explicite du salarié concerné. Le cas échéant, ces modifications pourront faire l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié.
Indicateurs :
Nombre total des demandes émanant des salariés connaissant des situations familiales particulières,
Nombre de demandes émanant des salariés connaissant des situations familiales particulières ayant été satisfaites.
Objectif : Examen de 100% des demandes présentées par des salariés.
Congés liés à la parentalité
Sur sa demande, tout salarié sera reçu en entretien, par son supérieur hiérarchique avant son départ en congé maternité ou d'adoption ou parental.
Cet entretien permettra d'évoquer les possibilités de bénéficier d'un aménagement du poste de travail rendu nécessaire par l'état de grossesse jusqu'au départ en congé de maternité et les perspectives professionnelles au retour de ce congé.
Afin de conserver un lien avec l'entreprise, le salarié en congé de maternité ou d'adoption ou parental restera destinataire des informations d'ordre général ou des changements d'organisation liés à l'exercice de son activité professionnelle.
Au moins un mois avant son retour de congé maternité ou d'adoption ou parental, le salarié sera reçu à sa demande et sur convocation de l'employeur, par la direction ou son supérieur hiérarchique.
Cet entretien, organisé dans les 15 jours suivant cette prise de contact, aura pour objet d'examiner les conditions de retour.
Au cours de cet entretien, les parties examineront :
les possibilités de retour à l'emploi initial ou à un emploi équivalent,
la mise en place d'éventuelles actions de formation dans le cadre d'une mise à niveau ou d'une évolution professionnelle.
Dans le cadre d'un congé parental supérieur à un an, il sera proposé si nécessaire au salarié de mettre à profit les heures créditées dans son compte personnel de formation pour suivre une formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions technologiques.
Indicateurs :
Nombre total de demandes d'entretiens émanant de salariés avant un départ en congé maternité ou d'adoption ou parental,
Nombre d'entretiens organisés avant un départ en congé maternité ou d'adoption ou parental,
Nombre total de demandes d'entretiens émanant de salariés en retour de congé de maternité ou d'adoption ou parental,
Nombre d'entretiens organisés avant un retour de congé de maternité ou d'adoption ou parental.
Objectif : Satisfaire 100% des demandes d'entretien avant un départ en congé maternité ou d'adoption ou parental ou avant un retour de congé maternité ou d'adoption ou parental.
Aménagement de l'emploi du temps lors de la rentrée scolaire
Jusqu'alors les éventuels aménagements d'emploi du temps destinés à permettre à des salariés de pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire ont été traités de façon informelle sans qu'il soit possible d'en mesurer précisément l'importance.
L'inscription de l'action suivante dans le présent accord a été jugé de nature à améliorer a situation.
Dans la mesure du possible en fonction des impératifs de service, les salariés pourront aménager leur emploi du temps en accord avec leur responsable hiérarchique de façon à pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire de la maternelle à la 6e incluse.
Indicateurs :
Nombre total des demandes d'aménagement d'emploi du temps présentées par les salariés concernés,
Nombre de demandes d'aménagement d'emploi du temps satisfaites.
Objectif : Satisfaire 80% (100% pour les familles monoparentales) des demandes d'aménagement d'emploi du temps présentées.
Embauche
La société s’engage à veiller à conserver un équilibre dans le recrutement entre les hommes et les femmes.
Indicateurs de suivi :
Nombre de candidatures
% hommes/femmes
% d’écart possible
Nombre d’embauches
% d’embauches constaté hommes/femmes
Femmes
187 43 20% 10 38.5
Hommes
247 57 20% 16 61.5
Objectif :
Dans ce cadre, la société s’engage à ce que le pourcentage des candidat(e)s embauché(e)s soit à 20% près, en plus ou en moins, égal aux pourcentages de candidatures reçues hommes / femmes.
SUIVI ANNUEL
Les plans d’action découlant du présent accord seront intégrés dans les rapports de la situation comparée des femmes et des hommes soumis pour avis chaque année au CSE.
Ces rapports seront communiqués aux délégués syndicaux accompagnés des observations éventuelles du CSE.
Chaque année à l’occasion d’une réunion des Négociations Obligatoires et d’une réunion ordinaire du CSE, ce document sera examiné.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans soit du 01/10/2024 au 31/09/2026
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DREETS du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE. . Fait à Noyal sur vilaine En double exemplaires Le …………….
Pour la société la société Pour l’organisation syndicale FO
