Société par Action Simplifiée au capital de 144 000 Euros Dont le siège social est à LILLE (59800) – 67 Place Rihour Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 824 536 221 Représentée par , en sa qualité de directeur, Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
-
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise.
D’AUTRE PART,
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel au CSE et des Délégués Syndicaux les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions. L’article L. 2312-21 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement de la BDESE. C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu du présent accord.
ARTICLE 1 – PERIMETRE, CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET D’UTILISATION DE LA BDESE
1.1.Périmètre et niveau de mise en place de la BDESE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société. La BDESE est constituée au niveau de la société. Elle concerne 1’ensemble des sites de la société. Sont compilés dans la BDESE les documents établis au niveau de 1’entreprise selon les thèmes.
1.2.Représentants du personnel ayant accès à la BDESE
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux Délégués Syndicaux de la société (dénommés « utilisateurs » dans le présent accord).
1.3.Support et modalités d’utilisation de la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition des utilisateurs sur un support informatique intranet. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de ces évolutions de forme si celles-ci sont significatives. Le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDESE relève du service RH de la Société qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base de données. Les mises à jour de la BDESE doivent être effectuées 15 jours avant : •Les 3 grandes consultations annuelles (Cf. : Article 2 du présent accord) ;
Les consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
•Les consultations ponctuelles.
La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du support ou de ses modalités de fonctionnement. Tous les utilisateurs disposent d’un accès sécurisé et personnel permanent à la BDESE. A cet effet, des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés et ne doivent pas être communiqués à quiconque. Un référent « utilisateurs » est nommé au sein de la société, dont le nom est communiqué aux utilisateurs afin d’être contacté en cas de difficulté.
ARTICLE 2 — CONTENU DE LA BDESE
Sont disponibles dans la BDESE, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, à savoir -Les orientations stratégiques de 1’entreprise ; -La situation économique et financière de l’entreprise ; - La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.
La BDESE est aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les informations contenues dans la BDESE peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée. Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDESE vaut communication des documents d’information ou information/consultation. La BDESE peut également intégrer les informations destinées aux délégations syndicales dans le cadre des diverses négociations obligatoires. Le contenu de la BDESE est défini dans l’annexe au présent accord. L’architecture du site intranet reprendra les 3 grands thèmes de consultation à savoir : -Les orientations stratégiques de 1’entreprise ; -La situation économique et financière de 1’entreprise ; - La politique sociale, les conditions de travail et 1’emploi dans l’entreprise.
Ainsi qu’une partie consacrée aux accords d’entreprise et à de la documentation diverse. Les informations constitutives des 8 grandes rubriques définies dans la BDESE y seront réparties de la façon suivante : 1.Investissements ; 2.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; 3.Fonds propres, endettement et impôts ; 4.Rémunération des salariés et dirigeants, dans 1’ensemble de leurs éléments ; 5.Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique, mécénat ; 6.Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4º ; 7.Flux financiers à destination de l’entreprise ; 8.Environnement
Les dernières mises à jour des documents seront compilées et archivées dans la BDESE de sorte qu’à terme, cette dernière comportera les documents de l’année en cours.
Il est constaté que les perspectives sur les trois années suivantes ne seraient pas pertinentes et ne présenteraient aucun caractère de fiabilité suffisante pour pouvoir être valablement intégrées dans la BDESE.
ARTICLE 3 — CONFIDENTIALITE
Eu égard aux intérêts légitimes de l’entreprise, le contenu des documents suivants intégrés dans la BDESE présente un caractère confidentiel.
Documents
Durée du caractère confidentiel
Etats financiers de l’exercice écoulé
Les documents sont confidentiels jusqu’à leur publication légale obligatoire
Documents de gestion prévisionnelle
Orientations stratégiques de l’entreprise
Politique de recherche et de développement technologique
Informations périodiques sur 1’activité
Toutdocumentcontenantdes données personnelles
Tout document servant de support à une consultation personnelle
Caractère confidentiel sans limitation de durée eu égard aux intérêts légitimes de l’entreprise.
ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 01/11/2024 pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société SYNERGIHP HAUTS DE FRANCE dans les matières qu’il traite.
ARTICLE 5 — CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les tenues du présent accord à la demande de chaque partie.
ARTICLE 6 — REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 3 mois de la réception de la demande de révision. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Le présent accord formant un tout indivisible, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
ARTICLE 7 — DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentative, partie ou non à la négociation. Le présent accord fera 1’objet d’un dépôt dématérialisé à la DDETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CSE. Fait à Amiens En 4 exemplaires Le 16 octobre 2024
