SAS Au capital de 218 650 euros Dont le siège social est à LILLE (59800) – 16 Place Général de Gaulle Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Sous le numéro 824 536 221
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
En vue d’encadrer la mise à disposition du véhicule de la société SYNERGIHP HAUTS DE FRANCE, les parties ont engagé une négociation et ont conclu le présent accord d’entreprise.
AINSI A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
BENEFICIAIRES
Les salariés pouvant bénéficier du « remisage » du véhicule de moins de 10 places utilisé pour l’activité TPMR sont les salariés en CDI ou en CDD qui en font la demande par écrit et dont la demande est acceptée par la Direction
.
MODALITES DU REMISAGE
Le « remisage » du véhicule permet au salarié de réaliser les trajets entre son domicile et le lieu de prise en charge du client lors de la première et de la dernière prise de service de la journée avec le véhicule de la société SYNERGIHP HAUTS DE FRANCE.
Le salarié s’engage donc à n’utiliser le véhicule que dans le strict cadre susvisé au paragraphe précédent.
Le salarié s’engage également à stationner le véhicule dans une zone de stationnement autorisée et sécurisée, les éventuels frais liés au stationnement du véhicule restant à sa charge.
MISE A DISPOSITION NON CONTRACTUELLE
Le remisage du véhicule de moins de 10 personnes est accordé au salarié de manière non contractuelle. L’entreprise se réserve la possibilité de retirer cette mise à disposition en cas de non-respect des conditions de remisage (article 2) ou des besoins du service.
Dans ce cadre, un délai de prévenance de 3 jours calendaires sera respecté par la Direction afin que le salarié puisse s’organiser.
Dans le cas d’une suspension de contrat de travail ou d’une journée non travaillée ce délai de prévenance est supprimé et le véhicule doit être remis à la disposition de l’exploitation dans les plus brefs délais.
CONSEQUENCES DU REMISAGE
En contrepartie du remisage du véhicule de la société dans les conditions déterminées en article 2, le salarié accepte que le temps de conduite entre son domicile et le lieu de prise en charge du 1er et du dernier client ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 15 minutes de trajet, soit 30 minutes au total par jour et correspondant à un temps moyen nécessaire au trajet entre le domicile du conducteur et le dépôt de l’entreprise le plus proche.
DISPOSITIONS DIVERSES
5.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er mars 2026 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
5.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
5.3. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
5.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative, partie à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., accompagné des pièces règlementaires obligatoires.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
Fait en autant d’originaux que nécessaire à Amiens Le 5 mars 2026
Pour la société SYNERGIHP HAUTS DE FRANCELe syndicat CGT
