Au capital de 218 650 euros Dont le siège social se situe au : 16, Rue Emile Francfort – 80000 AMIENS Dont le numéro SIRET est le : 824 536 221 00057 Représentée par
Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur
ET
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT
Ci-après dénommés "Les Organisations Syndicales"
Il a été conclu le présent accord salarial en application des articles L. 2242-1, L. 2242-14 et suivants du Code du Travail, relatifs à la négociation obligatoire.
PREAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de la SAS SYNERGIHP Hauts de France ont engagé les négociations obligatoires pour l'année 2026 et celles-ci ont donné lieu à 4 réunions tenues, le 27 janvier 2026, le 3 février 2026, le 5 février 2026 et le 5 mars 2026 pour négocier les salaires et les éléments y afférents.
En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel roulant et sédentaire de SYNERGIHP Hauts de France.
Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou d'autres dispositions conventionnelles, de branche ou d'entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
1.2. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord d’entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.
1.3. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
1.4. Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.
1.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative, partie à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., accompagné des pièces règlementaires obligatoires.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS SALARIALES
Il est convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales :
2.1 Augmentation du volume horaires des contrats de travail
Il est convenu que les organisations syndicales recensent les demandes des collaborateurs à ce sujet et en fasse part à la Direction en février 2026.
Il est convenu de prendre en compte trois critères de sélection pour valoriser le nombre d’heures des contrats des conducteurs : La qualité de travail La polyvalence et la disponibilité L’ancienneté
La Direction répondra aux demandes favorablement ou défavorablement en mars 2026 concernant des avenants au contrat de travail définitifs.
2.2. Téléphonie pour les Conducteurs
Les conducteurs ont besoin de joindre ou d’être joints par le service exploitation. L’application Padam est également utilisée sur leur téléphone personnel. A ce titre il est convenu que sur présentation annuelle d’une facture de téléphone au nom du collaborateur, celui-ci se verra rembourser une indemnité téléphonique de 10 euros par mois.
2.3. Prime de non-accident et prime de propreté
Il est convenu de la reconduction au titre de l’année
2026 de l’attribution de la prime de non-accident et prime de propreté, selon les critères suivants :
- pour bénéficier de cette prime, les collaborateurs devront avoir un contrat de travail couvrant intégralement la période du 1er janvier au 31 décembre. - aucun accident responsable ou à responsabilité 50% durant l’année civile (du 01/01 au 31/12) - aucun accident sans un tiers (casse interne) durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)
Il est à mentionner que tout accident impliquant un tiers non identifié devra faire l’objet d’un dépôt de plainte (pas de main courante) pour être considéré comme un accident non responsable.
Le montant brut de la prime de non-accident et prime de propreté sera de 520€ au prorata de l’ETP et du présentéisme.
Ce montant sera scindé en 2 primes distinctes, et réparti en 2/3 1/3 :
2/3 pour la prime de non-accident, selon les critères suivants :
- aucun accident responsable ou à responsabilité 50% durant l’année civile (du 01/01 au 31/12) - aucun accident sans un tiers (casse interne) durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)
Il est à mentionner que tout accident impliquant un tiers non identifié devra faire l’objet d’un dépôt de plainte (pas de main courante) pour être considéré comme un accident non responsable.
Le montant brut de la prime de non-accident sera de 346€ au prorata de l’ETP et du présentéisme.
1/3 pour la prime de propreté, selon les critères suivants, sur le même fonctionnement que la prime de non-accident :
Des contrôles seront faits régulièrement pour constater de la propreté des véhicules, en plus des possibles remontés que nous pouvons avoir des usagers.
Aucun manquement concernant la propreté du véhicule durant l’année civile (du 01/01 au 31/12)
Le montant brut de la prime de propreté sera de 174€ au prorata de l’ETP et du présentéisme.
2.4. Ecart de rémunérations entre les femmes et les hommes
Conformément à l’article L2242-7 du code du travail, les parties ont engagé des négociations portant sur l’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Selon les informations communiquées par la direction, il a été constaté qu’aucun écart de rémunération n’existait entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
2.5. Congé Enfant malade
Il est convenu la mise en place d’un congé enfant malade rémunéré sous les conditions ci-dessous :
Avoir un contrat de travail en cours
Concerne les enfants de 12 ans et moins à charge
Fournir une attestation médicale nominative stipulant la nécessité de la présence du parent
3 journées avec maintien de salaire par an et par salarié concerné
Cette disposition fera l’objet d’une renégociation chaque année.
2.6. Prime de cooptation
Dans le cadre du recrutement d’un nouveau salarié, une prime de cooptation de 50€ brut sera versée au salarié ayant recommandé le candidat, sous les conditions suivantes :
Avoir un contrat de travail en cours
Que le profil du candidat proposé soit validé (examen du CV et/ou entretien de recrutement)
Que le candidat proposé signe un contrat de travail au sein de SYNERGIHP Hauts de France
Que la période d’essai du salarié soit validée
En remplissant ces conditions, la prime de cooptation sera versée le mois suivant la validation de la période d’essai du candidat.
Cette disposition fera l’objet d’une renégociation chaque année.
2.7. Accord de participation
Il est convenu qu’un accord de participation sera négocié en début d’année avec les Organisations Syndicales.
2.8. Accord de remisage
Il est convenu qu’un accord de remisage sera négocié en début d’année avec les Organisations Syndicales.
2.9. Remboursement de frais de repas en déplacement extérieur.
Il est convenu que désormais le montant maximal de remboursement de frais de repas en déplacement extérieur sera de 17€ sur présentation de la facture au service comptabilité.
2.10. Prime de formation
Une prime de formation sera versée aux collaborateurs assurant la formation des nouveaux embauchés. Son montant est de 7€ bruts et sera versé par journée de formation.
Fait à AMIENS, le 5 mars 2026 en autant d'exemplaires que nécessaire.
Pour la SAS SYNERGIHP Hauts de FranceLe Délégué Syndical
