ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Entre : La société Laboratoires BTT, situés, 2 route du tramway ZI de Krafft à ERSTEIN, représentée par Directrice Générale, D'une part, Et, L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical D'autre part, Il a été convenu ce qui suit PREAMBULE Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l'objet de 3 réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction du site le 4 avril, 2 mai et 30 mai 2022 Il donnera lieu à information et consultation du CSE suivant procès-verbal du 10 juin 2022. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BTT. ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant l'accomplissement des formalités de dépôt Il prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2023, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Les parties s'accordent pour démarrer les prochaines discussions autour des NAO 2023 dès novembre 2022 afin de fixer notamment les conditions d'attribution de la prime annuelle pour l'année 2023.
ARTICLE 3 : OBJET La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l'article L.22421 1° et 2° du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. ARTICLE 4 : SALAIRES EFFECTIFS 4.1 — Augmentations La Direction appliquera une augmentation générale de 22 euro brut par mois à l'ensemble des salariés ayant rejoint les laboratoires BTT avant le 1 er juin 2022 et exclut les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les cadres dirigeants. 4.2 — Date d'application des augmentations Les augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2022 Il est rappelé ici que les augmentations salariales sont négociées une fois par an et appliquées à partir du mois de juillet. 4.3 — Part variable de la rémunération 4.3.1 — Titres restaurants Les parties se sont accordées sur l'augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 7,80 euro à 8.40 euro en conservant la prise en en charge de 60% par l'entreprise. 4.3.2 — En application du dispositif d'état nommé « prime de transport », la Direction met en place une prime de 1,5 euro brut par jour de travail sur site. Cette prime bénéficie d'une exonération fiscale à hauteur de 200 euro annuels nets d'impôts en application des dispositions légales en vigueur. Dans l'éventualité où le montant dû au titre de cette prime soit supérieur à 200 euro, la partie restante sera fiscalisée à titre de salaire. La volonté de la Direction est d'inscrire cette prime de façon durable et confirme qu'elle accepte d'ores et déjà le principe qu'elle soit inscrite à la négociation 2023. En application des dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, les salariés de BTT peuvent bénéficier d'une participation aux frais de transport pour les conditions suivantes :
La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n lest pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports
213
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 — Forfait mobilité durable La Direction double le plafond du forfait mobilité de 200 à 400 euro par salarié par an sur la base de justificatifs. Pour rappel, ce forfait mobilité prend en charge tous les déplacements en vélo, trottinette, marche et co-voiturage. 5.2 — Télétravail Les parties se sont accordées sur le passage de 4 jours à 6 jours de télétravail possibles par mois sans contrainte de répartition par semaine et de localisation. Les jours de télétravail sont soumis à accord préalable du manager et sous réserve de l'éligibilité des postes (cf listes des postes éligibles). ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires de l'accord et représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DREE TS d'Alsace, ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait, en 7 exemplaires, à Erstein, Le 08/06/2022 Déléguée Syndicale CGTDélégué syndical FO
