ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ET AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE DE GRATIFICATION2
Entre :
La société Laboratoires BTT, situés, 2 route du tramway ZI de Krafftà ERSTEIN, représentée par la Directrice Générale,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical
D'autre part,
Il Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l’objet de 43 réunions de travail entre les délégués syndicaux et la direction du site les 26 octobre 4 avril, 10 novembre, 2 mai et 24 novembre… et 8 décembre 30 mai 2022. 3 mai, 4 juin et 10 juin 2021.
Suite à la signature, ilIl a donné lieu , avant signature, à information et consultation du Comité Social et Economique suivant procès-verbal du jeudi 15 1er décembre…. 202230 mai 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BTT, présents au moment du versement de la prime, quel que soit leur contrat de travail, hors les membres du comité de direction. La clause de Prime de Partage de la Valeur s’applique également aux travailleurs intérimaires mis à disposition de la société BTT sur la période couverte par l’accord. En cas de départ d’un salarié au cours de la période prévue dans le présent accord, lui sera versé proportionnellement à son temps de présence un montant de la prime proratisé dans les mêmes conditions. .
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023 sauf si des dispositions plus favorables étaient négociées, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. à la signature du nouvel accord NAO 2023, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Il fait suite à l’accord signé le 6 juin 2022 par lequel lLes parties s’accordent pour démarrer les prochaines discussions autour des NAO 2023 dès novembre 2022 afin de fixer notamment les conditions d’attribution de la prime annuelle pour l’année 2023.
prime mensuelle pour l’année 2022.
ARTICLE 3 : OBJET
La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l’article L.2242-1° et 2° du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 4 : PRIME ET MODALITE DE VERSEMENTSALAIRES EFFECTIFS
4.1 – Octroi d’une prime visant à récompenser l’engagement des salariésAugmentations
La Direction octroiera une prime dont la valeur dépendra de trois variables :
15% du montant sera calculé en fonction de l’atteinte de l’excédent brut d’exploitation consolidé (retraité des crédits bail) tel que défini dans la lettre de cadrage budgétaire du …
50% du montant sera calculé en fonction de l’atteinte des objectifs figurant sur la plateforme d’évaluation Javelo. Ces objectifs seront fixés de façon individuelle par les supérieurs hiérarchiques des salariés et enregistrés sur la plateforme. Seule la validation conjointe par le salarié et son supérieur hiérarchique permettra de déclencher le calcul du montant octroyé.
Une prime de partage de la valeur en application du décret … sera versé à tous les salariés selon les modalités suivantes :
Pour les cadres autonomes sur la base de l’atteinte d’un maximum de trois objectifs collectifs au service auquel ils appartiennent.
Pour les autres salariés sur la base de leur engagement dans l’entreprise hors périodes d’absence sauf celles visées à l’annexe au présent accord. La Direction octroiera une prime dont
la valeur cible de 75% dépendra de troisdeux variables :
L’atteinte de l’excédent brut d’exploitation (EBE) consolidé (retraité des crédits baux et des loyers internes de BTT Immo et Centripharm défini par le Groupe en 01 2023il) tel que défini dans la lettre de cadrage budgétaire du 24 octobre 2022… donnera droit à 15 % d’un salaire brut de base pour une atteinte de 100% de l’EBE consolidé et à 20% d’un salaire brut de base pour une atteinte de 110% de l’EBE consolidé.
L’atteinte des objectifs figurant sur la plateforme d’évaluation Javelo donneront droit à 550 % d’un salaire brut de base. En cas d’e non atteinte de l’ensemble des objectifs, le montant octroyé sera proportionnel au taux d’accomplissement. Ces objectifs seront fixés de façon individuelle par les supérieurs hiérarchiques des salariés et enregistrés sur la plateforme. Seule la validation conjointe par le salarié et son supérieur hiérarchique permettra de déclencher le calcul du montant octroyé.
Une prime de partage de la valeur en application du décret sera versée à tous les salariés selon les modalités suivantes : Pour les cadres autonomes sur la base de l’atteinte du CA budgété du trimestre concerné Pour les autres salariés sur la base de leur engagement dans l’entreprise hors périodes d’absence sauf celles visées à l’annexe du présent accord. appliquera une augmentation générale de 22 euro brut par mois à l’ensemble des salariés ayant rejoint les laboratoires BTT avant le 1er janvier 2022 et exclut les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les cadres dirigeants.
4.2 – Octroi d’une prime de partage de la valeur et modalités de versement
Date d’application des augmentations
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en application du décret sera versée à tous les salariés selon les modalités suivantes :
Pour les cadres autonomes sur la base de l’atteinte du chiffre d’affaires mensuel dérivant de la définition du budget 2023budgété et versé par trimestre au pro rata du nombre de mois atteints.
Pour les autres salariés sur la base de leur engagement dans l’entreprise hors périodes d’absence sauf celles visées à l’annexe du présent accord.
En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 , la prime de partage de la valeur sera versée de façon trimestrielle à l’ensemble des salariés visés par l’accordLes augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2022.
Il est rappelé ici que les augmentations salariales sont appliquées une fois par an au mois de juillet. à hauteur de 150 euro nets. Chaque versement sera effectué sur la paie du mois suivant le dernier mois du trimestre, la référence étant l’année civile.
4.3 – Pondération des objectifs individuels et rythme d’évaluation
Part variable de la rémunération
4.3.1 – Pondération sur la base de trois objectifsTitres restaurants
Les parties se sont accordées sur une pondération de 50% pour l’objectif cité en premier, 25% pour l’objectif cité en second, 25% pour l’objectif cité en troisième. l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurants de 7,80 euro à 8.40 euro en conservant la prise en en charge de 60% par l’entreprise.
4.3.2 – Pondération sur la base de deux objectifsrime de transport
Les parties se sont accordées sur une pondération de 65% pour l’objectif cité en premier et de 35% de l’objectif cité en second.
En application du dispositif d’état nommé « prime de transport », la Direction met en place une prime de 1,5 euro brut par jour de travail sur site. Cette prime bénéficie d’une exonération fiscale à hauteur de 200 euro annuels nets d’impôts en application des dispositions légales en vigueur. Dans l’éventualité où le montant dû au titre de cette prime soit supérieur à 200 euro, la partie restante sera fiscalisée à titre de salaire.
4.3.3 – Rythme d’évaluation
Les objectifs seront fixés pour l’ensemble des salariés au plus tard le 28 février 20232.
Une première évaluation de l’atteinte des objectifs sera effectuée au plus tard au 30 juin 20232, dite « évaluation àa mi- année » afin de permettre aux salariés d’avoir un échange avec leur supérieur hiérarchique quant à l’atteinte des objectifs fixés et éventuellement de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Une seconde évaluation dite « calibration » aura lieu au plus tard au 15 octobre 20232 afin de permettre le versement d’un acompte sur la prime de fin d’année au pro rata de l’atteinte des objectifs individuels. Ce versement figurera sur la paie du mois de novembre et sera complété sur la paie du mois de janvier 2024.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 – Forfait mobilité durable
La Direction double le plafond du forfait mobilité de 200 à 400 euro par salarié par an sur la base de justificatifs. Pour rappel, ce forfait mobilité prend en charge tous les déplacements en vélo, marche, co-voiturage, transports publics et autres services de mobilité partagée.
5.2 – Télétravail
Les parties se sont accordées sur le passage de 4 jours à 6 jours de télétravail possible par mois sans contrainte de répartition par semaine et de localisation. Les jours de télétravail sont soumis à accord préalable du manager et sous réserve de l’éligibilité des postes (cf listes des postes éligibles)..
ARTICLE 56 : PUBLICITE DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires de l’accord et représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS d’Alsace, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait, en 6 7 exemplaires, à Erstein,
Le 15 décembre ……30/05/2022
Annexe 1 : Liste des absences comptabilisés dans le versement de la Prime de Partage de la Valeur
Type d'absence Est comptabilisée dans les absences ? Oui ? Non ? Maladie simple Oui Maladie liée à un accident du travail Non Maladie liée à un accident de trajet Non Maladie liée à une maladie professionnelle Non Congés payés Non Jours de repos supplémentaires cadres Non Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux Non Congés légaux maternité/paternité et adoption Non Congé parental à 100% Oui Jours de formation suivies à la demande de l'employeur Non Jours d'absences des représentants du personnel pour l'exercice de son mandat Non Enfant malade dans la limite max. de 6j/enfant sur présentation d’un justificatif Non Congé sans solde Non Absence autorisée payée Non Télétravail Non Activité partielle (chômage partielle) Non
