PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
La société
Code APE ou NAF, N° SIRET : Représentée par Monsieur – Directeur Général
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale soussignée :
D’autre part
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) et en application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les entreprises multi établissements ayant différentes dates pour le renouvellement de leurs élections peuvent regrouper à une même date leurs prochaines élections et ainsi proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’établissement de (incluant le site de )qui arrivent à expiration le 16 avril 2018.
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de l’établissement de (incluant le site de ) , afin d’organiser des élections professionnelles, des membres du Comité Social et Economique (CSE), à une date unique.
DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 31 octobre 2018.
renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par accord entre les parties dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1 et 2 du présent accord.
Dépôts
Cet accord est établi en 5 exemplaires :
un exemplaire pour chaque délégation signataire,
3 exemplaires pour la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Cergy Pontoise,
un exemplaire pour le secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise
Fait à Puiseux Pontoise, le 12 avril 2018. Pour l’employeurPour la délégation syndicale : MonsieurMadame
