NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION 2024
Entre :
La société SYNERLINK
Code APE ou NAF 2829A, N° SIRET : Représentée par Monsieur , Directeur Général, d’une part, Et
L’Organisation Syndicale soussignée :
UNSA représentée en sa qualité de déléguée syndicale UNSA, accompagnée de Monsieur. d’autre part.
Préambule
Le présent accord a été conclu à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du code du Travail, et des réunions qui se sont tenues les :
15 Décembre 2023,
17 Janvier 2024,
29 Janvier 2024,
9 Février 2024,
16 Février 2024.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
ORGANISATION SYNDICALE UNSA
Voir document annexé au présent accord.
LA DIRECTION
Voir document annexé au présent accord.
MESURES ACCEPTEES
MESURES SALARIALES
Malgré des résultats XXXXXX en deçà du niveau de rentabilité, l’Entreprise est consciente de la situation inflationniste et souhaite en tenir compte dans sa politique de rémunération cette année. De plus, elle souhaite reconnaître l’investissement des salariés sur l’année fiscale 2023.
Le présent accord prévoit :
Une augmentation générale :
80 € brut par mois pour un salarié à temps plein en contrat à durée indéterminée soit 960 € brut par an (et de façon proportionnelle pour les salariés en CDI à temps partiel),
Salariés éligibles : les salariés ayant rejoint l’entreprise avant le 1er Janvier 2024 en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation inclus.
Une enveloppe d’augmentation individuelle :
0,8%
à distribuer sous forme d’augmentation individuelle. Le responsable de service sera sollicité pour faire une proposition de répartition de l’enveloppe dans son équipe et cette proposition sera arbitrée jusqu’au Comité de direction. Sera organisée une réunion spécifique regroupant les membres des différents comités de direction ayant des collaborateurs au sein de l’entité légale XXXXXX.
Salariés éligibles conformément au process d’augmentation annuelle XXXXX : les salariés recrutés avant le 1er Octobre 2023 en contrat à durée indéterminée, les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation après le 1 Janvier 2024, étant entendu que cette exclusion ne concerne pas les augmentations liées à la mise en conformité des TGA (minima de salaire pour chaque niveau de classification) et de la prime ancienneté relativement à l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
Le processus d’augmentation individuelle se fera en tenant compte des consignes du groupe via l’outil prévu à cet effet.
Les augmentations des salariés inclus dans un process d’évolution ou de promotion sont traitées en dehors de l’enveloppe d’augmentation individuelle prévue par cet accord.
TICKETS RESTAURANT
Le montant du ticket restaurant est réévalué de 0.50€ soit 9€50. Le montant est découpé de la façon suivante :
Part patronale : 5.70 €, soit une évolution de 0.30€
Part salariale : 3.80 €, soit une évolution de 0.20€.
Règle d’application : 1 ticket par jour entier travaillé, hors situation de prise en charge de repas (ex : note de frais)
TELETRAVAIL
Cf accord télétravail renégocié et signé le 14 Février 2024.
CONGES NOEL
La direction confirme l’octroi d’un jour de congé payé ou 2 demi-journées entre le 25 Décembre 2024 et le 1er Janvier 2025. La direction s’engage à communiquer de la répartition au plus tôt.
MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE
La direction s’engage à poursuivre les échanges dans l’optique d’aboutir à un prochain accord. Dans cette attente, les propositions seront appliquées de manière unilatérale et présentées dans un document spécifique.
EGALITE HOMME / FEMME
Dans le cas ou des rectifications d’écarts injustifiés de rémunération seraient nécessaires, elles seront réalisées sans ponctionner l’enveloppe d’augmentation prévue par cet accord.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ces effets à la date de versement des mesures salariales telles que définies à l’article correspondant.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
L’accord sera déposé par la direction sur le site TELEACCORDS et en un exemplaire papier au conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel
