XXXXX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
D’autre part
Préambule
En vue de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) de l’établissement de XXXXXXXX de la société XXXXXXXXX l’entreprise XXXXXXXXXX SA fait application de l’article L2314-34 du Code du Travail, afin de regrouper à une même date les prochaines élections au sein de ses différents établissements.
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est décidé de diminuer la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de XXXXXXXX, et d’en fixer le terme au XXXXXXXXXXXXX.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des mandats selon la durée définie par l’article 1 du présent accord.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Dépôts
Cet accord est établi en 4 exemplaires :
un exemplaire pour chaque délégation signataire,
2 exemplaires pour la Direction Départementale du Travail et de l’emploi : ces deux exemplaires seront déposés sur la plateforme www.teleaccords.travail.gouv.fr ,
un exemplaire pour le secrétariat greffe du conseil de prud’hommes
Fait à XXXXXXXXXXXX, le 5 novembre 2019.
Pour l’employeurPour la délégation syndical :
Synerlink S.A. – 1 rue de la Boulaye – 95650 Puiseux-Pontoise – FRANCE – tel: +33 (0)1 30 15 29 30 – Fax: +33 (0)1 30 71 30 40 S.A. au capital de 6 662 500 € - R.C.S. B 313 446 189 – SIRET 313 446 189 00042 – Code TVA FR 15.313.446 189 – APE 2829 A Synerlink S.A. – 1 rue de la Boulaye – 95650 Puiseux-Pontoise – FRANCE – tel: +33 (0)1 30 15 29 30 – Fax: +33 (0)1 30 71 30 40 S.A. au capital de 6 662 500 € - R.C.S. B 313 446 189 – SIRET 313 446 189 00042 – Code TVA FR 15.313.446 189 – APE 2829 A
