PORTANT SUR LA MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION ET DE LA REMUNERATION SUITE A LA MISE EN PLACE DE LA CCN DU 06 JUILLET 2023
Entre les soussignés :
La société SYNETICS France, dont le siège social est situé rue Eric Tabarly – CS 10040 – 35538 NOYAL SUR VILAINE CEDEX, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 501 689 558 001 43 représentée par ******* en sa qualité de CEO,
d’une part ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT-SNPEI représenté par *****, agissant en qualité de Délégué Syndical, Le Syndicat UNSA représenté par ********, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Le Syndicat CFE-CGC représenté par ********, agissant en qualité de Délégué Syndical,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi « Travail » du 8 août 2016 a fixé à 5 000 salariés l’effectif minimal devant être représenté par une branche professionnelle. Constatant que les branches du Contrôle Laitier (IDCC 7008) et de la Sélection et Reproduction Animales (IDCC 7021) ne satisfaisaient pas à ce seuil, il a été décidé de créer une nouvelle branche professionnelle : le Conseil et Service en Élevage. Cette évolution s’appuie sur les nombreux points communs qui unissent les deux branches historiques :
L’ensemble des clients et des destinataires des activités, à savoir les éleveurs de bovins, caprins et ovins sur l’ensemble du territoire,
Des spécificités similaires dans les métiers et les modes d’organisation, notamment le caractère itinérant d’une large part des salariés, impliquant des problématiques professionnelles convergentes.
Après cinq années de négociations, la Convention collective nationale du Conseil et Service en Élevage (IDCC 7027) a été signée le 6 juillet 2023. Elle entrera en vigueur dans son intégralité au 1er janvier 2026 et introduit de nouvelles dispositions nécessitant l’adaptation de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2014 et ses différents avenants. Dans ce contexte, les parties signataires ont engagé des discussions afin d’intégrer les évolutions prévues par la nouvelle convention collective, tout en préservant l’équilibre économique et social issu de l’accord initial. Ces négociations ont été guidées par une volonté commune :
de préserver les droits acquis et de maintenir les conditions d’emploi,
de garantir une cohérence entre les règles de la nouvelle convention et les spécificités de l’entreprise,
de maîtriser les impacts financiers liés à la transition.
Les dispositions de l’accord du 19 décembre 2014 non modifiées par avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
TITRE I – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
d’intégrer les dispositions de la nouvelle convention collective applicables à compter du 01/01/2026,
de préciser les modalités d’application dans le cadre de l’accord d’entreprise,
de garantir la cohérence entre les règles en vigueur dans l’entreprise et les nouvelles dispositions conventionnelles.
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de SYNETICS France SAS.
MODALITES D’APPLICATION
Durée Indéterminée
Les parties prenantes s’entendent sur une signature dudit accord pour une durée indéterminée. Il est révisable sans que la modification d’un ou plusieurs de ses articles ne remette en cause la globalité de l’accord.
Date Application
La date d’application est fixée au 01/01/2026.
Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions prévues à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2014.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2014.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027) met en place une nouvelle grille de classification des emplois. La grille de classification détermine des catégories socio-professionnelles, des classes et des échelons – annexe 1.
COTATION DES EMPLOIS
La cotation d’un emploi permet de déterminer son positionnement dans la grille de classification. La cotation des emplois a été réalisée conformément au système de cotation de la convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027) – Annexe 2 A l’application de l’accord, il sera adressé à chaque salarié la classification de son emploi.
Les salariés présents dans l’entreprise au 01/01/2026 dont les emplois seraient classés à un statut inférieur à leur classification actuelle (salarié cadre voyant son emploi classé TAM par exemple), auront la possibilité de conserver leur statut précédent. Ils seront alors classés à la 1ère classe – 1er échelon du statut correspondant. Il appartient au salarié concerné d’en faire la demande écrite au service RH avant le 20 janvier 2026.
Suivi et evolution de la cotation
La cotation des emplois réalisée durant la négociation du présent accord et disponible en Annexe 2 représente la situation des métiers et de l’organisation lors de l’année de signature du présent accord. Il est entendu que le positionnement des emplois pourra changer en fonction d’évènements organisationnels. L’employeur restera libre d’apporter les modifications nécessaires, en se basant sur le système de cotation de la convention collective. Il est aussi évident que de nouveaux emplois émergeront, nécessitant un positionnement sur la grille de classification. Cette pesée initiale sera réalisée par l’employeur, en se basant sur le système de cotation de la convention collective.
Commission de suivi
Afin de s’assurer du maintien de la cohérence du positionnement des différents emplois au sein de la grille initialement négociée, il est instauré une commission de suivi de la classification des emplois. Cette commission comprendra, en plus d’un représentant de la Direction et un du service RH, de 6 membres représentants le personnel :
Un membre minimum par organisation syndicale signataire du présent accord
De représentants additionnels désignés par le CSE de l’entreprise, parmi ses élus (titulaires ou suppléants), toujours dans la limite d’un total de 6 représentants du personnel maximum.
Cette commission de suivi se réunira une fois par an, lors du 1er trimestre, avant le démarrage des NAO de l’entreprise. L’année de mise en place de l’accord, soit l’année 2026, une réunion exceptionnelle pourra avoir lieu en septembre à la demande d’au moins une organisation syndicale signataire de l’accord.
L’ordre du jour de la commission comprendra :
Le détail et les justifications des modifications de classification réalisées lors de l’année précédente
Les nouveaux emplois créés lors de l’année précédente ainsi que l’explication de leur classification
Une liste nominative des salariés avec leur libellé d’emploi et leur classification, au 1er janvier de l’année précédente et de l’année actuelle
A l’issu de cette commission, des réajustements pourront être effectués en cas d’écart constaté aux règles définies dans le présent accord.
parcours métiers
Certains emplois prévoient différents positionnements en fonction de l’expérience acquise par le salarié. C’est le cas des emplois de :
Technicien Logistique
Technicien de Laboratoire
Animalier / Taurelier
Le passage du niveau « débutant » au niveau « Expérimenté » est réalisé lorsque le salarié maitrise l’entièreté de son poste avec le niveau d’autonomie attendu. La demande de passage au niveau « Expérimenté » est réalisée par le manager du salarié concerné et la validation est donnée (ou non) par le service RH selon si la demande respecte bien les règles détaillées dans cet accord. Les signataires du présent accord conviennent que le temps d’apprentissage pour maitriser pleinement son poste est variable d’un individu à un autre. C’est pourquoi, il n’est pas possible de prévoir une durée fixe permettant le passage au niveau « Expérimenté ». Néanmoins, il est entendu que ce passage est prévisible entre 12 et 24 mois après la prise du poste par le salarié. Toute situation individuelle de salarié n’ayant pas atteint le niveau « Expérimenté » 24 mois après sa prise de poste sera évoquée lors de la réunion de la commission de suivi évoquée à l’article 7.
Les autres emplois (actuels et futurs) prévoyant un niveau « débutant » et « expérimenté » sont plus difficilement prévisibles en matière de période nécessaire pour maitriser complètement son poste. Les salariés concernés par une classification « débutant » seront évoqués lors de chaque commission de suivi et ils pourront sur demande auprès de leur manager lors de leur entretien annuel, recevoir la liste des missions restant à maitriser pour pouvoir bénéficier du niveau « expérimenté ».
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION
GRILLE DE REMUNERATION MINIMALE ANNUELLE GARANTIE (RMAG)
La convention collective nationale du Conseil et Service en Elevage du 6 juillet 2023 (IDCC 7027) prévoit une grille des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) applicable à l’ensemble des entreprises relevant de son champ d’application. Toutefois, afin de tenir compte de l’historique de rémunération en vigueur dans l’entreprise et de préserver un niveau de salaire supérieur à ces minimas conventionnels, les parties signataires ont convenu de maintenir une grille RMAG spécifique pour notre entreprise – Annexe 4. Cette grille interne s’applique à l’ensemble des salariés. Elle sera également utilisée pour la rémunération des nouveaux embauchés, afin de garantir la cohérence avec les pratiques salariales actuelles. Cette grille de rémunération s’accompagne de la mise en place d’une « valeur du point » servant exclusivement au calcul de la prime d’ancienneté et du montant du « palier » venant valoriser l’ancienneté dans un poste. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette valeur du point est fixée à 10.664.
DEFINITION de la RMAG
La grille RMAG spécifique à notre entreprise et présente en annexe 4 répond aux définitions listées dans la convention collective en son article 29. En particulier, les éléments inclus ou non dans la comparaison répondent aux mêmes critères de choix.
DEFINITION du salaire contractuel
Il a été discuté et négocié que le salaire fixe sera regroupé en une seule ligne nommé « salaire contractuel » sur les bulletins de paie. Le regroupement aura lieu dès que possible. Celui-ci regroupe les anciennes lignes « salaire de base » (correspondant à l’ancienne grille interne des salaires minimaux) et, si existant, « complément de salaire » (partie éventuelle excédant le salaire de base, qu’il soit historique et/ou individuel) qui n’ont plus de cohérence avec le système mis en place par le présent accord. L’application de la nouvelle grille de rémunération engendrera donc une évolution de la répartition entre le salaire de base et l’éventuel complément de salaire, sans automatiquement modifier la rémunération brute annuelle fixe.
APPLICATION DE LA NOUVELLE GRILLE DE REMUNERATION
En aucun cas, la mise en œuvre de la présente convention ne peut entrainer l’application d’une rémunération brute annuelle fixe (salaire contractuel) inférieure à la rémunération brute annuelle fixe acquise précédemment par chaque salarié.
valorisation de l’expérience
Dans la continuité du précédent système, il est instauré 4 paliers additionnels pour chaque niveau de la grille de rémunération : Palier A, B, C et D. Chaque changement de palier est automatiquement appliqué après l’atteinte d’un certain niveau d’ancienneté dans son poste (et non pas dans l’entreprise). Le palier A est atteint à partir du 25e mois, le palier B à partir du 61e mois, le palier C à partir du 97e mois et le palier D à partir du 133e mois. Chaque changement de palier implique une évolution du salaire contractuel du salarié d’un montant annuel de 16.25 fois la valeur du point pour un temps plein. Soit 173.28€ bruts / an à la date de signature du présent accord. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel. Cette augmentation s’applique quel que soit le salaire contractuel du salarié et notamment même s’il est déjà supérieur au montant de RMAG de la grille de rémunération.
En cas de changement de poste impliquant un changement de classe et/ou échelon, le salarié sera positionné sur le palier A de sa nouvelle classification. Si le changement de poste n’implique pas de changer ni de classe, ni d’échelon, le salarié conserve son niveau d’ancienneté précédent pour le calcul des changements de paliers.
La gratification
Une gratification équivalente à 1/12ᵉ du salaire contractuel brut est versée mensuellement. Les salariés présents dans l’entreprise au moment de la signature du présent accord bénéficiant d’un paiement unique sur décembre pourront continuer à la percevoir de cette façon ou bien basculer sur un versement mensuel par 1/12e.
L’ancienneté
L’entreprise maintient la prime d’ancienneté comme définie dans l’accord du 19 décembre 2014, article 43-3. De ce fait la prime de fidélisation prévue par la convention collective ne sera pas appliquée.
Le salarié perçoit, à compter du premier mois plein de la troisième année de présence, une prime mensuelle d’ancienneté calculée selon la valeur du point – Annexe 5
Prime de garde (dimanche et jours feriés)
La prime de garde des animaliers et taureliers (débutants/expérimentés/spécialisés) sera calculée selon la formule suivante : Taux horaire brut de la RMAG 4-2 palier 0 de la grille de rémunération interne de l’entreprise, multiplié par 2. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, elle est donc d’un montant horaire de 30.96€ bruts.
prime de parage
Une prime variable dite « de parage » pour le personnel des taurelleries est mise en place. Elle est versée exclusivement aux personnes ayant reçu une formation pour cela et ayant été évalués aptes à réaliser en autonomie l’acte de parer. Elle est versée au salarié intervenant sur l’animal. Elle n’est pas versée au salarié aidant ce dernier. Le montant de la prime à verser à chaque salarié est calculé par trimestre (janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre). La prime est versée sur la paie du mois suivant la clôture de chaque période. Le calcul se base sur le nombre de taureaux parés sur la période. Un taureau est comptabilisé comme paré dès lors qu’au moins deux de ses quatre pattes l’ont été. Le montant brut de la prime est alors calculé comme suit : Si moins de 16 taureaux parés : 0€ Si 16 à 31 taureaux parés : 50€ Si 32 à 47 taureaux parés : 100€ Si 48 taureaux ou plus parés : 150€
TITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES
PUBLICITE – DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires. Le présent accord sera par ailleurs adressé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les modalités de l'article D.2231-2 du Code du travail (une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version par voie électronique). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Noyal/Vilaine, le 18 décembre 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société
******* – CEO
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat SNPEI – AGRI AGRO - CFDT représenté par *******
