Avenant 2 à l’Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts pour
la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissements
et la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Entre les soussignés :
La société Syngenta France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 443 716 832, dont le siège social est sis 1228, chemin de l’Hobit – 31790 Saint Sauveur, et représentée par --------------------------, DRH de Syngenta France SAS
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par ---------------------- en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
CFDT représentée par --------------------- en sa qualité de délégué syndical central.
CFE/CGC représentée par ---------------------- en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Il est convenu d’apporter les modifications suivantes aux articles 3 et 4 de l’accord signé le 5 septembre 2018. Ainsi les articles 3.2 est modifié comme suit : Article 3.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE Central, prévue à l’article L.2316-18, est composée(s) de trois membres, chaque membre provenant de chacune des CSSCT d’Etablissement, à savoir par défaut le secrétaire de chaque CSSCT d’Etablissement. Toutefois afin d’apporter plus de flexibilité dans la représentation de la CSSCT d’Etablissement à la CSSCT Centrale, si notamment le secrétaire de la CSSCT d’Etablissement ne souhaite pas être membre de la CSSCT Centrale, la CSSCT d’Etablissement concernée désigne alors un autre membre de la CSSCT d’Etablissement par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour la représenter à la CSSCT Centrale. Leurs mandats prennent fin avec celle du mandat des membres du CSE Central.
L’article 4 est modifié comme suit : Article 4 : Mise en place d’une commission Retraite La commission Retraite est sollicitée sur les sujets portant sur les dispositifs de retraite supplémentaire, le suivi de la performance des supports utilisés pour le placement des sommes investies, l’évolution de législation et tout autre sujet lié à la retraite. Elle est composée de 6 représentants soit deux représentants pour chacun des CSE d’Etablissement – élus ou non élus - issus de chacun des 3 établissements distincts au sens de l’article 1 du présent accord. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ des effectifs, le représentant partant sera remplacé. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé par les membres de la commission en réunion et en préparation de réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Fait à Saint-Sauveur, le 18 octobre 2019
En 7 exemplaires.
Les délégués syndicaux Pour la Société SYNGENTA FRANCE S.A.S. Pour FO--------------------------- ---------------------
