Accord d'entreprise SYNGENTA FRANCE SAS
NEGOCIATION SALARIALE POUR L'ANNEE 2020 ACCORD SUR LES SALAIRES
Application de l'accord
Début : 17/12/2019
Fin : 31/12/2020
Début : 17/12/2019
Fin : 31/12/2020
18 accords de la société SYNGENTA FRANCE SAS
Le 17/12/2019
- NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2020
- ACCORD SUR LES SALAIRES
Organisations syndicales :
………………………….. (CFTC)
…………………………... (FO)
……………………………(CFDT)
………………………….. (CFE CGC)
Direction :
……………………….
……………………….
La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires 2020 s’est tenue les 18 novembre et 12 et 16 décembre 2019.
Lors de la première réunion du 18 novembre 2019, la documentation sur les rémunérations a été commentée aux Délégués Syndicaux. La Direction a rappelé que l’inflation était de l’ordre de 0,8% à fin octobre sur un an et que le contexte socio-économique et réglementaire notamment avec la loi Egalim devait amener à la plus grande prudence en termes d’augmentation de salaires.
Les délégués syndicaux ont insisté sur les efforts consentis par les salariés et sur le sentiment de démobilisation qu’engendrait le nouveau projet de réorganisation « Agriculture 2021 » alors que les salariés donnaient le maximum d’eux-mêmes, qu’ils obtenaient des résultats dans un milieu adverse et que pour cela ils attendaient de la reconnaissance de la part de la Direction pour continuer à se battre.
La Direction a entendu cet argument et a formulé de son côté le souhaite de mettre un budget de rattrapage salarial distinct du budget de révision salariale au mérite, budget qui serait géré par la fonction RH, la mieux à même d’avoir une vision d’ensemble sur les rattrapages à effectuer.
Le 12 décembre la séance s’est ouverte par une présentation de l’inflation à fin novembre, inflation qui s’élevait à 1% sur un an, et comme suite à la demande des partenaires sociaux, la réunion s’est poursuivie par la présentation notamment de la pyramide des âges des fonctions R&D, P&S et S&M et de la part employeur aux repas des restaurants d’entreprise sur les différents sites.
Dans ce contexte, les délégués syndicaux ont proposé :
- 2.2% de revalorisation de la masse salariale
- Un talon de 50 € :
- pour donner aux salariés de Syngenta un signe positif à l’issue d’une année où les objectifs sont atteints, la marge brute consolidée et les coûts maitrisés
- Une revalorisation de la prime panier de 5.41 € brut par jour à 7.02 € brut par jour
- Une revalorisation de la part patronale pour les cantines.
La Direction a estimé que le principe du talon n’entrait pas dans la politique de rétribution de la performance du Groupe. Après une interruption de séance, la Direction a formulé une contre-proposition sur les bases suivantes :
- Budget augmentations individuelles au mérite de 2% hors promotion
- Budget de 0,3% pour les rattrapages salariaux, géré par la fonction RH
- Budget de 0,2% pour les augmentations obligatoires
- La révision de la prime de panier de 5.41 € brut par jour à 7.02 € brut par jour,
Les parties ont décidé de se retrouver pour une ultime réunion le 16 décembre 2019.
Après clarification sur la façon dont serait géré le budget des rattrapages salariaux, le contenu du budget des augmentations obligatoires, et après suspension de séance, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord pour la signature d’un accord sur les bases énoncées ci-dessus à savoir :
- Budget augmentations individuelles au mérite de 2% hors promotion
- Budget de 0,3% pour les rattrapages salariaux, géré par la fonction RH
- Budget de 0,2% pour les augmentations obligatoires
- La révision de la prime de panier de 5.41 € brut par jour à 7.02 € brut par jour
Ainsi que d’une communication conjointe au personnel et d’une présentation au CSE Central de juin 2020 du bilan de la répartition du budget de rattrapage salarial.
Chacune des parties a reconnu que la négociation avait été réelle, avec la volonté d’aboutir à un accord de part et d’autre.
Fait à Guyancourt
Le 17 décembre 2019
Les Délégués Syndicaux Pour la Société Syngenta France S.A.S.
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la FO
Pour la CFE CGC
Mise à jour : 2021-02-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir