Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts pour
la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissements
et
la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Syngenta France SAS
Sommaire
Accord relatif à la reconnaissance d’établissements distincts pour la mise en place de Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissements et la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) - Syngenta France
TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc523921788 \h 4 Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de Syngenta France SAS PAGEREF _Toc523921789 \h 4 Article 2.1 : Nombre de membres du comité social et économique central PAGEREF _Toc523921790 \h 4 Article 2.2 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central PAGEREF _Toc523921791 \h 5 Article 3 : Modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc523921792 \h 6 Article 3.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc523921793 \h 6 Article 3.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres PAGEREF _Toc523921794 \h 6 Article 3.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice PAGEREF _Toc523921795 \h 6 Article 3.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc523921796 \h 6 Article 4 : Mise en place d’une commission Voiture PAGEREF _Toc523921797 \h 7 Article 5 : Mise en place d’une commission Classification PAGEREF _Toc523921798 \h 7 Article 6 : Mise en place d’une commission Santé - Prévoyance PAGEREF _Toc523921799 \h 7 Article 7 : Représentants de proximité PAGEREF _Toc523921800 \h 8 Article 8 : Moyens et modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc523921801 \h 8 Article 9 : Durée des mandats PAGEREF _Toc523921802 \h 9 Article 10 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc523921803 \h 10 Article 11 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc523921804 \h 10 Article 12 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc523921805 \h 10
Après invitation à négocier des quatre organisations syndicales représentatives dans la Société (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) trois d’entre elles ont accepté de signer l’accord qui suit.
Entre les soussignés :
La société Syngenta France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 443 716 832, dont le siège social est sis 12, chemin de l’Hobit – 31790 Saint Sauveur, et représentée par , DRH de Syngenta France SASregarde
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par xx en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
CFDT représentée par xx en sa qualité de délégué syndical central.
CFE/CGC représentée par xx en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de Syngenta France SAS. Chaque établissement distinct sera doté d’un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSE) dont les membres seront élus. Un Comité Social et Economique Central sera mis en place au niveau de Syngenta France SAS dont les membres issus des CSE seront désignés par ceux-ci.
PREAMBULE Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement. En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 1er ci-dessous, un comité social et économique central sera mis en place. La composition du comité social et économique central, dont les membres sont désignés par les comités d’établissements, sera décrite dans l’article 2 du présent accord. De même en sera-t-il, le cas échéant, de la répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement, de même la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles.
Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de Syngenta France SAS
Le principe qui préside à l’organisation de la représentation du personnel est celui du rattachement géographique des salariés sur le site sur lequel ils travaillent (pour les salariés sédentaires) et/ ou sur lequel leur activité principale est pilotée (pour les salariés itinérants). Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :
Etablissement social distinct « SUD France » : collaborateurs rattachés aux sites de Saint-Sauveur, Sarrians et satellites rattachés
Etablissement social distinct « NORD France » : collaborateurs rattachés aux sites de Guyancourt, Ponts de Cé, Chartres et satellites rattachés.
Etablissement social distinct « NERAC LOMBEZ » : collaborateurs rattachés aux sites de Nérac, Lombez et satellites rattachés
En cas d’évolution du nombre de sites et notamment l’intégration de nouveaux sites, le critère d’affectation des nouveaux sites au CSE se fera selon le principe énoncé ci-dessus.
Article 2 : Mise en place d’un Comité Social et Economique Central.
Article 2.1 : Nombre de membres du comité social et économique central Le CSE central est compétent s’agissant de projets concernant plusieurs CSE d’établissements, des orientations stratégiques de l'entreprise, de la situation économique et financière de l’entreprise, des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :
9 membres titulaires ; soit 3 titulaires par CSE dont au moins 1 représentant de chaque collège par CSE
9 membres suppléants ; soit 3 suppléants par CSE dont au moins 1 représentant de chaque collège par CSE
Article 2.2 : Modalités de désignation des membres du comité social et économique central Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :
par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;
à bulletins secret (Cass. soc., 9 juin 1998, n°96-60.455) ;
et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.
Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :
le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;
peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.
Article 2.3 Budget de fonctionnement et œuvres sociales au niveau du CSE Central
Le CSE central, composé de membres élus des CSE d’établissements, n’a pas de compétences en matière d’activités sociales et cultures. Le CSE Central n’est pas doté de budget propre de fonctionnement et d’œuvres sociales. Le cas échéant il se finance avec les budgets des CSE d’établissements. Lorsque le CSE décide d’avoir recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge : - par l’employeur à 100% concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves (art. L.2315-80. 1°) - par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20%, et par l’employeur à hauteur de 80%, dans les autres cas (orientations stratégiques, opérations de concentration, exercice de droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisition, introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail) (art. L 2315-80, 2°)
Article 3 : Modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cent salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés. Article 3.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail Compte tenu de l’organisation de la société Syngenta France SAS d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissements, d’autre part, quatre commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place une fois les comités sociaux et économiques d’établissement élus, à savoir :
une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du comité social et économique central,
une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de chaque CSE
Article 3.2. Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres Les commissions santé, sécurité et conditions de travail sont composée(s), conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de quatre membres représentants du personnel, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité Les commissions sont présidée(s) par l'employeur ou son représentant. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Article 3.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice L’ensemble des missions du CSE central et des CSE d’établissements, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives des CSE central et d’établissements.
Article 3.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :
Les membres des CSSCT bénéficient des heures de délégation mutualisables des membres du CSE concerné.
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. De même, en cas de projet de réorganisation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, le temps passé en réunions préparatoires est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 4 : Mise en place d’une commission Voiture La commission voiture est sollicitée sur les sujets portant sur la politique voyages et déplacements, les enjeux HSE autour du risque routier et la grille voitures. Elle est composée de trois représentants pour le CSE « NORD France » et deux représentants pour chacun des autres CSE – élus ou non élus - issus de chacun des 3 établissements distincts au sens de l’article 1 du présent accord. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ des effectifs, le représentant partant sera remplacé. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé par les membres de la commission en réunion et en préparation de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Article 5 : Mise en place d’une commission Classification La commission classification est sollicitée sur les sujets concernant le suivi des éléments de la classification Syngenta France, sa revue et actualisation éventuelle. Elle est composée de deux représentants – élus ou non élus - issus de chacun des 3 établissements distincts au sens de l’article 1 du présent accord. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ des effectifs, le représentant partant sera remplacé. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé par les membres de la commission en réunion et en préparation de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Article 6 : Mise en place d’une commission Santé - Prévoyance La commission Santé - Prévoyance est sollicitée sur l’évolution et le suivi des prestations concernant les frais de santé et de prévoyance. Elle est composée de deux représentants – élus ou non élus - issus de chacun des 3 établissements distincts au sens de l’article 1 du présent accord. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas de départ des effectifs, le représentant partant sera remplacé. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Le temps passé par les membres de la commission en réunion et en préparation de réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Article 7 : Représentants de proximité Si aucun représentant rattaché au site d’Angers, Lombez, Sarrians ou Chartres ne fait partie des membres désignés de la Commission SSCT alors par défaut, le CSE concerné désignera un représentant de proximité rattaché au site non représenté en supplément des quatre membres titulaires. Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du comité social et économique d’établissement duquel dépend le site qui ne serait pas représenté. Leur désignation se fera selon les modalités suivantes : Les représentants de proximité sont membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement auquel leur site est rattaché. Il pourrait ainsi être mis en place des représentants de proximité selon les membres du CSE :
1 représentant de proximité sur le site de Chartres (28) désigné par l’établissement distinct Nord France
1 représentant de proximité sur la zone de Ponts de Cé (49) désigné par l’établissement distinct Nord France
1 représentant de proximité sur le site de Sarrians (84) désigné par l’établissement distinct Sud France
1 représentant de proximité sur le site de Lombez (32) désigné par l’établissement distinct Nérac Lombez
Les représentants de proximité seront membres de la Commission SSCT du CSE concerné et partagerons avec les membres élus la charge d’assurer les missions confiées à celle-ci. Les représentants de proximité pourront utiliser les heures de délégation de membre du comité social et économique pour exercer leurs fonctions de représentants de proximité dans le cadre de la mutualisation. Ils pourront circuler librement à l’intérieur du site et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Ils pourront utiliser le panneau d’affichage mis à disposition du CSE concerné sur site. Ils pourront bénéficier des mêmes formations que les personnes élues. En cas de départ des effectifs ou de mutation géographique, le représentant sera remplacé et son mandat de représentation de proximité prendra fin.
Article 8 : Moyens et modalités de fonctionnement
Article 8.1 : Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et le cas échéant les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent. En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux. Les heures non utilisées sont reportables sur le mois suivant dans la limite de la moitié du crédit d’heures mensuel individuel. Les membres élus du CSE Central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifiques au titre de ce mandat. Ainsi ils utilisent les heures de délégation dont ils disposent en tant que membre du CSE d’établissement. Les membres suppléants seront systématiquement informés des convocations et ordres du jour des réunions du CSE et/ou du CSE Central et pourront y assister indépendamment de l’absence ou non du membre titulaire qu’ils suppléent. Les CSE d’établissement se réuniront chaque mois, à l’exception du mois d’août. Le CSE central se réunit tous les 6 mois et des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres ou de la Direction. Les réunions peuvent se tenir en visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus du CSE. Au moins quatre réunions du CSSCT seront organisées annuellement, plus fréquemment en cas de besoin.
Article 8.2 : Budget Fonctionnement et Œuvres sociales
Chaque CSE distinct d’établissement se voit attribuer un budget de fonctionnement et un budget de contribution aux œuvres sociales.
Le budget de fonctionnement des CSE d’établissement est de 0,2% de la masse salariale
Le budget de contribution aux œuvres sociales des CSE d’établissement est de 0,65% de la masse salariale. Une subvention exceptionnelle additionnelle de 0,15% de la MS sera octroyée si l’objectif de ventes budgété pour l’année est dépassé de 1% ou plus. Cette subvention exceptionnelle sera payée en février et répartie selon la même règle que le budget de contribution aux œuvres sociales (voir ci-dessous).
Les budgets seront attribués au CSE « NORD France » au prorata de sa masse salariale. Le reste sera réparti entre les 2 autres CSE d’établissements au prorata des effectifs.
Article 8.3 : Local CSE
Sur les sites de Guyancourt, St Sauveur et Nérac, il est mis à la disposition du CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Sur les sites de Lombez, Sarrians, Ponts de Cé et Chartres, il est mis à disposition un local où les représentants du personnel puissent se réunir. Ces locaux seront le cas échéant partagés avec les locaux syndicaux. Article 9 : Durée des mandats La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier. La durée d’un mandat de membre de la délégation du personnel est de quatre ans.
Article 10 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 11 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Article 12 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Occitanie accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse. Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel dont le premier tour est prévu en novembre 2018. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."
Signatures en date du 5 septembre 2018, fait à Saint Sauveur.
En 7 exemplaires.
Les délégués syndicaux Pour la Société SYNGENTA FRANCE S.A.S. Pour FO
Pour la CFDT
Pour la CFE/CGC
ANNEXE – Fiche signalétique des sites Syngenta France
Syngenta France SAS – Saint Sauveur
Siège Social N°Immatriculation : R.C.S Toulouse 443 716 832 12 Chemin de l’Hobit N° Siret
: 443 716 832 00011
31790 Saint Sauveur Code et Libellé APE (NAF) : 7211Z : Recherche-développement en biotechnologie
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832 Directeur du Site : Sébastien MESNILDREY Capital Social : 111 447 427 €
Crespys (Rattaché à Saint Sauveur)
Station d’expérimentation1738 Route d’Ondes - 82170 Grisolles
Grisolles (Rattaché à Saint Sauveur)
Station d’expérimentation - 1144 Route d’Ondes - 82170 Grisolles
Reims (Rattaché à Saint Sauveur)
Zac Farman Sud, Rue Paul Maino - 51689 Reims Cedex 2
346 Route des Pasquiers Code et Libellé APE (NAF) : 113Z : Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules 84260 Sarrians TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832
Capital Social : 111 447 427 € Directeur du Site : Thomas RENARD
1, Avenue des près Code et Libellé APE (NAF) : 7211Z CS 10537 TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832 78280 Guyancourt Cedex Capital Social : 111 447 427 € Directeur du Site : Denis Tardit
Les Petites Loges (Rattaché à Guyancourt)
43 grande Rue- 51400 Les petites Loges
Tiercé (Rattaché à Guyancourt)
Station d’expérimentation- Chemin des Landes- 49125 Tiercé
Cagny (Rattaché à Guyancourt)
ZA Chemin du Grand Riez 80330 Cagny
Saint-Erblon (Rattaché à Guyancourt)
6 rue des Leuzieres 35230 Saint Erblon
Aigues Vives (Rattaché à Guyancourt)
Route de Vergèze BP 2 30670 Aigues Vives
Evres sur Indre (Rattaché à Guyancourt)
ZI de St Malo- 17 Allée Roland Pilain- 37320 Evres sur Indre
« LAPATY » Code et Libellé APE (NAF) : 0111Z : Culture de Céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et des graines oléagineuses 47600 NERAC TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832
Capital Social : 111 447 427 € Directeur du Site : Patrice MANTET GAY
Servian (Rattaché à Nérac)
Domaine Saint Michel - 34290 Servian
Fieux (Rattaché à Nérac)
Montélimar (nouvelle adresse– rattaché à Nérac)
7 av du Meyrol - 26200 Montélimar
Monheurt / Puech (Rattaché à Nérac)
Syngenta France SAS – Lombez
Etablissement Secondaire N°Immatriculation : R.C.S Auch 443 716 832 Lieu-Dit La Grangette N° Siret
: 443 716 832 00037
32220 Lombez Code et Libellé APE (NAF) : 7211Z : Recherche-développement en biotechnologie
TVA Intracommunautaire : FR 11 443 716 832 Directeur du Site : Jean PONS Capital Social : 111 447 427 €
