Avenant N°1 à l’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES
Conclu entre :
Société SYNGENTA France SAS Etablissement de Nérac Sis Route de Francescas 47600 NERAC Représentée par, en sa qualité de Directeur du site
d’une part.
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par,
L’organisation syndicale FO, représentée par,
d’autre part
PREAMBULE
Afin d’assurer de manière efficace la continuité de la production et faire face aux incidents non prévisibles, les parties ont formalisé un accord relatif au régime d’astreintes (AA). Cet accord fixe le cadre de fonctionnement des astreintes et définit les garanties dont bénéficient les salariés qui y sont intégrés.
Il est par ailleurs apparu la nécessité de définir une organisation d’astreinte pour la station de Servian, modifiant ainsi l’accord d’astreinte actuelle selon les modalités indiquées ci-dessous. Le présent avenant à cet accord est pris en applications des articles L 3125-5 à 8 du Code du Travail.
Pour le site de Nérac, les astreintes seront effectuées en binôme : un cadre membre des comités de direction étendus du site et un technicien. S’il s’agit d’un problème technique, le technicien d’astreinte sera appelé en premier. Pour tout problème sécurité, sureté, environnement, qualité, règlementaire, et arrêt d’activité prolongée, le cadre d’astreinte sera contacté afin de prendre les dispositions nécessaires. Pour la Station de Servian, l’astreinte se fera en solo selon une liste proposée par le responsable de station et validée par les collaborateurs en CDI de la station. La personne d’astreinte pourra être contactée pour des questions de sécurité, sureté, environnement, qualité, et techniques, afin de prendre les dispositions nécessaires. Cette astreinte pour la station de Servian sera mise en place sur les périodes :
Période des semis : Du 15 mars au 03 juin
Période des poses de filets et récoltes : Du 01 juillet au 31 octobre
ARTICLE 2 venant abrogé l’article 11 de l’AA – CONTREPARTIE DES TEMPS D’ASTREINTES
3.1. La période d’astreinte, hors temps de déplacement et d’intervention, donne lieu à une contrepartie financière selon le barème ci-après :
La contrepartie figurera sur les bulletins de paie sous l’appellation « contrepartie astreintes ». 3.2. Le montant brut figurant au 3.1 ci-dessus fera l’objet d’une revalorisation annuelle de 2%. La revalorisation est applicable en avril de chaque année.
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS Les autres dispositions de l’accord d’établissement relatif au travail en cycle continu demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – ENTRée EN VIGUEUR – INFORMATION – DÉPÔT
5.1 Consultation : Le présent accord a été soumis pour avis, avant sa ratification par les partenaires sociaux, au Comité Social et Economique 5.2 Prise d’effet/Durée : Le présent accord prend effet à compter du 01/06/2019. Il est conclu pour une durée indéterminée. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier. 5.3 Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
5.4 Dénonciation :
5.4.1 Modalités :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties. Une copie sera adressée à la DIRECCTE. La dénonciation doit être motivée. Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.
A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Dans ce dernier cas les dispositions de l’article L 2261-14 du Code du Travail s’applique. Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur. 5.4.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 précité, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.
5.5. Information des salariés
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels. 5.6 Notification – Dépôt :
Le présent accord sera notifié par LR/AR à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord. Il sera déposé, à l'issue du délai d'opposition, à la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Ces dépôts seront effectués par la Direction. Fait à Nérac, Le 22/07/2019
Pour l’organisation FO
Pour l’organisation syndicale CFTCPar la société SYNGENTA France SAS
