Route de Haut Lieu 59440 AVESNELLES Tél : 03.27.56.12.30 Fax : 03.27.57.92.66
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2018
ENTRE :
Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB BIOFRANCE, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 314 818 600 dont le siège social est situé Route de Haut Lieu 59440 AVESNELLES, pris en la personne de Monsieur XXX, Président,
ET :
Le
syndicat C.F.T.C représenté par XXX, Déléguée syndicale
Le
syndicat F.O représenté par XXX, Déléguée syndicale
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION.
Préambule
Préalablement à l’ouverture des négociations, la Direction de SYNLAB BIOFRANCE a informé, par courriers remis en mains propres, les organisations syndicales représentatives de sa décision d’engager les négociations annuelles obligatoires.
Préalablement à la négociation, la Direction de SYNLAB BIOFRANCE a remis aux élus les informations de la société :
- activités sociales et culturelles du C.E., - bilan du travail à temps partiel par emploi, - bilan du travail à temps partiel par sexe, - bilan du travail à temps partiel, - évolution des effectifs par emploi, - exonérations et réductions de cotisations sociales, - nombre de jours dédiés au congé maternité, - nombre de jours dédiés au congé maternité, - nombre de jours dédiés au congé paternité, - répartition des embauches par sexe et par emploi, - répartition des emplois par sexe, - répartition par sexe des ETP dédiés à un CPE, - répartition par sexe des ETP dédiés à un CPE, - répartition par sexe et par emploi des ABS AT, - répartition par sexe et par emploi des ABS MP, - répartition par sexe et par emploi des taux horaires moyens.
Dans le cadre de la présente négociation, la Direction de SYNLAB BIOFRANCE et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
1) Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur, 2) Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs, 3) Concertation des salariés, 4) Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 16 juillet, 10 septembre et 24 septembre 2018, les organisations syndicales ont pu valablement présenter leurs revendications.
Celles-ci portaient pour l’essentiel sur des demandes d’augmentation de salaire ainsi que l’amélioration d’avantages sociaux.
L’accord comprend plusieurs points :
Abondement de la participation 2017 versée sur l’année 2018,
Augmentation des rémunérations,
Abondement du budget du comité social et économique pour les œuvres sociales,
Révision du paiement des gardes de la Clinique du Parc.
A l’issue des réunions de négociations, closes le 24 septembre 2018, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire SYNLAB BIOFRANCE.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Répartition de la valeur ajoutée
La Société SYNLAB BIOFRANCE procéde à un versement complémentaire et exceptionnel de participation aux bénéfices d’un montant de 50 000 € (cinquante mille euros). Ce versement complémentaire sera partagé entre les bénéficiaires conformément aux modalités de répartition prévues à l’accord en vigueur.
Conformément au process, les salariés seront consultés par Natixis afin d’exprimer leur volonté quant à la destination des sommes complémentaires perçues : placement ou versement sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Le versement du complément de participation interviendra qu’à la clôture dudit process.
Rémunérations dans l’entreprise
La société SYNLAB BIOFRANCE accorde une augmentation de rémunération de 1% pour tous les collaborateurs justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois.
Le montant de l’augmentation individuelle sera calculée en appliquant les 1% au salaire minimum conventionnel de la catégorie du salarié. Le montant d’augmentation ainsi obtenu sera ensuite ajouté au salaire de base du salarié.
Exemple : Une Secrétaire coefficient 250 perçoit un salaire de base de 1.800 € Le minimum conventionnel de sa catégorie est égal à 1707,57 € L’augmentation de 1% représente donc un montant de 17,07 €uros qui sera ajouté au salaire de base de la salariée. Après augmentation, la salariée percevra donc un salaire de base de 1817,07 €uros.
L’augmentation de 1% sera applicable à compter de la paie du mois d’octobre 2018.
Augmentation du budget œuvres sociales du CSE
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2018, le comité social et économique (CSE) se verra attribuer une enveloppe supplémentaire de 30.000 € au budget œuvres sociales et culturelles.
L’enveloppe supplémentaire de 30.000 € sera versée par l’entreprise au CSE pour le 1er novembre au plus tard.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la contribution versée au titre de l’année 2018, il est expressément convenu qu’à défaut d’accord particulier, le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de SYNLAB BIOFRANCE sera égal à 1% de la masse salariale brute.
Attribution d’une prime pour les gardes de la Polyclinique du Parc
A compter du 01/10/2018, et ce jusqu’à échéance du présent accord, la société SYNLAB BIOFRANCE décide d’attribuer une prime dite « de garde » d’un montant de 50 € bruts par garde réalisée un dimanche ou un jour férié.
Cette prime sera uniquement attribuée aux Techniciens de Laboratoire amenés à effectuer des gardes pour la Polyclinique du Parc sur les dimanches et jours fériés.
Il est à noter que si une garde est réalisée sur jour férié tombant un dimanche (le 11 novembre 2018), la prime dite « de garde » ne se cumulera pas. Par conséquent, le Technicien percevera qu’une seule fois la prime de 50 € pour cette garde.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du 1er octobre 2018 sauf indication contraire dans les différentes dispositions. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 30 septembre 2019, sans aucune reconduction tacite.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2019. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Valenciennes dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.
Il sera également remis aux organisations syndicales de l’entreprise.
Enfin, il sera également communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet et par voie informatique sur le serveur Kalilab.
Fait à Avesnes sur Helpes, le 02 octobre 2018
Pour la Société SYNLAB BIOFRANCELes Délégués Syndicaux,
