PROCES VERBAL RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Charentes, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 325 940 724 dont le siège social est situé 98 avenue Jourdan 17100 SAINTES, pris en la personne, agissant en qualité de Président et disposant de tous pouvoirs pour signer les présentes,
Ci-après dénommé « le Laboratoire »
D’une part, ET
La Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.), représentée par Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.
Au cours de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 6 mars, 18 mars, 27 mars, et 3 avril 2024 la délégation syndicale a pu présenter ses revendications qui portaient notamment sur :
Une augmentation des salaires de 300,00 € bruts/ mois pour chaque salarié
Travail sur 5 jours / semaine
La mise en place d’un congé d’ancienneté à raison d’ 1 jour de congé supplémentaire aux salariés comptants plus de 25 ans d’ancienneté dans la société, puis, tous les 5 ans, ajout d’un jour supplémentaire
La prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
La mise en place d’un 13ème mois
La mise en place de 5 jours d’absence autorisée payée par an et par enfant en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical pour chaque enfant de moins de 13 ans qui réside habituellement chez le salarié concerné.
Prise en charge dans la limite d’une fois par an, le montant des IJSS correspondant aux 3 jours de carence
Une prime intersites-journée de 200 €/an
Le déplafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans
Le déplafonnement des coefficients pour toutes les catégories de personnelles
De son côté, la Direction a rappelé le contexte dans lequel évoluait le laboratoire.
En effet, il a été indiqué qu’en tant que laboratoire de biologie médicale, SYNLAB Charentes n’échappait pas aux évolutions du secteur, et en particulier la réduction drastique des dépenses de sécurité sociale en biologie médicale, outre un contexte local marqué par la désertification médicale, une concurrence agressive et la perte du contrat avec la clinique KORIAN en septembre (environs 300 k€ de chiffre d’affaires).
Ajoutées à un contexte d’inflation qui touche l’entreprise tout comme les salariés, la situation se résume donc assez aisément : avec une augmentation de ses charges et une baisse de ses revenus si la structure reste statique, la pérennité de la structure peut être menacée à moyen terme.
D’où la nécessité de mettre en œuvre des projets structurant pour l’entreprise : internalisation des tournées, France LIS, ouvertures de nouveaux sites, etc.
Prenant néanmoins le contexte social et les attentes des salariés, la direction a mis en avant la nécessité d’agir de manière significative et prudente, de manière à répondre aux attentes des salariés sans pour autant prendre le risque d’obérer la pérennité de l’entreprise et de ses emplois.
Champ d’application
Les dispositions du présent procès-verbal sont applicables au personnel de tous les sites actuels du Laboratoire SYNLAB Charentes.
REMUNERATION DANS L’ENTREPRISE
2.1 Augmentation collective de salaire
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 18 mars 2024, une première proposition a été présentée qui consistait en 2 points :
Une augmentation de salaire de 3% pour les salariés aux coefficients 135 à 350 et de 1% pour les salariés au-delà du coefficient 350, et ce dès le 1er avril, cette augmentation correspondant à une application anticipée de la grille conventionnelle des salaires non encore en vigueur
ET
Une prime venant redistribuer la valeur ajoutée dégagée grâce aux projets mis en œuvre cette année au niveau du laboratoire.
Prenant acte de cette proposition, la délégation syndicale a fait valoir que :
une prime était certes intéressante, mais trop ponctuelle.
Les augmentations de salaire devraient être plus forte pour les coefficients les plus bas de la grille de classification.
Les partenaires se sont revus le 27 mars 2024 et, à cette occasion, la direction a présenté une nouvelle proposition prenant en considération ce qui avait été exprimé lors de la réunion précédente.
Ainsi, il était avancé de remplacer la prime par une augmentation de salaire supplémentaire allant au-delà de la grille conventionnelle.
Cette augmentation se répartissait comme suit :
Application de la grille au 1er avril 2024 (+3%)
Augmentation de 2% au-delà de la grille pour les coefficients 135 à 260
Augmentation de 1,5% au-delà de la grille pour les coefficients 270 à 350
Augmentation de 1% au-delà de la grille pour les coefficients supérieurs à 350
Une zone d’accord n’ayant pu être trouvé sur cette base, une dernière proposition a été formulée le 3 avril 2024. Celle-ci consiste à augmenter les salaires en deux temps sur l’année 2024.
De manière immédiate, c’est-à-dire à compter du 1er avril 2024 :
Augmentation de
6% pour les salariés ayant un coefficient 135 à 260
Augmentation de
4% pour les salariés ayant un coefficient 270 à 350
Augmentation de
2% pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 350
A compter du 1er septembre 2024, une augmentation de
3% supplémentaires pour tous les salariés, dans la mesure où tous les sites de SYNLAB Charentes seront bien basculés sous France-LIS à cette date (hormis les connexions aux établissements de soins qui pourraient prendre plus de temps).
Cette proposition n’a pas permis de recueillir l’accord de la délégation syndicale.
Toutefois, et malgré l’absence d’accord, la Direction de SYNLAB Charentes maintient sa volonté de positionner les salaires de l’ensemble des salariés au-delà de la grille conventionnelle, et de manière pérenne.
C’est pourquoi elle a décidé unilatéralement d’appliquer les dernières mesures proposées selon le calendrier défini ci-dessus.
2.2. Jours de repos supplémentaires pour ancienneté
Les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place de jours supplémentaires de repos en raison de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise (hors éventuelle reprise d’ancienneté contractuelle à l’embauche).
A ce titre, il sera désormais accordé l’avantage suivant :
1 jour de repos supplémentaire / an, pour tout salarié justifiant d’une ancienneté de plus de 25 ans,
1 jour de repos supplémentaire viendra ensuite s’ajouter tous les 5 ans suivants la date d’acquisition du premier jour supplémentaire.
L’acquisition du/des jour(s) supplémentaire(s) aura lieu le 1er juin de chaque année suivant la date anniversaire de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Exemple : Si un salarié atteint 25 ans d’ancienneté au 1er avril 2024, la journée de repos supplémentaire est acquise au 1er juin 2024.
Lors de la prise de ce jour d’ancienneté, le maintien de salaire sera appliqué à la rémunération de cette journée.
Le(s) jour(s) supplémentaire(s) pour ancienneté doi(ven)t être posé(s) par journée entière.
EQUILIBRE VIE PRIVEE VIE PROFESSIONNELLE
3.1 Absence autorisée pour enfant malade
Au cours des négociations intervenues entre partenaires sociaux, la mise en place d’une absence autorisée en cas d’enfant malade est apparue à la fois comme une avancée sociale contribuant à un meilleur équilibre vie personnelle / vie professionnelle, et comme un facteur d’attractivité des candidats aux emplois proposés par SYNLAB Charentes.
Néanmoins, dans un contexte de tension des plannings, il est apparu tout aussi important d’éviter que l’ouverture de ce nouveau droit vienne augmenter trop fortement l’absentéisme et au final, vienne accroitre d’autant la charge de travail des salariés restant en activité.
C’est dans ce souci de trouver un équilibre, que les partenaires sociaux sont convenus de la mesure suivante :
Maintien du salaire dans la limite de 3 jours ouvrables consécutifs, par an et par salarié, en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 13 ans dont le salarié assume la charge.
Cet avantage peut être fractionnable au cours d’une même période de 12 mois consécutifs, cette période s’entendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Au cours de cette période d’absence, le salarié bénéficiera d’un maintien de sa rémunération.
Pour que le maintien de salaire s’applique, plusieurs conditions doivent être remplies :
Un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité de rester à domicile doit être remis au service comptabilité dans un délai de 48 heures ;
L’enfant malade doit être âgé de moins de 13 ans à la date de la maladie, cette dernière étant réputée celle du certificat médical ;
L’enfant malade doit avoir sa résidence habituelle chez le salarié ;
Si les deux parents sont salariés du laboratoire, l’absence ne peut être autorisée simultanément
Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’un an à la date de la maladie de l’enfant.
Cette mesure est mise en place à titre expérimental pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Il est expressément convenu que, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux évalueront l’impact de cette nouvelle mesure, tant sur l’organisation du travail, que sur l’équilibre de la vie personnelle/vie professionnelle des salariés.
A l’issue de ces négociations, il sera alors convenu de poursuivre ou non le dispositif pour l’avenir.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de travailler de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de SYNLAB Charentes afin de développer une égalité de traitement entre tous les salariés.
Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal et d’une égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de mobilité, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Etat des lieux
Au vu des indicateurs et notamment l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023, les partenaires sociaux ont relevé une baisse de la notation de l’index égalité professionnelle par rapport à 2022.
Il est noté que cet index professionnel relève notamment un écart de rémunération entre hommes et femmes dans la catégorie « Employés », et plus particulièrement pour la tranche d’âge de 50 ans et plus.
En effet, il est à relever un total de l’écart final de – 11,07, ce qui contribue à porter l’indice global à 78 points.
La raison principale de cet écart résulte exclusivement du fait que le personnel masculin est majoritairement embauché sur des postes de coursiers, postes qui impliquent une rémunération effective moindre que celle d’autres métiers tels que ceux de Techniciens de laboratoire ou Secrétaire médicale.
En revanche, à l’intérieur de chaque métier, une égalité salariale existe entre les femmes et les hommes.
Objectif :
Compte tenu de ce qui précède, les parties prenantes ont réaffirmé leur volonté de faire évoluer l’indicateur relatif à l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, et ainsi atteindre le score de 30/40 points à horizon de 2 ans.
Pour atteindre cet objectif, SYNLAB Charentes s’attachera à faire progresser pour tous les postes de catégories « Employés », la représentation équilibrée des femmes et des hommes retenus pour les entretiens de recrutements, à compétences, expériences et profils équivalents.
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 1er mai 2024 au 30 avril 2025. Il est expressément prévu que les mesures relatives à l’égalité professionnelle, seront réexaminées, dans le cadre des NAO, au titre de l’année 2025.
HANDICAP
A titre liminaire, il est rappelé que tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total.
Les partenaires sociaux constatent que SYNLAB Charentes remplit son obligation d’emploi dans la mesure où le taux d’emploi de personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé s’élève à 7,02%.
Pour autant, les partenaires ont convenu de la désignation de 2 référents handicap au sein de la structure, chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Ces référents handicap pourront bénéficier des formations et du support des services du GIE SYNLAB, et en particulier de celui de la personne désignée référente handicap pour le réseau des laboratoires SYNLAB en France.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Lors des discussions ayant eu cours lors du cycle de négociations annuelles obligatoires, l’importance des conditions de travail au sens matériel, et de l’environnement de travail d’une manière générale, a été mise en avant.
L’ensemble des parties prenantes sont en accord sur ce point : améliorer le « mieux vivre au travail » passe par une amélioration des conditions et de l’environnement de travail qui répondent, à la fois, aux attentes des salariés et à l’efficacité de la structure.
Partant de ce constat, il a été convenu de la création de deux ateliers de travail qui porteront sur les thèmes suivants :
Organisation du travail et plannings des sites
Environnement de travail et engagement des équipes
Le premier atelier aura pour objectif d’examiner la possibilité d’organiser les plannings sur 5 jours pour étudier dans une premier temps sa faisabilité, et permettre ainsi sa mise en place partout où une telle organisation serait possible.
Le second atelier, quant à lui, aura pour objet de travailler à l’élaboration d’un plan d’actions en s’appuyant sur les résultats du baromètre employeur réalisé en février 2024.
DUREE – DISPOSITIONS DIVERSES
VII.1. Durée - dénonciation
Les mesures adoptées au titre du I et du II sont applicables pour une durée indéterminée. Elles peuvent être dénoncées par l’une des parties signataires, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, et moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois.
Les mesures adoptées au titre du III et du IV sont applicables pour une durée déterminée d’un an qui commencera à courir à compter des dates mentionnées respectivement dans les paragraphes précités.
VII.2. Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent procès-verbal.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
VII.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera tenu à disposition du personnel.
