ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2023
ENTRE
Le laboratoire de biologie médicale SYNLAB HAUTS DE FRANCE, société d’exercice libérale immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 347 402 307, dont le siège social est situé 1 rue du professeur Calmette à Lille 59800, pris en la personne de XXX, dûment mandaté
Ci-après dénommé « la Direction » ou « la Société » D’une part, Et
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Préambule
Par courriel en date du 14 juin 2023, les délégations syndicales CFDT et XXX ont été invitées à la première réunion dans le cadre des NAO 2023, le vendredi 30 juin 2023.
Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2023, à savoir le lieu des réunions, le calendrier de la négociation et les informations remises dans ce cadre, ainsi que leurs modalités.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont décidé des dates et des thèmes des réunions, de la façon suivante :
Le jeudi 21 septembre 2023 à 10h30 : réunion NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,
Le mardi 3 octobre 2023 à 10h30 : réunion NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Le jeudi 12 octobre 2023 à 10h30 : réunion de clôture.
Des informations ont également été sollicitées par les syndicats.
Aussi, les informations suivantes ont été communiquées aux délégués syndicaux, préalablement à la réunion du 21 septembre 2023 et du 3 octobre 2023, selon un calendrier défini avec les partenaires sociaux :
Les accords en vigueur dans l'entreprise ;
Les mesures sur le travail des personnes en situation de handicap ;
Les indicateurs sur le suivi de la gestion du stress et pénibilité ;
La répartition hommes / femmes / fonction /grille de classification de la Convention collective;
La répartition des salariés par fonctions et coefficients ;
Le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire en 2022 ;
Le bilan des entrées et sorties CDD/CDI ;
La synthèse de la politique salariale ;
Les comptes de résultats 2021 et 2022 ;
Le bilan chiffré des salariés en longue maladie toujours dans les effectifs ;
L’évolution de la masse salariale globale sur 6 ans ;
Le nombre d'heures de sous-traitance, leur objet, ainsi que leur coût ;
Les primes qui ont été versées sur les 3 dernières années (nature, montant, catégorie) ;
Au cours de 3 réunions de négociation qui se sont tenues le 30 juin 2023, le 21 septembre 2023 et le 12 octobre 2023, l’ensemble des thèmes de négociation a pu être abordé. Les délégations syndicales et la direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.
C’est ainsi que les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la Société Synlab Hauts de France présent dans les effectifs au 1er septembre 2023 et toujours présent au moment de la mise en œuvre des mesures détaillées ci-dessous.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en vigueur dans l’entreprise depuis le 6 juillet 2021 pour une durée de 4 ans, des mesures complémentaires y ont été adossées lors des NAO 2022, et l’ensemble de ces dispositions reste inchangé.
REMUNERATION - TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Rémunération :
Malgré un contexte économique et concurrentiel très contraint, engendrant une baisse constante de chiffre d’affaires, La Direction a décidé de faire un effort significatif afin de rappeler sa confiance envers les salariés et leur permettre de faire face au contexte inflationniste actuel. La Direction leur démontre ainsi toute l’importance qu’ils ont au sein de la société, c’est ainsi que suite aux échanges constructifs qui ont eu lieu lors de ces NAO :
La Direction a décidé de faire droit à la demande de
progression générale des salaires et ainsi d’accorder une augmentation générale de 4% du salaire de base brut (à savoir, montant de salaire connu et appliqué au 1er octobre 2023 et hors ancienneté).
Compte tenu du montant non négligeable de cette augmentation collective pour la Société, les partenaires sociaux s’accordent sur le fait qu’aucune prime collective de fin d'année ne pourra être versée, en particulier à l’occasion des fêtes.
Cette augmentation s’appliquera à compter du 1er novembre prochain.
Durée du travail – journée de solidarité :
Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire, au titre de l’année 2023, la journée de solidarité offerte par la Société (7h pour un temps plein, au prorata temporis pour un salarié à temps partiel).
Partage de la valeur ajoutée :
L’accord d’intéressement signé le 24 juin 2022 a été conclu pour une durée de 3 ans et celui-ci reste inchangé.
DISPOSITIONS DIVERSES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 1er novembre 2024, sans aucune reconduction tacite.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Interprétation de cet accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque autre nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.
