SYNLAB HAUTS DE FRANCE ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Hauts de France, société d’exercice libérale par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 347 402 307 dont le siège social est situé 26 BOULEVARD LOUIS XIV 59000 LILLE, et ayant pour représentant Madame XXXX, agissant en qualité de Présidente, et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes
Ci-après dénommé « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le syndicat C.F.D.T., représenté par Madame XXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’article 8 de la loi nº 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises a introduit une nouvelle obligation de négocier pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation et disposant d’au moins un délégué syndical. Celles-ci sont en effet tenues de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur BNF (bénéfice net fiscal), ainsi que sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent Appliqué au secteur de la biologie médicale, cette disposition fait directement écho à la crise sanitaire qui a mobilisé l’ensemble des laboratoires de biologie médicale et leurs équipes, et qui par le volume sans précédent des tests qui ont été réalisés, a pu générer des résultats exceptionnels. Consciente que le partage de la valeur participe d’une meilleure justice sociale, la Direction avait mis en place un ou des mécanismes de redistribution au cours de la crise sanitaire. Toutefois, à l’occasion du renouvellement du dispositif d’intéressement applicable dans l’entreprise, SYNLAB HDF a estimé qu’il était important de mieux encadrer ces mécanismes de redistribution exceptionnels. C’est donc dans ce contexte que les partenaires sociaux ont été invités à se réunir pour définir conjointement :
les critères permettant de déclencher un mécanisme exceptionnel de partage de la valeur supplémentaire
les modalités de ce mécanisme exceptionnel
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Déclenchement du dispositif exceptionnel de partage de la valeur (DEPV)
Pour définir les conditions d’ouverture de ce dispositif exceptionnel, l’article L3346-1.-I du Code du travail précise que les partenaires sociaux peuvent prendre en compte des critères tels que « la taille de l’entreprise, le secteur d’activité (…), les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les évènements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice ». A ce titre, il importe de souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel en ce sens qu’il n’a pas vocation à rémunérer une surperformance de l’entreprise intervenue dans un contexte et un environnement habituel. En l’occurrence, la condition d’ouverture de ce dispositif est soumise à la condition suivante : Bénéfice net fiscal annuel supérieur ou égal au Bénéfice net fiscal moyen des années 2020, 2021 et 2022, en pourcentage du chiffre d’affaires brut ou en valeur ;
ARTICLE 2 – Modalités du dispositif exceptionnel de partage de la valeur (DEPV)
Lorsque les conditions de déclenchement du dispositif exceptionnel sont réunies, SYNLAB HDF s’engage à inviter les organisations représentatives dans l’entreprise, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant l’exercice comptable au titre duquel le DEPV est déclenché. Ces négociations auront pour objet de :
Déterminer le montant de la ou des sommes à redistribuer ;
Fixer le dispositif légal qui véhiculera les sommes redistribuées aux salariés de l’entreprise. Les partenaires pourront ainsi choisir de recourir à un supplément d’intéressement et/ou de participation, un abondement au plan d’épargne applicable dans l’entreprise, une prime de partage de la valeur, ou tout autre dispositif autorisé par la loi à la date où se tiendront les négociations ;
En fonction du choix opéré par les partenaires sociaux, définir les conditions d’attributions et modalités concrètes de versement de ces sommes (bénéficiaires, échelonnement des montants, date de versement, etc.).
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites de la société SYNLAB HDF.
Durée – révision - dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 31 décembre 2025 au cours de laquelle il ne pourra pas être dénoncé. A l’issue de cette première période, il se poursuivra par tacite reconduction. Il pourra alors faire l’objet d’une dénonciation dans les formes posées par la loi, sous réserve que cette dénonciation soit valablement exprimée par la/les parties signataires avant le dernier jour calendaire du mois de septembre de chaque année. Les parties sont convenues qu’une modification des conditions d’exercice de la société par suite de cession ou d’acquisition justifierait une dénonciation de l’accord en vue de sa renégociation.
Dans cette dernière hypothèse, le présent accord dénoncé, s’il n’a pas fait l’objet d’un accord de substitution, continuera d’être applicable jusqu’à la fin de la période de référence au cours de laquelle il cesse théoriquement de produire tout effet.
Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités que celles suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes mais également notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature. Enfin, celui-ci fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés concernés, qui pourront le consulter sur simple demande. Fait à Lille, le …………………………………….,
