AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
ENTRE
XXXXXXXXXXXX, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, prise en la personne de XXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommé « XXXXXXXXXXXX »
D’une part,
ET
Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 04 novembre 2025. Lors de la réunion d’ouverture des négociations, les parties ont arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions à venir. À cette occasion, la Direction a communiqué les éléments d’information nécessaires à l’engagement des négociations. Les réunions étaient ainsi fixées aux dates suivantes : 25 novembre, 8 décembre, 15 décembre et 19 décembre 2025.
Au cours des diverses réunions de négociation, qui se sont tenues les 08, 15, 19 décembre 2025, et le 07 janvier 2026, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications sur la base des documents qu’elle a sollicité et qui leur a été communiqués.
L’Organisation syndicale a présenté les revendications suivantes :
Augmentation de salaire répartie comme suit :
Première demande formulée lors de la réunion du 08 novembre 2025 :
- Coef : 135 – 210 : hausse de 20% ; - Coef : 220 – 260 : hausse de 15% ; - Coef : 270 – 290 : hausse de 10% ; - Coef : 300 : hausse de 5% ; - Coef : 350 – 400 : hausse 2,5%. Demandes formulées lors de la réunion du 15 décembre 2025 :
- Coef 135 – 260 : hausse de 100€ nets ; - Coef 270 – 300 : hausse de 5% ; - Coef 350 – 400 : hausse de 2% ; - Coef 500 : hausse de 1%.
Compter dans le temps de travail le temps de déshabillage et d’habillage ;
Mise en place des titres restaurants ;
Mise en place de deux jours d’absence rémunérés pour enfant malade ;
Mise en place de deux jours exceptionnels pour le décès des grands-parents ;
Mise en place d’une prime relative à l’obtention de la médaille du travail ;
Mise en place de la retraite progressive ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté ;
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Mise en place de diverses primes :
prime de technicité, qualification, polyvalence ;
prime de risque biologique ;
prime de fidélisation / assiduité ;
prime de tutorat pour les salariés qui réalisent les formations des nouveaux embauchés ;
prime pour dépannage ;
Aucune demande spécifique concernant l’égalité hommes-femmes, celle-ci ayant fait l’objet d’un accord spécifique en 2025.
De son côté, la Direction a mis en avant la conjoncture économique délicate, résultant des diminutions successives de la nomenclature qui ont affecté la branche au cours des dernières années. Par ailleurs, le secteur de la biologie médicale demeure dans l’incertitude, en raison du cadre pluriannuel (2024-2026) de régulation des dépenses de biologie médicale instauré dans le cadre de l’ONDAM.
Par ailleurs, lors de la présentation de l’expertise économique réalisée dans le cadre des prérogatives du Comité Social et Economique en décembre 2025, la Direction a fait part de ses difficultés à se développer économiquement en raison de la politique retenue par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) de la XXXXXXXXXXXXXXX en matière d’ouverture de sites nouveaux, qui restreint fortement les possibilités d’ouverture de nouveaux sites, et ce malgré l’accréditation à 100%.
Ce contexte oblige la Direction à faire évoluer avec prudence sa politique salariale et de ne pas prendre des engagements qui pourraient, sur le long terme, nuire aux intérêts de l’entreprise.
Ceci étant, la Direction de XXXXXXXXXXXXXXX demeure très attentive aux préoccupations salariales et aux questions de pouvoir d’achat de ses salariés. La Direction a réaffirmé être pleinement consciente de l’implication professionnelle de chacun de ses salariés. Elle a rappelé que sa politique sociale a toujours été animée par une volonté de dialogue, d’écoute, mais aussi de responsabilité.
C’est dans ce contexte que la Direction a présenté les mesures suivantes :
Augmentation de salaire selon les modalités suivantes :
Augmentation du taux horaire de + 0,5 €/heure pour les secrétaires, coursiers, techniciens de laboratoire, techniciens préleveurs, magasinier ;
Augmentation du taux horaire des IDE à 15 €/heure afin d’attirer des candidatures jusqu’alors attirées par les avantages du secteur public ;
Non-éligibilité à ces mesures des salariés dont le taux horaire moyen dépasse de 9% ou plus les minimas conventionnels de salaire afin de réduire les écarts de rémunération pouvant exister ;
Non-éligibilité des salariés relevant du statut « Cadre » au sein de l’entreprise (coefficient 400 et coefficient 500).
Ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord d’intéressement,
Mise en place de jours pour enfant hospitalisé,
La prise en charge du temps nécessaire pour la réalisation des formalités administratives nécessaires à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
Modification du pourcentage de la prise en charge (employeur) de la cotisation de mutuelle,
Mise en place de congés supplémentaires pour ancienneté.
Au cours des échanges intervenus entre les parties, la Direction a indiqué que certaines demandes formulées par la partie syndicale font d’ores et déjà l’objet d’une mise en œuvre au sein de l’entreprise, notamment :
Retraite progressive : ce dispositif relève du cadre légal et ne peut, en tant que tel, faire l’objet d’un accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Lorsqu’un salarié formule une demande de mise en place d’une retraite progressive, la Direction examine cette demande au regard des dispositions légales applicables et des contraintes d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. La mise en œuvre de la retraite progressive demeure subordonnée à l’accord de l’employeur.
Prime de dépannage : les salariés volontaires concernés par cette revendication bénéficient d’ores et déjà du versement d’une prime exceptionnelle.
A l’issue des réunions de négociations, les parties sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels XXXXXXXXXXXXXXXX.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT
Compte tenu de l’importance du sujet, mais également compte tenu du calendrier, les parties du présent accord conviennent qu’il est préférable d’ouvrir des négociations relatives à un accord d’intéressement en avril 2026 au plus tard.
En effet, la réglementation en vigueur prive du régime social de faveur les accords d’intéressement conclus au cours de la deuxième moitié d’un exercice comptable en raison du caractère aléatoire qu’exige ce type d’accord.
REVALORISATIONS DES REMUNERATIONS
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariale définies ci-après :
Le taux horaire des collaborateurs exerçant les fonctions de Secrétaires, Coursiers, Techniciens de laboratoire, Techniciens préleveurs, et Magasiniers, fera l’objet d’une majoration forfaitaire de 0,50€/heure (cinquante centimes d’euro).
Le taux horaire applicable aux Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) est porté à 15,00€ (quinze euros) afin de renforcer l’attractivité de ces postes.
Ne sont pas éligibles aux revalorisations prévues au présent article :
Les salariés dont le taux horaire moyen excède de 9% ou plus les minimas conventionnels applicables à leurs coefficients. Cette disposition permettant de réduire les écarts de rémunération pouvant exister ;
Les salariés relevant du statut Cadre au sein de l’entreprise, définis notamment par un coefficient de classification égal ou supérieur à 400.
Les dispositions du présent article seront effectives à l’échéance de paie de janvier 2026.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
JOURS D’ABSENCE REMUNERES POUR ENFANT HOSPITALISE
Un dispositif relatif au maintien de salaire de jours pour enfants hospitalisés est mis en place dans les conditions suivantes :
Tout salarié, justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté, peut bénéficier du maintien de son salaire pour maximum trois jours par an, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans à sa charge (foyer fiscal) et qui réside habituellement au domicile du salarié concerné.
Ce dispositif est limité à 5 jours par an en cas d’hospitalisation de plusieurs enfants sur l’année.
Cette absence doit être prise au moment de l’hospitalisation de l’enfant et sur présentation du certificat d’hospitalisation.
Cette absence est décomptée en jours ouvrables.
La présente mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an, à partir du 1er janvier 2026, susceptible d’être renégociée, le cas échéant, lors des prochaines NAO en 2026.
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX « DECES D’UN GRAND-PARENT »
Tout salarié, justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté, peut bénéficier du maintien de son salaire pour maximum deux jours en cas de décès d’un grand-parent donc grand-père ou grand-mère (ascendants directs) du salarié.
Cette absence doit être prise dans la période où l'événement se produit et sur présentation du certificat de décès.
Cette absence est décomptée en jours ouvrables. Elle obéit aux mêmes règles et conditions que les congés pour évènements familiaux visés aux articles L3142-1 et suivants du code du travail.
La présente mesure est mise en place pour une durée indéterminée et ce à compter du 1er janvier 2026.
PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION MUTUELLE
Conscients de l’importance que peut revêtir la protection santé des salariés, mais aussi de l’impact financier des augmentations successives de la cotisation mutuelle sur leur pouvoir d’achat, les parties s’accordent pour modifier la prise en charge du coût de la cotisation mutuelle (BASE OBLIGATOIRE).
Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la cotisation mutuelle sera prise en charge selon la répartition suivante : -45 €/mois et par salarié pris en charge par XXXXXXXXXXXXXX, -le solde de la cotisation restera à la charge du salarié.
La présente mesure est mise en place pour une durée déterminée d’un an, susceptible d’être renégociée, le cas échéant, lors des prochaines NAO en 2026.
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
5.1. Bénéficiaires
Tout salarié disposant d’une ancienneté :
Supérieure ou égale à 25 ans à la date d’ouverture des droits à congés payés (soit le 1er juin), se verra attribuer 1 jour de congé supplémentaire par an ;
Supérieure ou égale à 40 ans à la date d’ouverture des droits à congés payés (soit le 1er juin), se verra attribuer 2 jours de congés supplémentaires par an.
5.2 Modalités de prise des congés supplémentaire pour ancienneté
La présente disposition entre en vigueur à compter de la prochaine période de congés payés, soit à compter du 1er juin 2026.
L’appréciation de l’ancienneté se fera lors de l’ouverture de la période de congés payés, soit à compter du 1er juin N+1 de chaque année. Le(s) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) pour ancienneté sera(ont) crédité(s) sur le compteur du salarié bénéficiaire ce même mois.
Exemple : Un salarié qui justifie d’une ancienneté de 25 ans en novembre 2025 n’obtiendra le bénéfice de son congé pour ancienneté qu’à compter du 1er juin 2026.
L’ancienneté prise en compte concerne celle acquise en raison du contrat liant le salarié à la société actuelle ou à l'une des sociétés qui constitue désormais la société XXXXXXXXXXX.
Les éventuelles reprises d'ancienneté accordées pour la détermination du taux applicable au calcul de la prime d’ancienneté ne seront pas prises en compte pour le bénéfice du jour/des jours de congé(s) supplémentaire(s) pour ancienneté.
Ce(s) congé(s) supplémentaire(s) pour ancienneté devra(ont) être pris entre le 1er juin N et le 31 mai N+1 au même titre que les congés payés. A défaut de prise de ce(s) congé(s) supplémentaire(s) au 31 mai N+1, le compteur sera remis à zéro.
La prise de ce(s) congé(s) supplémentaire(s) pour ancienneté pourra(ont) être pris uniquement par journée complète et il(s) ne pourra(ont) pas être positionné(s) sur les périodes de vacances scolaires.
Ce(s) jour(s) ne suivra(ont) pas le même mode d’indemnisation que les Congés Payés annuels (maintien des 10% CP). Aussi, en cas de prise du/des congé(s) supplémentaire(s) pour ancienneté, le maintien de salaire sera appliqué pour la rémunération.
MESURE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Dans la continuité de la politique en faveur du handicap mise en place au sein de XXXXXXXXXXX, il a été convenu que tout salarié, justifiant d’un rendez-vous avec un organisme étatique (MDPH, etc) en vue d’établir un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficiera du maintien de sa rémunération pour le temps passé en rendez-vous.
DISPOSITIONS DIVERSES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit un terme fixé au 31 décembre 2026.
A l’issue de cette durée et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet.
Les partenaires sociaux seront invités, en vue de renouveler le cas échéant certaines dispositions du présent accord, dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2026.
Toutefois, par dérogation à ce principe, les dispositions prévues à l’article III.2, et III.5 du présent accord sont applicables pour une durée indéterminée et continueront de produire leurs effets au-delà du terme de l’accord défini ci-dessus, sauf dénonciation expresse par l’une des parties dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi au titre de l’année 2026 ; il sera à la diligence de l'entreprise déposé sur la plateforme numérique Téléaccords. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel.
