ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2025
ENTRE
Le
Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB OXABIO, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 414 023 465 dont le siège social est situé 13 rue d’Alger 59400 CAMBRAI, représentée en la personne de Monsieur XXXX, Président,
D'UNE PART
ET
Pour la délégation syndicale CFTC : XXXX, Déléguée syndicale.
D'AUTRE PART
Préambule
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires.
Lors des 3 réunions d’échanges qui se sont tenues le 13 février, le 13 mars, le 17 avril et le 25 avril 2025 avec le représentant syndical, ont été abordés différents sujets notamment :
La rémunération,
La qualité de vie au travail,
L’égalité professionnelle.
La délégation CFTC a présenté ses revendications qui portaient sur :
L’augmentation des rémunérations ;
L’augmentation de la prime d’assiduité à 160€ brut
L’augmentation de la prise en charge de la part mutuelle par l’employeur
L’augmentation du nombre de tickets restaurant : augmentation de la part employeur à 8€ au lieu de 5€ actuellement.
La revalorisation du paiement des astreintes du dimanche et des jours fériés pour les techniciens
La revalorisation du salaire des techniciens qui effectuent des prélèvements
Le maintien de la prime de transport à 250€
Prise en charge des cartes de stationnement pour les salariés du site Porte-Notre-Dame ne bénéficiant pas de véhicule de service, suite au passage du stationnement payant dans certaines rues adjaçantes
Élaborer des challenges par secteur et définir des objectifs et les primes allouées
En réponse, la Direction a tenu à rappeler le contexte économique particulier du secteur de la biologie médicale.
Dans un contexte de baisse constante de la nomenclature, les négociations avec l’Assurance Maladie se durcissent et impliquent de fortes baisses de chiffres d’affaires à périmètre constant. La dernière baisse subit en septembre 2024 a eu et aura des conséquences brutales sur le Chiffre d’affaire et surtout sur la rentabilité.
En outre, comme toutes sociétés, SYNLAB Oxabio doit continuer à faire face à la hausse des coûts liés aux frais postaux, à l’énergie, des réactifs et consommable autant de frais indispensables à la poursuite de notre activité.
Enfin, au niveau local, SYNLAB Oxabio doit faire face à l’implantation croissante de laboratoires de biologie médicale concurrents qui mettent en avant une politique de développement très agressive et qui, sans action de notre part, viendront dégrader notre activité. A cela s’ajoute également la désertification médicale sur nos secteurs historiques qui freine la croissance du marché de la biologie médicale.
SYNLAB Oxabio doit donc rester prudent et se concentrer sur la maîtrise de ses charges tant en matière sociale que d’optimisation des coûts fournisseurs.
C’est pourquoi, au cours des différents échanges, la Direction a rappelé que, même s’ils devaient s’engager dans la voie d’une augmentation des salaires et de mesures sociales, plusieurs facteurs devaient également être pris en compte. En effet, à partir du 1er avril 2025, des modifications significatives ont été apportées aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) entrainant des conséquences notables pour l’employeur.
C’est dans ce contexte qu’interviennent les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
A l’issue des réunions de négociations, closes le 25 avril 2025, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites du Laboratoire SYNLAB Oxabio.
Article 2 – Mesures sociales
REMUNERATION
– Augmentation salariale (calculée sur le salaire de base)
Augmentation collective
A ce jour, Il n’est pas prévu d’augmentation de salaires selon la grille conventionnelle
Augmentations individuelles
La Direction prévoit d’allouer une enveloppe représentant 1.29% de la masse salariale annuelle chargée à des augmentations individuelles.
Cette enveloppe sera mobilisée au cours de l’année 2025 en vue d’augmenter les salaires et/ou gratifier les salariés ayant fait preuve d’un investissement particulier, ou pour accompagner leur montée en responsabilité ou l’évolution de leurs missions.
Cette enveloppe englobera
l’augmentation de 1% du salaire de base à compter du 1/07/2025 sauf ceux ayant déjà bénéficiés d’une revalorisation salariale du SMIG en novembre 2024 et ceux bénéficiant d’un véhicule de service. L’augmentation individuelle liée à la performance et à des objectifs définis pour les salariés des fonctions supports (responsable et managers) fait également partie de cette enveloppe
des primes sur des objectifs quantitatifs pour les salariés des 4 derniers sites créés (BRUAY-LA-BUISSIERE / BETHUNE / HENIN-BEAUMONT / LEFOREST) et pour lesquels un développement économique important est attendu. Les objectifs et les primes allouées sont définis ci-dessous :
Objectifs en nombre de d/j Objectifs en nombre de dossiers/semestre Objectifs en nombre de dossiers annuels Prime globale Laboratoire BETHUNE S1=65d/j / S2=70d/j S1=9750 / S2=10500 20 250
S1 = période de Mai 2025 à Octobre 2025 S2 = période de Novembre 2025 à Avril 2026
La prime sera versée au mois M+1 dès que l’objectif du mois M-1 est atteint. Si l’objectif du mois M-1 n’est pas atteint, la prime ne sera pas versée mais restera disponible si l’objectif du semestre est atteint. Si l’objectif du semestre n’est pas atteint, la prime restera disponible si l’objectif de l’année est atteint Pour le personnel en commun sur 2 sites, la prime sera versée dès que l’objectif de l’un des sites est atteint mais ne pourra pas se cumuler pour un même salarié. La prime sera versée au prorata du temps de présence de la durée de travail ET si le salarié est présent au moment du versement de la prime. Pour les entrants, la prime sera versée en fin de semestre si l’objectif du semestre est atteint.
Augmentation du budget annuel des tickets restaurant
Pendant la durée de l’accord, la Direction accepte d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 6€ au lieu de 5€ actuellement
Il est précisé qu’hormis cette valeur faciale, les modalités applicables à ces tickets restaurant restent inchangées, en particulier la quote-part de prise en charge par l’entreprise (60%) et le nombre de tickets restaurant distribués aux salariés
Augmentation de la part employeur de la cotisation mutuelle
Conscient de l’importance que peut revêtir la protection santé des salariés, mais aussi de l’impact financier d’une telle augmentation sur leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité agir en prenant en charge et ce dès le 1er Janvier 2025, plus de 65% du coût de l’augmentation de la cotisation mutuelle (BASE OBLIGATOIRE).
Aussi, à compter du 1er Janvier 2025, la part patronale de la cotisation mutuelle s’élèvera à 40,77 euros par mois contre 37,36 euros jusqu’alors.
Maintien du montant de la prime d’assiduité
la Direction s’engage, non pas à augmenter mais à maintenir le montant de la prime d’assiduité de 150 euros bruts par trimestre.
Les conditions d’attribution de la prime d’assiduité restent inchangées et conformes à la décision unilatérale en vigueur.
Maintien du montant de la prime de transport
Le personnel qui ne bénéficie pas d’une voiture de fonction ou de service ou du remboursement de la moitié d’un titre d'abonnement au transport en commun, continuera à percevoir une prime annuelle brute d’un montant de 250 euros.
Cette prime est destinée à rembourser tous les frais que le salarié pourrait avoir dans le cadre de ses fonctions (changements de sites dans une même journée, visites médicales, trajet domicile/travail).
Le calcul annuel de la prime de transport s’effectue du 01/06/2024 au 31/05/2025.
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement signé le 24 Mai 2022 a été conclu pour une durée de 3 ans. Cet accord prenant fin le 31 décembre 2024, la Direction souhaite continuer à motiver les salariés dans le contexte économique actuel et invite les délégués syndicaux à se remettre autour de la table des négociations au cours du second trimestre 2025, elle reviendra vers eux pour leur communiquer les dates de ces réunions.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties signataires tiennent à rappeler que l’organisation du temps de travail a été renégociée dans le cadre d’un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 6 novembre 2014, ainsi que de son avenant en date du 1er février 2021.
- Revalorisation du paiement des astreintes dimanche et jour férié pour les techniciens
La demande de revalorisation des astreintes du dimanche et jour férié pour les techniciens est rejetée. Tout d’abord, il est important de noter que les astreintes peuvent également être réalisées par des infirmiers, exclure cette fonction de la revendication n’est donc pas justifiée. Par ailleurs, la Direction souligne que le régime conventionnel des gardes et astreintes bénéficient de revalorisation régulière. Il reste au choix du salarié de passer ou non sous ce régime d’indemnisation.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en application à compter du 1er mai 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit un terme fixé au 30 avril 2026, excepté pour les mesures prévoyant une périodicité de calcul différente.
A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet. Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2026.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Article 4 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le portail dédié à cet effet par le Ministère du Travail, selon les formes et conditions posées à l’article L2231-6 du code du travail. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel. Fait à Cambrai le 25 avril 2025
Pour la société SYNLAB OXABIO
Représentée par XXXX, Président Directeur Général
Pour la délégation syndicale CFTC Représentée par XXXX, Déléguée syndicale.
