La société SYNLAB PAYS DE SAVOIE, société d’exercice libérale immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 353 998 230 dont le siège sociale est situé 15 rue du Président Coty - 73200 ALBERTVILLE, représentée par, en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 6 juin 2023.
Au cours des diverses réunions de négociation qui se sont tenues le 4 juillet 2023, le 28 juillet 2023 et le 18 août 2023, l’Organisation Syndicale a présenté ses revendications sur la base des documents qu’elle a sollicités et qui lui ont été communiqués.
Les revendications de l’Organisation Syndicale représentative étaient les suivantes :
Augmentation générale de 8%
Octroi d’une prime d’assiduité de 50€ par trimestre
Renouvellement de la participation aux chèques vacances de 100€ par salarié
Mise en place d’un jour de congé pour enfant malade par semestre
Pérennisation des jours de congés supplémentaires pour ancienneté dans les mêmes conditions
La Direction, au cours des différentes réunions, a rappelé que le contexte de la biologie médicale était incertain notamment en raison d’une probable baisse à venir des nomenclatures.
Par ailleurs, le contexte concurrentiel est marqué par une intensification de la présence de laboratoires concurrents autour des sites de l’Entreprise et la perte d’une cinquantaine de dossiers par jour sur chacun des 3 périmètres de l’entreprise (Savoie, Annecy intra, Annecy périphérie) avec une diminution de l’activité de routine de l’entreprise. L’activité Covid est maintenant intégrée dans le quotidien et ne génère plus de résultats permettant une redistribution spécifique aux équipes.
La Direction rappelle également que suite à la NAO 2022 un accord relatif au temps de travail prévoyant notamment la mise en place d’un Compte Epargne Temps, a été conclu le 24.11.2022 avec une mise en place dans l’entreprise le 1er janvier 2023.
A l’issue des réunions de négociations closes le 18 août 2023, les parties à la négociation, après avoir souligné la qualité des échanges, sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société SYNLAB PAYS DE SAVOIE.
REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
AUGMENTATION COLLECTIVE DE SALAIRE
Après discussion, les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter les salaires du personnel dans les conditions suivantes à compter du 1er septembre 2023 :
Le personnel ayant un coefficient égal ou inférieur à 230 bénéficiera d’une augmentation de salaire de 3,2%
Le personnel ayant un coefficient supérieur à 230 jusqu’à 350 inclus bénéficiera d’une augmentation de 2%
Compte tenu de l’inflation et de la baisse de pouvoir d’achat qui impactent plus fortement les salaires les moins élevés, la volonté des partenaires sociaux a été de favoriser davantage ces derniers en distinguant les augmentations suivant le niveau des coefficients.
Cette revalorisation sera opérée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2023.
Les partenaires sociaux ont également évoqué les prochaines NAO 2024 :
Les partenaires sociaux se sont d’ores et déjà entendus pour une augmentation générale des salaires des salariés non cadres (coefficients 130 à 350 inclus) de 1% au 1er janvier 2024 en anticipation des NAO 2024. Cette nouvelle revalorisation sera opérée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2024.
Les partenaires sociaux se sont aussi entendus pour modifier la période de NAO dans l’entreprise, en convenant que les prochaines NAO se tiennent désormais au cours du dernier trimestre de chaque année.
DOTATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Les parties s’accordent pour abonder de façon exceptionnelle le budget des œuvres sociales 2023 à hauteur de 100 euros par salarié bénéficiaire afin de permettre d’augmenter la valeur faciale des chèques vacances de 200€ à 300€.
Cet abondement s’appliquera au mois d’avril 2024.
DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties entendent marquer leur satisfaction globale concernant l’application des dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 24.11.2022 sur le temps de travail et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 24.11.2022 auquel il convient de se référer. Les parties entendent marquer leur satisfaction globale concernant cet accord et ne souhaitent donc pas engager de nouvelles négociations sur ce sujet.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE
Les parties s’accordent pour prolonger l’octroi, dans les mêmes conditions que dans l’accord NAO de 2021, des jours de congés supplémentaires pour ancienneté jusqu’au 31.12.2026, à savoir :
Le personnel qui comptabilisera au 31 décembre de l’année N une ancienneté supérieure ou égale à 18 ans bénéficiera d’un jour de congé supplémentaire.
Le personnel qui comptabilisera au 31 décembre de l’année N une ancienneté supérieure ou égale à 25 ans bénéficiera de deux jours de congés supplémentaires.
Ce (ces) jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) sera(ont) porté(s) au crédit du compteur « Congé supplémentaire » du bulletin de salaire du mois de janvier de l’année N+1 ; il(s) devra(ont) être pris avant le 31 décembre de l’année N+1.
JOURS D’ABSENCES REMUNERES POUR ENFANT HOSPITALISE A CHARGE
A compter du 01.09.2023, les salariés bénéficieront de 5 jours d’absence rémunérée par année civile pour enfant hospitalisé à charge de moins de 18 ans sur présentation du bulletin d’hospitalisation.
Cette mesure est prise à durée indéterminée.
DISPOSITIONS DIVERSES
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1er septembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme le 31 décembre 2024. A l’issue de cette période et à défaut d’un nouvel accord, celui-ci cessera donc de produire tout effet.
Les partenaires sociaux seront invités en vue de renouveler, le cas échéant, certaines dispositions du présent accord dans le cadre des négociations annuelles qui se dérouleront en 2024.
S’il y avait adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative, celle-ci ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différent faisant l’objet de cette procédure.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Toute personne intéressée peut prendre communication et consulter le présent procès-verbal.
