Entre, La société SYNOVA S.A.S, au capital de 150 000 €uros, ayant son siège social à TILLIERES SUR AVRE 27570, Espace Baron Lacour. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : 433 937 323, Représentée par son Directeur Exécutif : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après « la Direction » ou « la Société », d’une part,
Et, Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société SYNOVA SAS, Ci-après « la délégation du personnel »
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre légal des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Fondé sur le volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le CET (objet du présent accord) est créé pour une période indéterminée. Il ouvre au salarié la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de sa carrière pour notamment lui permettre :
L’exercice de congés financés en cours ou en fin de carrière,
De faire face à des situations particulières,
De se constituer un complément de retraite.
Pour apprécier la portée de l’application des dispositions du présent accord, un bilan sera dressé et présenté à la délégation du personnel au Comité social et économique tous les ans. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par le présent accord :
Tous les salariés de SYNOVA ayant une nature contractuelle de contrat à durée indéterminée, quel que soit la catégorie socio-professionnelle (Cadre, Non-cadre) et quel que soit la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel…),
Et disposant d’une ancienneté d’au moins de trois (3) mois.
Sont exclus du présent accord :
Tous les salariés de SYNOVA dont la nature contractuelle régit sous un contrat temporaire, un contrat à durée déterminée, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou les stagiaires.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION
L’épargne CET est stockée en jours ouvrés à temps plein.
2.1. Sources d’alimentation
Le CET peut être alimenté par jour entier acquis dans la limite de 10 jours par an à partir des sources suivantes :
Jours de congé annuel excédant 24 jours ouvrables pour le personnel non-cadre,
Jours de congé annuel excédant 20 jours ouvrés pour le personnel cadre,
Jours de réduction du temps de travail (RTT),
Repos compensateurs de remplacement (RCR),
Contrepartie obligatoire de repos (COR).
L’épargne temps en stock à un moment donné dans le CET est limité à 130 jours.
2.2. Périodes d’alimentation
Le CET est alimenté à deux périodes de l’année :
Du 1er mai au 31 mai,
Du 1er novembre au 30 novembre.
ARTICLE 3 – CONGES EN COURS DE CARRIERE
Le salarié peut utiliser son épargne temps pour financer un congé ponctuel ou un congé légal. Dans la limite des droits épargnés, l’exercice de ces congés est rémunéré selon la règle du maintien de salaire dont les modalités sont définies à l’article 5 de ce présent accord. L’épargne temps est utilisée par jour entier et en fonction du taux d’activité du salarié lors de son utilisation.
3.1. Congé ponctuel
On entend par congé ponctuel toute période d’absence autorisée financée à hauteur des droits épargnés par le salarié. La durée du congé ponctuel est au moins égale à une journée La durée du congé ponctuel est au plus égale à l’épargne temps du salarié. Le salarié doit avoir soldé au préalable l’intégralité de ses droits acquis à congés, repos et récupérations. La demande de congé ponctuel est formulée auprès de la hiérarchie moyennant un délai de prévenance égal au tiers de la durée du congé ponctuel demandé. La demande soumise à l’accord de la hiérarchie reçoit une réponse dans un délai compatible avec la durée de l’absence, lequel ne peut excéder trois mois. Toutefois, il est demandé au collaborateur de maintenir un solde minimal de quatorze (14) heures sur son compteur de repos compensateurs de remplacement, afin de faire face à d’éventuelles situations imprévues comme par exemple : une baisse d’activité ou des intempéries.
3.2. Congés légaux
Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne temps pour financer les congés légaux existants dont notamment :
Le congé parental d’éducation,
Le congé de soutien familial,
le congé de solidarité familiale,
etc…
Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d’exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DE SITUATIONS PARTICULIERES
Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne pour financer ou faire face aux situations particulières suivantes :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,
naissance ou adoption,
affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale et/ou résidence de retraite,
perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
situation de surendettement reconnue par le service social et/ou la Direction des Ressources Humaines de l’établissement ou de l’entreprise,
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité,
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles,
décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
participation aux augmentations de capital réservées aux salariés,
rachat de trimestres de cotisations pour la retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur,
La demande, complétée des pièces justificatives, doit-être adressée en principe dans les six mois suivant l’événement au Secrétariat Général > Département des Ressources Humaines. Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le salarié perçoit avec la paye du mois en cours le montant correspondant à la conversion monétaire de son épargne calculé selon les modalités définies à l’article 5 de ce présent accord. La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – VALORISATION
L’épargne du salarié est valorisée :
Au moment de son utilisation lorsqu’elle finance des situations particulières, un congé ponctuel ou un congé légal (articles 3 et 4 du présent accord)
5.1. Evolution de rémunération et de carrière
L’épargne du salarié stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales, augmentations individuelles et des promotions dont il a bénéficié.
5.2. Maintien de salaire
L’épargne utilisée par le salarié dans le cadre des article 3 et 4 du présent accord est convertie selon la règle du maintien de salaire prévue par l’article L. 3141-22 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DISPENSE D’ACTIVITE COMPTE EPARGNE (Congé de départ anticipé à la retraite)
Le Congé de départ anticipé à la retraite est destiné à permettre au salarié d’anticiper volontairement sa cessation d’activité. Le Congé de départ anticipé à la retraite précède directement un départ en retraite ou l’entrée dans un dispositif de cessation anticipée d’activité en vigueur. Chaque salarié pourra l’exercer à compter du 1er janvier 2026 sous réserve de respecter un délai de prévenance de six (6) mois en soldant avant son départ l’ensemble de ses droits à congés, récupération, repos… Le salarié formule sa demande, complétée des justificatifs correspondants (relevé de trimestres établi par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse…) par lettre adressée à sa hiérarchie et au Secrétariat Général > Département des Ressources Humaines.
6.1. Durée
Elle correspond au minimum à l'intégralité des jours épargnés.
6.2. Rémunération
La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
6.3. Cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire
Durant la période de congé de départ anticipé à la retraite, les cotisations aux régimes ARRCO et AGIRC sont maintenus dans les conditions légales en vigueur. Les cotisations salariales et employeur à ces régimes sont réparties dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité.
ARTICLE 7 – SITUATION DU SALARIE DURANT L’EXERCICE DES CONGES
7.1. Garanties prévoyance et complémentaire santé
Durant les congés ponctuels, légaux, congé de départ anticipé, les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au sein de la société SYNOVA. Ces périodes de congés ne peuvent donner lieu à arrêt de travail et au versement d'indemnités journalières par la Sécurité Sociale. Pendant le Congé de départ anticipé, le salarié bénéficiera des dispositions légales en vigueur liées à son départ anticipé, en soldant l’ensemble de ses droits : congés payés, jours de récupération, repos, ainsi qu’au minimum à l'intégralité des jours épargnés sur son Compte Épargne Temps (CET). Les cotisations salariales et employeur à ces régimes sont réparties dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité.
7.2. Droits du salarié durant le congé
Durant la période de congé ponctuel, congé légal ou congé de départ anticipé le salarié n'acquiert pas de congés payés, ou jours de réduction du temps de travail. Seule la période de congé acquis chaque mois (période d’acquisition du 1er juin jusqu’au 31 mai de chaque année) est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, jours de réduction du temps de travail ou journée de solidarité. Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté :
le congé légal est pris en compte conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à chaque congé,
le congé ponctuel et congé de départ anticipé sont pris en compte intégralement.
ARTICLE 8 – DISPOSITF DE GARANTIE
La société SYNOVA s’engage à mettre en place un système de garantie financière couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond réglementaire.
ARTICLE 9 – MOBILITE INTERNE DANS LA COMPAGNIE TOTALENERGIES OU CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de mobilité interne dans la compagnie TotalEnergies, le compte épargne-temps du salarié peut être transféré auprès du nouvel employeur avec son accord si celui-ci dispose d'un CET. Lors de la cessation du contrat de travail, le salarié peut, selon son choix, percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis, ou demander leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces droits sont valorisés conformément aux dispositions de l'article 5.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES 2025
Au titre de l’année 2025, le CET pourra être alimenté aux périodes visées à l’article 2.2 du présent accord. Pour tenir compte du précédent accord sur le compte épargne temps signé en 2006 mais non-utilisé au sein de la société, le choix d’affectation de l’épargne temps interviendra en décembre 2025. A titre exceptionnel et ce simplement pour le mois de décembre 2025, le CET peut être alimenté par jour entier acquis dans la limite de 50 jours en dehors de l’abondement. L’alimentation du CET devra respecter un ordre de hiérarchisation dans le choix des jours à mobiliser, à savoir : 1. ROC (Contrepartie obligatoire de repos) 2. RCR (Repos Compensateur de Remplacement) ou RTT (Réduction du temps de travail) 3. CP (Congés Payés) L'épargne ainsi affectée sera abondée selon les dispositions suivantes :
De 1 à 25 jours épargnés : abondement de 5 %,
De 26 à 50 jours épargnés : abondement de 10 %.
Pour rappel : L’épargne temps en stock à un moment donné dans le CET est limité à 130 jours.
ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, le présent accord entrera en vigueur à partir du 01/12/2025. Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toutes les règles d’administration, notes et décisions unilatérales antérieures traitant du même sujet au sein de la Société SYNOVA, sans autre formalité. De ce fait, l’accord collectif signé le 01/01/2006 relatif à la mise en place d’un Compte Epargne temps est rendu caduc. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet, qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 12 – EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant engendrer des obligations ou des coûts supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 13 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2216-9 à L. 2261- 13 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. En cas de demande de dénonciation émanant d’une partie habilitée en application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 14 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le suivi de l’application de l’accord est prévu 12 mois après son entrée en vigueur auprès du Comité Social et Economique. Les parties conviennent qu’un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera établi pour les années 2026, 2027 et 2028, et examiné avec les représentants du personnel concernés par le périmètre de l’accord, au cours du premier semestre de chaque année suivante (N+1).
ARTICLE 15 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à chaque membre de la délégation du personnel au Comité social et économique au sein de SYNOVA, et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail, auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Tillières sur Avre, En trois exemplaires originaux Le………………………………………….
Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Exécutif
Pour la délégation du personnel au Comité social et économique,
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX,
