UN ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’UTILISATION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT ET DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUITE A DES CIRCONSTANCES CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLES
Application de l'accord Début : 05/01/2026 Fin : 31/01/2026
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’UTILISATION DES REPOS COMPENSATEURS DE REMPLACEMENT ET DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SUITE A DES CIRCONSTANCES CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLES
Entre, La société SYNOVA S.A.S, au capital de 150 000 €uros, ayant son siège social à TILLIERES SUR AVRE 27570, Espace Baron Lacour. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : 433 937 323, Représentée par son Directeur Exécutif : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après « la Direction » ou « la Société », d’une part,
Et,
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique au sein de la Société SYNOVA SAS,
Ci-après « la délégation du personnel »
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte de baisse transitoire d'activité liées à des circonstances climatiques exceptionnelles ne permettant pas à la fois :
le dysfonctionnement de l’activité de production,
aux collaborateurs de se déplacer en toute sécurité,
sur les jours suivants : 05/01/2026, 06/01/2026 et 07/01/2026, il a été décidé d’éditer ce présent accord collectif. Dès lors, les parties ont convenu de définir les modalités de prise de jours applicables aux salariés de la Société qui n’ont pas été présents durant ces journées ou dont la présence n’a pas couvert une durée équivalente à une journée complète de travail effectif. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Sont concernés par le présent accord :
Tous les salariés de SYNOVA quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, Contrat de travail temporaire en intérim, contrat d’apprentissage, convention de stage…) et quel que soit la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel…).
ARTICLE 2 – MODALITES D’UTILISATION DES JOURS DE REPOS PENDANT LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 2.1. Modalités d’utilisation des Repos Compensateur de Remplacement
Le terme Repos Compensateur de Remplacement renvoie à la notion de repos compensateur équivalent mentionné à l’article L.3121-28 du code du travail. Afin de garantir la sécurité des salariés concernés et de répondre aux dysfonctionnements de l’activité de production, les parties conviennent que l’utilisation des jours de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) disponibles sur les compteurs des salariés sera imposé pour les journées concernées, telles que définies ci-dessous. Les parties conviennent que les jours de pose sont les suivants :
le lundi 05 janvier 2026,
le mardi 06 janvier 2026,
le mercredi 07 janvier 2026.
Article 2.2. Modalités d’utilisation des jours de réduction du temps de travail
Les parties conviennent que les salariés soumis à une convention de forfait en jours seront tenus de prendre des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) pour les journées concernées, telles que définies ci-dessous. Les parties conviennent que les jours de pose sont les suivants :
le lundi 05 janvier 2026,
le mardi 06 janvier 2026,
le mercredi 07 janvier 2026.
Article 2.3. Modalités de prise de RCR et/ou RTT pour les salariés présents partiellement
Les salariés qui se sont déplacés sur le lieu de travail et ont effectué du temps de travail effectif au cours des journées concernées, sans toutefois atteindre la durée minimale légale de travail fixée à sept (7) heures, verront leur temps de présence complété par la prise d’heures issues de leur compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) et de Réduction du Temps de Travail (RTT) sous-forme de demi-journée, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, afin d’atteindre la durée minimale. Cette disposition est applicable sous réserve que les salariés concernés aient procédé au badgeage à l’entrée et à la sortie, permettant ainsi de justifier du temps de travail effectif réalisé.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 26 jours, à savoir du 05/01/2026 au 31/01/2026. Les parties reconnaissent que le présent accord se substitue à toutes les règles d’administration, notes et décisions unilatérales antérieures traitant du même sujet au sein de la Société SYNOVA, sans autre formalité. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet, qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2216-9 à L. 2261- 13 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans la semaine suivant la réception de la demande. En cas de demande de dénonciation émanant d’une partie habilitée en application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du Code du travail, les négociations commenceront dans la semaine suivant la réception de la demande.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le suivi de l'application de l'accord est prévu une semaine après son entrée en vigueur auprès du Comité Social et Économique.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentantes au sein de SYNOVA, et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail, auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Tillières-sur-Avre, En trois exemplaires originaux Le………………………………………….
Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Exécutif
Pour la délégation du personnel,
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX,
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX,
