Avenant N°1 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ENCADREMENT DES PAUSES QUOTIDIENNES ET SUPPLEMENTAIRES DU 31/03/2025
Entre, La société SYNOVA S.A.S, au capital de 150 000 €uros, ayant son siège social à TILLIERES SUR AVRE 27570, Espace Baron Lacour. Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro : 433 937 323, Représentée par son Directeur Exécutif : Monsieur
Ci-après « la Direction » ou « la Société », d’une part,
Et, Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société SYNOVA SAS, Ci-après « la délégation du personnel »
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par Madame
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par Monsieur
D’autre part.
PREAMBULE
Afin d’harmoniser les pratiques de pointage entre les salariés cadres et non-cadres, la Direction de la société SYNOVA SAS et les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique se sont réunis en vue de déterminer conjointement les modalités de modification de l’Accord collectif relatif à l’encadrement des pauses quotidiennes et supplémentaires actif depuis le 31 mars 2025.
ARTICLE 1 – 3.2.1. Suivi et contrôle des pauses quotidiennes
Le respect de cette pause quotidienne sera garanti par l’utilisation des badgeuses. Tout salarié qui prend une pause doit débadger et rebadger au début et à la fin de celle-ci, afin d’enregistrer la durée de la pause. Toutefois, il est rappelé que, pour les salariés au forfait en jours, les opérations de badgeage mises en place ne constituent en aucun cas un dispositif de décompte ou du contrôle du temps de travail. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à assurer l’harmonisation et l’uniformisation des pratiques internes. Il est précisé que, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie (IDCC 0292), Annexe VI du 17 Octobre 2000, article 5-5-5 : Organisation des jours de travail ; « Les salariés concernés organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confié et des périodes d'activités de l'entreprise. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail. Cette répartition doit tenir compte de la prise des jours de repos supplémentaires. Le salarié informera, préalablement et dans un délai raisonnable, l'entreprise de la prise de ses jours de repos. L'employeur ne pourra refuser la prise de ces jours que pour des raisons de service. »
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de l’Accord collectif relatif à l’encadrement des pauses quotidiennes et supplémentaires actif depuis le 31 mars 2025, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cadre, le présent avenant entrera en vigueur à partir du 01/06/2026. Les dispositions du présent accord ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet, qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 8 – EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant engendrer des obligations ou des coût supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2216-9 à L. 2261- 13 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. En cas de demande de dénonciation émanant d’une partie habilitée en application des articles L. 2261-10 à L. 2261-12 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à chaque membre de la délégation du personnel au Comité social et économique au sein de SYNOVA, et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail, auprès des autorités judiciaires et administratives compétentes.
Fait à Tillières sur Avre, En trois exemplaires originaux Le………………………………………….
Pour la Direction, Monsieur, Directeur Exécutif
Pour la délégation du personnel au Comité social et économique,
Collège Techniciens, Agents de maîtrise, Assimilés et Cadre ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par Madame,
Collège Ouvriers et Employés ; sans étiquette (Candidature Libre), Représenté par Monsieur,
