La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur de l'Usine ci-après dénommée « la Société », Et
Les Organisations Syndicales : CGT, représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué syndical, représentant 54,29 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections et CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, représentant 45,71 % des suffrages exprimés au premier tour.
II a été conclu le présent accord collectif sur le télétravail
PREAMBULE
Dans le cadre du développement accru des outils de l'information et de la communication et d’une réflexion générale de l’entreprise sur la qualité de vie au travail, la Direction et les partenaires sociaux, ont souhaité se rencontrer afin de déterminer les modalités d’un accord sur le télétravail au sein de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL.
En effet, le télétravail apparait comme un moyen de moderniser l'organisation du travail et de répondre à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés notamment en limitant les temps de transport. Il semble également offrir aux collaborateurs une plus grande souplesse et responsabilisation dans l'exercice de Ieur poste et par voie de conséquence pourrait améliorer les conditions individuelles et collectives de travail.
Dans cet accord, les décisions prises par le responsable hiérarchique sont issues de la concertation préalable avec l’éventuel responsable fonctionnel impliqué dans l'organisation du travail du collaborateur.
Le télétravail est introduit conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel de 2005, des dispositions de l'ordonnance N° 2017 1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail et de la Loi de ratification N°2018-217 du 31 mars 2018 et sur la base notamment des grands principes suivants :
Le volontariat de l'employé et l'acceptation ou la proposition de l'employeur,
Les mêmes droits et obligations que n'importe quel salarié (notamment les droits liés à l'accès aux informations syndicales, à la participation aux élections professionnelles, et l'accès à la formation),
La protection des données,
Le respect de la vie privée et familiale, et du repos.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
L'accord sur le télétravail s'applique à l’ensemble des salariés, sous réserve des conditions d’éligibilité précisées à l'article 4.
ARTICLE 2 - DÉFINITION ET LIEU DU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail désigne une organisation du travail qui consiste pour le télétravailleur, à exercer de façon volontaire un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l'employeur, hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DU TÉLÉTRAVAIL
Deux modalités de télétravail sont définies afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et du bien-être des collaborateurs tout en prévenant les situations d'isolement du télétravailleur.
Article 3.1 - Le télétravail sur une ou plusieurs journées fixes Sauf dérogation exceptionnelle validée par le comex, le salarié peut télétravailler deux jours entiers maximum par semaine. Ce ou ces jours sont choisis d’un commun accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Si des impératifs liés au travail l'exigent (présence physique du salarié pour suivre une formation par exemple), le responsable hiérarchique ou le salarié, après échange, peuvent décider de modifier la ou les journées de télétravail en respectant un délai de prévenance suffisant. Dans le cas d'un empêchement temporaire pour exercer son travail à domicile (coupure de courant, travaux importants etc....), le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique. Ce dernier prendra la décision, après échange avec le salarié, de modifier Ie ou les jours de télétravail ou, si nécessaire, lui demander de venir travailler dans les locaux de l'entreprise sur l'ensemble de la semaine.
Article 3.2 - Le télétravail occasionnel ou exceptionnel Les salariés peuvent être autorisés à travailler à domicile afin de répondre à des situations exceptionnelles, d'urgence ou à des événements inhabituels ou imprévisibles (conditions atmosphériques ou météorologiques, épidémies...). Ce télétravail concerne les salariés bénéficiant déjà d'outils de communication à distance mis à disposition par l'entreprise. Le collaborateur formalise sa demande par le progiciel de suivi d’activité. Son responsable hiérarchique valide dans les meilleurs délais. La décision revient au responsable hiérarchique qui a la possibilité de refuser en le motivant s'il considère la demande injustifiée.
Il est rappelé que le recours au télétravail occasionnel n’a pas pour objet ou effet de se substituer à un arrêt maladie.
ARTICLE 4
- ELIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail est ouvert à l'ensemble des salariés de SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous réserve de remplir les conditions cumulatives prévues aux articles 4.1 et 4.2.
Article 4.1 - Salariés éligibles Sont éligibles au télétravail les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL.
Les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation et les stagiaires (> 2 mois) sont éligibles au télétravail sous réserve que les jours demandés soient en corrélation avec leurs tuteurs.
Le télétravail est ouvert aux salariés à temps partiel s'ils travaillent dans les locaux de l'entreprise au moins trois jours entiers par semaine.
Article 4.2 - Critères d’éligibilité Afin d’apprécier si le salarié est apte au télétravail, si le lieu d’exercice et/ou les fonctions occupées sont compatibles avec cette modalité, les parties à l'accord ont défini des critères d'éligibilité.
Les salariés souhaitant adopter cette nouvelle forme d’organisation du travail doivent répondre à l’ensemble de ces critères. Les critères d'éligibilité sont évalués lors d’un entretien entre le responsable hiérarchique et le collaborateur.
Article 4.2.1 - Critères liés aux aptitudes du salarié Les parties conviennent que l'accès au télétravail repose sur une relation de confiance réciproque entre le responsable hiérarchique et le salarié, cette relation constituant le fondement sur lequel doit se construire la relation de travail dans une organisation en télétravail. Le télétravail implique que le collaborateur :
Exerce une pleine maîtrise de sa fonction : le salarié doit se sentir à l'aise et avoir intégré d’une manière suffisante les compétences exigées pour la maîtrise de sa fonction.
Soit autonome dans l'organisation de son travail
Soit rigoureux : aptitude à autoorganiser ses activités professionnelles et à gérer son temps de façon indépendante,
Soit apte à gérer ses horaires de travail et de repos,
Ait une capacité de concentration et de travail sans un appui managérial à proximité,
Ait une capacité à respecter la confidentialité des dossiers gérés.
Article 4.2.2 - Critères liés au lieu d'exercice du télétravail Le salarié doit disposer d'un espace dédié et approprié pour réaliser son travail avec une ligne internet haut débit et des installations électriques aux normes. La conformité des installations électriques et plus généralement de l'espace consacré au télétravail est une des conditions préalables au passage en télétravail. Une attestation sur l'honneur en ce sens devra être fournie par le salarié. Le collaborateur s'engage également à informer son assureur qu'une partie de son domicile ou qu'un autre lieu assuré à son nom sera utilisé pour exercer son poste de travail.
Article 4.2.3 - Critères liés aux tâches ou aux missions du poste ou de la fonction et/ou à l'organisation du service ou de l'équipe La réussite du télétravail exige que les tâches ou missions réalisées par le salarié dans le cadre de son poste ou de sa fonction puissent être exécutées techniquement à distance dans le respect des mesures de sécurité ou de confidentialité qui s'imposent.
Les tâches ou missions effectuées par le collaborateur ne doivent pas imposer une présence physique dans les locaux de SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL.
En outre, la décision de passage en télétravail dépend de la capacité du service ou de l'équipe à adapter son organisation à cette évolution. Les relations de travail doivent être maintenues entre le télétravailleur, sa hiérarchie, son équipe, et ses interlocuteurs réguliers. Les parties soulignent en effet l'importance d’entretenir un lien social entre les salariés et une cohésion d'équipe.
ARTICLE 5
- PROCÉDURE DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL
Les parties conviennent que le télétravail repose sur le principe du double volontariat. Article 5.1 - Passage en télétravail à l'initiative du salarié Les salariés doivent soumettre leur demande auprès de leur responsable hiérarchique. Cette demande peut être effectuée par mail avec une copie de cette demande aux Ressources Humaines. A la suite d'un entretien entre le salarié et son responsable hiérarchique, une réponse est formulée par le responsable hiérarchique avec en copie les Ressources Humaines. L'absence de réponse dans ce délai ne pourra être assimilée à une acceptation tacite.
En cas de refus, la décision est motivée par des raisons objectives en lien avec les conditions d'éligibilité. Un recours pourra être effectué par le collaborateur auprès des ressources humaines.
A titre d'exemple, le télétravail peut être refusé pour les raisons suivantes :
Contraintes techniques ou matérielles liées au métier
Désorganisation trop importante du service
Fonction exigeant une présence physique dans les locaux de l'entreprise
Autonomie du salarié jugée insuffisante
Déséquilibre entre son activité déjà exercée à l'extérieur et sa présence en entreprise,
Contrainte de confidentialité propre au métier
Si la qualité et le travail fournis en télétravail sont régulièrement insuffisants par rapport aux attentes.
Article 5.2 - Passage en télétravail sur proposition de I ‘entreprise La demande peut également émaner de l'entreprise. Dans ce cas, le responsable hiérarchique pourra suggérer cette modalité d'organisation du travail au collaborateur lors d'un entretien, après en avoir informé les Ressources Humaines.
Article 5.3 Formalisation du passage en télétravail L’attestation sur l'honneur portant sur la conformité du lieu d’exercice du télétravail devra être fournie au service Ressources Humaines par le salarié.
ARTICLE 6 - EQUIPEMENTS DU TELETRAVAILLEUR
L'entreprise met à la disposition du salarié l'équipement nécessaire au télétravail sauf s'il en dispose déjà dans l’exercice de son activité. Cet équipement comporte au minimum :
Un PC portable avec accès au réseau de l'entreprise
L'accès à distance aux logiciels et applications de travail
Le matériel mis à disposition du télétravailleur est assuré par l'entreprise pour un usage professionnel et reste la propriété de l'entreprise.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DE L’ACTIVITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR
- Durée du travail applicable
Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation et de l'accord sur la durée du travail en vigueur au sein de SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL.
Pendant le ou les jours de télétravail, le temps de travail effectif du télétravailleur correspond à celui effectué habituellement lorsqu’il travaille dans les locaux de I ‘entreprise.
Charge de travail pour les salariés en télétravail
La charge de travail et plus généralement les conditions d'activité du salarié en télétravail font l'objet d'échanges réguliers entre le salarié et son responsable hiérarchique. Un point spécifique est réalisé lors d'un entretien. II pourra s'agir de l'entretien annuel.
ARTICLE 8
- PRÉVENTION DES RISQUES POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DES TÉLÉTRAVAILLEURS
Au même titre que les autres salariés, l'employeur veille à la sécurité et à la santé des télétravailleurs. Les dispositions légales, conventionnelles et les règles de l’entreprise relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
Si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l'exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur, le salarié en avise l'entreprise dans les mêmes délais que s’il effectue habituellement son travail dans les locaux de l’entreprise.
Le traitement de cette déclaration par l'entreprise se fera de la même façon que pour tout accident survenu dans les locaux de l’entreprise. L'accident sera présumé être un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 9
- DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié présent en entreprise.
ARTICLE 10 - DEVOIR DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Le télétravailleur doit respecter les règles fixées en matière de sécurité informatique et veiller à maintenir la confidentialité des données qui lui sont confiées. Il s'engage, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s‘assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
ARTICLE 11 - SITUATIONS PARTICULIÈRES Les salariés rencontrant des situations particulières liées notamment à des raisons médicales (handicap, grossesse, allaitement...) peuvent bénéficier du télétravail dans des conditions différentes de celles développées au début du présent accord et après validation du Médecin du travail (exemple : mise en place d’un mi-temps thérapeutique sur préconisation du médecin du travail pour une durée supérieure à deux jours de télétravail sur la semaine).
ARTICLE 12 - SUIVI DE l’ACCORD
Le suivi sera assuré par des élus du CSE. Chaque année, un bilan sur le télétravail au sein de SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sera réalisé. Ce bilan sera présenté au CSE.
ARTICLE 13 - DURÉE DE L'ACCORD DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 27 novembre 2023.
ARTICLE 14 — REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : 1/ Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, toute indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
2/ Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
3/ Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu‘à la conclusion d'un nouvel accord,
4/ Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 15 - DEPOT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et lui sera notifié par lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes Morlaix. Enfin, le présent accord fera l’objet d'un affichage dans l'entreprise.
Fait à Carhaix, le 27 novembre 2023 (En 5 exemplaires originaux)
Pour le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Pour le syndicat CFDT, xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Pour la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL xxxxxxxxxxxxx, Directeur Usine,
