ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2018 Entre les soussignés : La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines d'une part ; Ci-après dénommée « la Société », Et L'Organisation Syndicale CGT, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, représentant 88,99 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Au cours des réunions de négociation, les parties ont abordé les thèmes suivants : Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que l'égalité professionnelle femmes-hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. La volonté de la Direction de l'entreprise et de la délégation syndicale est de conclure le présent accord sur les thèmes suivants : la rémunération. Le droit à la déconnexion, la qualité de vie au travail, l'égalité professionnelle, le compte épargne temps, la journée de solidarité, le don de repos, la durée du travail, les frais de santé et la prévoyance sont formalisés dans des accords distincts qui ont été signés au cours de l'année 2018. Les parties se sont réunies les 19 et 26 avril, les 2,17,24 et 31 mai 2018. Après avoir débattu la Direction Générale et I’Organisation Syndicale CGT ont convenu de l'accord suivant sur la rémunération. CHAMP D'APPLICATION ET CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu au niveau de la société SYNUTRA France International et s'applique à l'ensemble des établissements de celle-ci. Cet accord concerne l'ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée. CHAPITRE 1 DISPOSITIONS SALARIALES ARTICLE 1 - ETAT DES POSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES De son côté, la Direction fait état des positions suivantes : La Direction rappelle que dans le cadre des obligations légales prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des avancées sociales ont déjà été négociées dans le cadre des accords qui ont été signés en 2018, à savoir:
Accord sur le droit à la déconnexion
Accord sur la qualité de vie au travail
Accord sur l'égalité professionnelle
Accord sur le compte épargne temps
Accord sur la journée de solidarité
Accord sur le don de repos
Accord sur la durée du travail
Accord sur les frais de santé
Accord sur la prévoyance
La Direction rappelle que dans le cadre de ces accords, les dispositions suivantes ont été négociées :
Prime annuelle Les parties conviennent d'améliorer les bases de calcul de la prime annuelle à compter du 1er juin 2018. 1/ Base de calcul : La valeur de la prime annuelle se calcule de la manière suivante Salaire de base du mois précédent le versement + valeur de la prime d'ancienneté et le cas échéant de la prime d'ancienneté figée = prime annuelle, En cas de revalorisation du salaire de base au mois de décembre de l'année N, il en sera tenu compte dans le paiement au mois de décembre. En cas de modification de la durée du travail en cours d'année pour déterminer le salaire de référence, il sera fait la moyenne des salaires de base + prime d'ancienneté + prime d'ancienneté figée au 1er juin 2018. Mutuelle Les parties conviennent de passer la part patronale de la mutuelle à 60% et ont revu significativement les garanties à compter du 1er septembre 2018. Prévoyance Les parties conviennent d'harmoniser les garanties des cadres et des non-cadre afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés d'une bonne couverture prévoyance à partir du 1er janvier 2019. Maternité-Paternité Pour les salariés dont le salaire dépassera le plafond mensuel de sécurité sociale, il sera appliqué un maintien de salaire sous réserve d'une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité. La subrogation pour la maternité et la paternité sera réalisée sous réserve d'une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité à compter du 1er juin 2018. Prime de déprogrammation Les parties ont convenu de passer la valeur de la prime de déprogrammation de 10 à 15 Euros à compter du 1er juin 2018. Prime de rappel Les parties ont convenu de passer la prime de rappel de 25 à 30€ bruts à compter du 1er juin 2018. Tickets restaurant Les parties ont convenu de mettre en place à compter du 1er janvier 2019 des tickets restaurant par jour travaillé d'une valeur faciale de 5 euros avec 60% de prise en charge patronale et 40% de prise en charge salariale. Prime de Panier Les parties ont convenu de mettre en place à compter du 1er janvier 2019 une prime de panier pour chaque poste (matin, après-midi) de 1,70 euros par poste. Astreinte Les parties ont convenu d'harmoniser le montant de la prime d'astreinte à 50 euros par jour d'astreinte à compter du 1er juin 2018. Budget du comité d'entreprise Les parties appliqueront le nouveau budget suivant à compter du 1er juin 2018:
Budget Œuvres sociales : O, 70% de la masse salariale.
Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale
Médailles du Travail Les parties conviennent de mettre en place les médailles du travail à compter du 1er juin 2018 :
20 ans d’ ancienneté « Synutra » versement d'une prime de 1500 Euros bruts,
30 ans d'ancienneté « Synutra » versement d'une prime de 2000 Euros bruts,
40 ans d'ancienneté « Synutra » versement d'une prime de 3000 Euros bruts.
Congés pour enfant hospitalisé Les parties conviennent que sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation les salariés bénéficient d'un jour de congé annuel par enfant hospitalisé jusqu'à 16 ans inclus à compter du 1er juin 2018. Abondement PERCO Les parties conviennent de mettre en place un abondement dans la limite de 10 jours sur les transferts de jours issus du Compte Epagne Temps vers le PERCO à compter du 1er juin 2019. Abondement CET Les droits affectés au CET peuvent être utilisés aussi pour indemniser tout ou partie d'un congé progressif ou total de fin de carrière. L'épargne utilisée pour un salarié dans le cadre d l un congé de fin de carrière est abondée par l'entreprise de 15 % des droits affectés dans la limite de 20 jours à compter du 1er juin 2018. Abondement don de jour de repos pour enfant gravement malade ou proche aidant de l'employé A l'issue des 2 semaines d'appel aux dons, le total des jours donnés par les salariés sera effectué. La Direction majorera de 10% ce total, qui sera arrondi à la demi-journée supérieure à compter du 1er juin 2018 Les positions de l'organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes : L'organisation syndicale confirme la signature de l'ensemble des accords précités, et rappelés par la Direction, au cours de l'année 2018. Dans ce contexte, elle reconnaît également l'ensemble des dispositions qui ont été librement négociées. ElIe considère ces dispositions suffisantes, et n'entend pas formuler de plus amples propositions sur le thème de la rémunération, au titre de l'année 2018. ARTICLE 2 - CONCLUSION A l'issue de leurs échanges, après avoir été en mesure de rendre un avis éclairé au regard des informations transmises, les parties confirment leur accord sur le thème. Elles décident en conséquence de mettre fin aux négociations.
CHAPITRE Il DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 3 - DURÉE- DATE D'EFFET- DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour la période de Négociation annuelles obligatoire de l'année 2018. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d'effet de cette dénonciation. ARTICLE 4- RÉVISION Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte, Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit/ à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. ARTICLE 5 - ADHÉSION Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Sociétés soussignée, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE 6 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD Un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, Enfin, le présent accord fera l'objet d'un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans l'entreprise.
Fait à Carhaix, le 13 décembre 2018 (En 4 exemplaires originaux)
