AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL SYSCO FRANCE
Entre :
La Société SYSCO France SAS (ci-après dénommée SYSCO France), société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 316 807 015 – dont le siège social se situe 14, rue Gerty Archimède – 75012 Paris, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France
- La CGT., représentée par X, déléguée syndicale centrale CGT ;
- La C.F.D.T., représentée par X, délégué syndical central CFDT ;
- F.G.T.A.-F.O., représentée par X, délégué syndical central F.G.T.A.-FO ;
- CFE/CGC, représentée par X, déléguée syndicale centrale CFE/CGC.
D’autre part,
Ci-après et ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le 6 juin 2019, la Direction et la majorité des organisations syndicales représentatives de Sysco France ont signé un accord portant sur l’harmonisation du statut social de Sysco France à la suite de la fusion des sociétés Brake France Service et Davigel, intervenue le 30 avril 2018.
Dans le cadre de cet accord était notamment instaurée une prime d’ancienneté attribuée aux salariés ayant au moins 10 ans de présence révolue au 1er aout de chaque année.
Cet accord a fait l’objet depuis de 2 avenants de révision les 9 janvier 2020 et 6 juin 2023.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année fiscale 2025, qui se sont déroulées aux mois de mars et avril 2024, la direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité valoriser la fidélisation des collaborateurs de Sysco France en instaurant un nouveau palier pour les collaborateurs à partir de 5 ans d’ancienneté au 1er août de chaque année. Le montant de la prime accordée pour ce nouveau palier entre 5 et 9 ans d’ancienneté sera de 150 € brut annuel. Les parties ont également convenu dans le cadre de cette négociation de renommer cette prime annuelle, Prime de fidélisation.
Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2024.
Il a ainsi été convenu d’apporter les précisions suivantes (en italique dans le texte) à l’article « 2.1 Prime d’ancienneté » de l’accord du 6 juin 2019 et son avenant du 9 janvier 2020.
ARTICLE 1.CONTENU DE L’AVENANT
« Article 2.1 nouveau : Prime de fidélisation
Dans le cadre de la négociation, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place un système harmonisé de reconnaissance de la fidélisation des collaborateurs. Celui-ci se substituera aux systèmes existants de prime d’ancienneté des sociétés Brake France Service et Davigel.
Sa mise en œuvre se fera selon les modalités suivantes :
Une prime de fidélisation sera attribuée aux salariés ayant au moins 5 ans de présence révolue au 1er août de chaque année. Cette prime sera versée annuellement sur la paie du mois de Juillet de l’année suivant la période de référence (1er juillet N-1 au 30 juin N).
entre 5 ans et 9 ans révolus au 1er août : 150€ bruts (évolution à compter de l’année fiscale 2025)
entre 10 ans et 14 ans révolus au 1er août : 300€ bruts
entre 15 ans et 19 ans révolus au 1er août : 500€ bruts
entre 20 ans et 24 ans révolus au 1er août : 700€ bruts
à partir de 25 ans révolus au 1er août : 1 000€ bruts
Cette prime se mettra en place pour tous les salariés Sysco France à compter du 1er Juillet 2019.
Son versement est soumis à une présence aux effectifs (correspondant à une date de fin du préavis le cas échéant) au 1er juillet de chaque année. L’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime correspond à la date d’entrée du collaborateur dans l‘entreprise.
Les collaborateurs ex Brake ayant perçu une prime d’ancienneté Brake entre le 1er août 2018 et le 30 juin 2019 bénéficieront de la prime de fidélisation Sysco France décrite ci-dessus, déduction faite de la prime déjà perçue.
Pour les anciens collaborateurs Davigel transférés au sein de Sysco France, il leur sera appliqué le montant le plus favorable entre la règle Sysco France et le montant de la prime d’ancienneté perçue en Juillet 2018.
La prime de fidélisation sera versée au prorata du temps de travail sur la période de référence et de l’activité effective du collaborateur. L’activité effective s’entend déduction faite des absences qui ne donnent pas lieu au maintien de salaire (ex : un arrêt maladie/accident du travail/maladie professionnelle avec un maintien de salaire n’impacte pas la prime d’ancienneté).
La Direction s’engage en outre, dans le cadre de la future négociation Egalité Homme-Femme début d’année 2020, à proposer que le congé parental d’éducation total ou partiel soit assimilé à une activité effective pour le bénéfice de la prime de fidélisation.
ARTICLE 2 VALIDITÉ DE L’AVENANT
La validité du présent avenant est subordonné à sa signature :
par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (ou au comité social et économique s'il est mis en place dans l'entreprise), quel que soit le nombre de votants, ou ;
par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux élections susvisées, quel que soit le nombre de votants, si l’avenant est validé par une consultation des salariés.
Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
ARTICLE 3 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 REVISION, ADHESION ET DENONCIATION
Le présent avenant fait corps avec les dispositions de l’accord du 6 juin 2019 et relève donc des mêmes modalités de révision, adhésion et dénonciation que l’accord précité.
ARTICLE 5 DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
En un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet des mesures de publication légale, et sera notamment intégralement versé, de façon anonyme, à moins que les parties ne s’accordent sur une publication partielle, dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Paris, le 25 Juin 2024
Pour la Société Sysco France Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
