ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE AU SEIN DE SYSCO FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SYSCO France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 14 rue Gerty Archimède, 75012 Paris et immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 316 807 015, représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives au sein de SYSCO France :
C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 novembre 2023 ;
F.O., représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 15 juillet 2024 ;
C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical dûment désigné en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 novembre 2023 ;
C.F.E-C.G.C.-CSN, représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale dûment désignée en cette qualité par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 novembre 2023.
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme les « Parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc186706190 \h 3 CHAPITRE 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc186706191 \h 4 CHAPITRE 2 – Rappel du principe du Volontariat PAGEREF _Toc186706192 \h 4 CHAPITRE 3 – Formulaire sur le travail du dimanche PAGEREF _Toc186706193 \h 5 CHAPITRE 4 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés PAGEREF _Toc186706194 \h 5 4.1 Planification des dimanches travaillés PAGEREF _Toc186706195 \h 5 4.2 Repos hebdomadaire de remplacement PAGEREF _Toc186706196 \h 6 CHAPITRE 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche PAGEREF _Toc186706197 \h 6 5.1 Majoration de la rémunération PAGEREF _Toc186706198 \h 6 5.2 Prime annuelle fonction du nombre de dimanches travaillés sur l’année PAGEREF _Toc186706199 \h 6 5.3 Jours fériés PAGEREF _Toc186706200 \h 7 CHAPITRE 6 - Mesures permettant au collaborateur volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle PAGEREF _Toc186706201 \h 7 6.1 Demande du collaborateur de ne plus travailler le dimanche PAGEREF _Toc186706202 \h 7 6.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle PAGEREF _Toc186706203 \h 8 CHAPITRE 7 - Engagement en termes d'emploi PAGEREF _Toc186706204 \h 9 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc186706205 \h 10 PREAMBULE
Le secteur de la restauration traverse aujourd'hui une période particulièrement difficile, marquée par plusieurs défis structurels et conjoncturels : les suites de la crise du Covid-19, le manque de main d’œuvre, la hausse du coût des matières premières, la baisse du pouvoir d’achats et l’incertitude de l’économie en général. Ces dernières années, Sysco France a subi des contres performances au niveau national et des fortes variations des coûts, compte tenu des raisons exposées ci-dessus. Sur l’exercice 2024, les résultats financiers se sont améliorés mais la situation reste précaire. L’amélioration des résultats est donc un objectif à tenir sur les prochaines années. Face à ces défis multiples, le secteur de la restauration doit donc réinventer ses pratiques, adapter son offre et ses méthodes de gestion pour survivre et prospérer dans un environnement de plus en plus complexe et compétitif. Pour regagner le cap et maintenir une croissance positive, l’entreprise a lancé au printemps 2024 le projet “Conquête 2027” avec comme ambition de devenir le leader de la distribution en restauration hors foyer indépendante et ancrer Sysco au cœur de l’alimentation et du service en France. Il s’agit de mieux répondre aux besoins des clients, d’exceller au quotidien et d’accompagner la réussite de nos collaborateurs.
Il s’agit d’un projet ambitieux pour permettre à la société d’assurer son avenir, en ce sens, “Conquête 2027” c’est :
De nouveaux services et plus de valeur ajoutée pour les clients SYSCO,
Une amélioration du taux de service,
Plus de flexibilité,
Une amélioration de notre réseau logistique.
Dans ce contexte, dans un souci d’amélioration de la qualité de service délivrée à nos clients et d’amélioration des conditions de travail de nos collaborateurs en lissant l’activité sur la semaine, il est envisagé de recourir à une organisation mettant en place le travail du dimanche afin d’être en mesure de préparer les commandes passées pendant le week-end par nos clients pour une livraison dès le lundi.
Mettre en place une équipe de préparation de commandes le dimanche soir permettra :
De lisser l’activité sur la semaine en évitant les fluctuations qui impactent la charge de travail de collaborateurs, et plus particulièrement le lundi soir,
D’être plus en adéquation avec les besoins de nos clients qui souhaitent passer des commandes sur internet les samedi et dimanche,
De s’adapter à la montée en puissance de la digitalisation des commandes.
Toutefois, il est rappelé qu’afin de pouvoir travailler le dimanche, SYSCO France doit au préalable obtenir une autorisation préfectorale par département concerné dans le cadre de l’article L.3132-20 du Code du travail qui prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les collaborateurs d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, notamment par roulement à tout ou partie des collaborateurs.
En outre, conformément à l’article L.3132-25-3 du Code du travail, ces autorisations préfectorales sont accordées au regard d’un accord collectif relatif au travail du dimanche (ou à défaut au regard d’une décision unilatérale de l’employeur après référendum) fixant les contreparties accordées aux collaborateurs travaillant le dimanche ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapés.
Il est entendu que si ces demandes de dérogation préfectorale n’aboutissaient pas, le travail du dimanche au sein de SYSCO France ne pourrait pas être déployé malgré l’existence du présent accord.
C’est dans ce cadre que la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise de se réunir pour discuter du contenu de cet accord et notamment des contreparties qui seraient mises en place pour les collaborateurs travaillant le dimanche.
Les parties signataires ont négocié le présent accord dans le cadre des réunions de négociations des 14 et 20 novembre et 4 et 12 décembre 2024. Ils ont convenu et arrêté ce qui suit : CHAPITRE 1 - Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique aux collaborateurs liés par un contrat de travail avec la Société SYSCO France, quelle que soit leur ancienneté, leur statut ou la nature de leur contrat de travail qui seraient amenés à travailler le dimanche au sein de services suivants :
Le service préparation de commandes,
Le service transport mais uniquement pour les postes indispensables à l’activité du service préparation de commandes le dimanche et à la préparation des tournées de livraison du lundi matin.
Cet accord s’applique également aux travailleurs temporaires amenés à travailler le dimanche au sein des services précités.
CHAPITRE 2 – Rappel du principe du Volontariat Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat des collaborateurs.
Tout collaborateur employé dans un service mettant en place le travail du dimanche peut refuser de travailler le dimanche.
La décision du collaborateur est personnelle, elle n’a pas à être motivée, elle est sans conséquence sur son évolution professionnelle ou son évolution salariale à l’exception des contreparties financières versées à l’occasion du travail le dimanche.
Tous les collaborateurs qui acceptent de travailler le dimanche signent un avenant à leur contrat de travail dans lequel ils donnent expressément leur accord pour travailler les dimanches.
Pour les collaborateurs nouvellement engagés, s’ils acceptent le travail du dimanche, leur contrat de travail mentionnera leur accord à travailler le dimanche.
CHAPITRE 3 – Formulaire sur le travail du dimanche
Lorsque l'employeur souhaite recourir au travail le dimanche, il est remis à chaque collaborateur au moment de son embauche ou en cours d’exécution du contrat de travail un formulaire sur lequel le collaborateur peut exprimer sa volonté de travailler le dimanche.
Le formulaire de demande de travailler le dimanche comporte le choix pour le collaborateur d'accepter ou de refuser. Sur ce formulaire, il est indiqué au choix :
le collaborateur est volontaire pour travailler les dimanches;
le collaborateur n'est pas volontaire pour travailler les dimanches ;
Le collaborateur disposera d’un délai de 15 jours pour répondre au formulaire et le transmettre à sa hiérarchie.
En cas de volontariat insuffisant pour couvrir les besoins du travail le dimanche, un 2e appel au volontariat pourra être organisé.
A l’inverse, lorsque le nombre de volontaires au travail le dimanche sur un site donné sera supérieur aux postes disponibles travaillant le dimanche, un roulement équitable sera organisé entre les collaborateurs volontaires.
CHAPITRE 4 - Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés 4.1 Planification des dimanches travaillés Il est rappelé que le travail du dimanche concernera majoritairement des collaborateurs de la préparation de commandes qui effectuent leurs journées de travail sur un horaire de soirée. Le travail du dimanche ne commencera donc qu’au cours de l’après-midi le dimanche.
La Direction des sites travaillant le dimanche veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les collaborateurs ayant exprimé leur volontariat.
Un roulement sera privilégié, afin de limiter au maximum les impacts du travail du dimanche sur la sphère privée des collaborateurs. Une gestion des plannings aussi fluide et anticipée que possible sera mise en œuvre. La planification des dimanches travaillés par collaborateur sera communiquée par voie d’affichage au plus tard la veille du bimestre concerné (sur une année civile, le premier bimestre commençant au 1er janvier et se terminant fin février et ainsi de suite).
Conformément à l’accord d’harmonisation sur l’aménagement du temps de travail de SYSCO France du 5 juin 2019, en cas de modification du planning, les collaborateurs seront prévenus au moins 7 jours ouvrés à l’avance.
En cas d’urgence, de baisse d’activité non prévisible ou d’accroissement exceptionnel de travail, ce délai de prévenance pourra être réduit à 48h.
4.2 Repos hebdomadaire de remplacement Dans le cadre du travail dominical, les horaires des collaborateurs seront répartis sur la base de 5 jours travaillés par semaine. Le jour de repos de remplacement du collaborateur sera le vendredi. Les collaborateurs travaillant le dimanche bénéficieront donc habituellement de deux jours de repos consécutifs, les vendredis et samedis. Conformément à l’accord d’harmonisation sur l’aménagement du temps de travail de SYSCO France du 5 juin 2019, en raison des contraintes spécifiques à la catégorie des chauffeurs-livreurs et des opérateurs d’entrepôts, il est possible que la société soit amenée à programmer leur activité sur la base de 6 jours travaillés consécutifs par semaine. Dans ces cas exceptionnels, le 6e jour travaillé sera rémunéré sur la base de 200% du salaire (soit une majoration de 100% du salaire brut de base journalier) auquel s’ajoutera les contreparties au travail du dimanche définis dans le présent accord.
CHAPITRE 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche 5.1 Majoration de la rémunération Le collaborateur travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 100 % de son salaire brut horaire de base pour chaque heure effectuée le dimanche.
Lorsque la majeure partie de la plage horaire travaillée par le collaborateur se situe un dimanche et que sa journée de travail a débuté un dimanche, les heures éventuellement effectuées dans la continuité après minuit (le lundi) seront rémunérées comme des heures effectuées le dimanche.
Pour les collaborateurs sous convention de forfait en jours, le travail du dimanche ouvrira droit au paiement d’une majoration égale à une journée de travail (ou demi-journée de travail en cas de travail sur une demi-journée).
5.2 Prime annuelle fonction du nombre de dimanches travaillés sur l’année En complément de la majoration mentionnée ci-dessus, les collaborateurs travaillant le dimanche sont éligibles au versement d’une prime annuelle conditionnée à la réalisation d’un nombre minimal de jours effectivement travaillés le dimanche par an.
Les montants sont les suivants :
Nb de dimanches travaillés sur l’année civile Prime en euros bruts ≥10 et ˂15 90,0 ≥15 et ˂20 135,0 ≥20 et ˂25 180,0 ≥25 et ˂30 225,0 ≥30 et ˂40 270,0 ≥40 360,0
La prime se déclenche à partir de 10 dimanches travaillés entre le 1er janvier et le 31 décembre selon la grille ci-dessus.
Est compté comme un dimanche travaillé tout dimanche où le collaborateur est venu travailler, quel que soit le nombre d’heures travaillées.
Elle n’est pas proratisée en cas d’entrée en cours d’année ni en fonction du temps de travail. Les absences n’ont pas d’impact sur le calcul de la prime.
Exemple de calcul : un collaborateur ayant travaillé 22 dimanches sur l’année civile percevra une prime annuelle de 180 € bruts.
Cette prime sera versée sur la paie de janvier en une seule fois aux collaborateurs qui en remplissent les conditions.
Son versement en paye de janvier est conditionné à une présence effective du collaborateur au 31 décembre de l’année concernée par le nombre de dimanches travaillés.
5.3 Jours fériés
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, les majorations de salaire pour travail le dimanche et travail exceptionnel d’un jour férié sont cumulables.
CHAPITRE 6 - Mesures permettant au collaborateur volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle 6.1 Demande du collaborateur de ne plus travailler le dimanche Le collaborateur qui souhaite revenir sur sa décision de travailler le dimanche, notamment en cas d’évolution de sa situation personnelle, doit notifier par écrit sa volonté de ne plus travailler le dimanche à son manager.
Il doit pour cela respecter un délai de prévenance de 2 mois.
La Direction mettra tout en œuvre pour répondre favorablement à la demande du collaborateur ne souhaitant plus travailler le dimanche.
Toutefois, pour des raisons de bonne organisation du service, la Direction se réserve le droit de refuser cette demande.
Bien entendu, d'une manière générale, un échange entre manager et collaborateur pour trouver des solutions en cas de difficulté du collaborateur ou d’évolution de sa situation personnelle sera privilégié.
En cas d’acceptation de la demande par la Direction, un nouvel avenant au contrat de travail du collaborateur concerné sera réalisé.
Enfin, en cas de restrictions provenant du médecin du travail quant au travail du dimanche, elles seront respectées comme habituellement.
6.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle Les collaborateurs travaillant le dimanche pourront exceptionnellement se déclarer indisponibles pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois minimum et dans la limite de 4 dimanches par année civile.
Ils devront en informer leur manager en respectant le délai de prévenance précité.
Ce droit est conditionné à l’acceptation du manager qui disposera d’une semaine pour répondre à la demande du collaborateur. Les demandes seront validées si l’organisation le permet.
En cas de demande de plusieurs collaborateurs pour un même dimanche, les critères habituellement appliqués pour définir l’ordre des congés payés seront appliqués pour définir quel collaborateur pourra s’absenter.
6.3 Suivi
Chaque année, lors de l’entretien annuel et lors de l’entretien de mi-année, la Société s’engage à réserver un temps d’échange sur le travail dominical avec chaque collaborateur concerné qui portera notamment sur la conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Néanmoins, en cas de circonstances particulières ou d’évolution de sa situation personnelle, un collaborateur peut demander en cours d’année à bénéficier de ce moment d’échange. L’employeur prendra note des observations éventuelles du collaborateur et envisagera le cas échéant les mesures susceptibles de rendre cette conciliation plus facile.
CHAPITRE 7 - Engagement en termes d'emploi
7.1 Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap L’inclusion est l’une des valeurs portées par la société SYSCO France et se retrouve tant au stade de l’embauche que sur le lieu de travail. SYSCO France dispose d’un partenariat avec le cabinet de recrutement AKTISEA spécialisé dans le recrutement des travailleurs en situation de handicap afin de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif est de pouvoir favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ou issue de la diversité au sein de nos métiers. En outre, dans le cadre de sa politique d’équité et d’inclusion, SYSCO France accompagne le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en aménageant les postes de travail des collaborateurs concernés. Cet aménagement se fait en concertation avec la médecine du travail et éventuellement des ergonomes au travail. L’objectif consiste à réaliser 100% des aménagements de poste préconisés par le médecin du travail dès lors que le salarié a une RQTH en cours de validité. 7.2 Favoriser l’embauche des personnes éloignées de l’emploi En plus des autres modes de diffusion de ses annonces d’emploi, la société SYSCO France s’engage à ce que les postes éventuellement créés dans le cadre du déploiement du travail le dimanche soient tous diffusés sur le site internet dédié de France travail. Sur certains de ses sites, la société SYSCO France dispose de partenariat avec France travail qui lui propose des candidats demandeur d’emploi ou en réinsertion. En outre, la société SYSCO France poursuivra sa méthode de recrutement par simulation qui permet la mise en avant des aptitudes métiers des candidats par des mises en situation plutôt que la validation des profils sur la base des expériences et diplômes. 7.3 Favoriser l’accès à la formation des collaborateurs travaillant le dimanche
La Société s’engage à favoriser l’accès à la formation professionnelle des collaborateurs acceptant de travailler le dimanche. Le planning de ces collaborateurs sera adapté lorsque des formations nécessiteront une présence du lundi au vendredi. Enfin, afin de favoriser la cohésion d’équipe et les liens avec le management, les réunions et événements de service se tiendront autant que possible sur les journées du lundi au jeudi. CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS FINALES
8.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du jour de sa signature.
8.2 : Conditions de suivi et clauses de rendez-vous et conditions d’information des institutions représentatives du personnel
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord fait l’objet d’une information une fois par an au CSEC au cours d’une réunion ordinaire et d’une information régulière des CSE concernés par le travail le dimanche en région.
Par ailleurs, le suivi de cet accord sera assuré lors de la commission annuelle de suivi des accords SYSCO France, composée de 2 représentants par syndicat des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord (délégués syndicaux) et de la direction.
Dans l’hypothèse où une région souhaiterait mettre en place du travail le dimanche sur ses sites, une consultation préalable du CSE concerné serait organisée.
De même, si sur une région pratiquant déjà le travail du dimanche, d’autres sites de cette région venaient à mettre en place le travail du dimanche, une consultation du CSE concerné serait également organisée préalablement.
8.3 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de collaborateurs représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
8.4 : Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre remise en main propre, courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme précédent, une réunion sera organisée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des éventuelles dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
8.5 : Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Société en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La notification est effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La Société fournit un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux collaborateurs le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
La Société mettra à disposition des collaborateurs sur l’intranet une version à jour du présent accord.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
***
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
Pour la Société Sysco Francepour l’Organisation Syndicale C.G.T.,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale FGTA-FO,
XXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,
XXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC-CSN,
XXXXXX
ANNEXE n°1 : Manifestation du volontariat ou non pour le travail du dimanche
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., occupant le poste de ……………………………… au sein de la Société SYSCO France sur le site de …………..
Déclare me porter volontaire pour travailler les dimanches
Déclare ne pas me porter volontaire pour travailler les dimanches.
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif signé le 2 janvier 2025 relatif à la dérogation au repos dominical.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
