Procès-verbal d’accord de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre La Société
SYSMED ASSISTANCE, SAS inscrite sous le numéro 440 846 020 au R.C.S. Lille Métropole, dont le siège est situé RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS, et représentée par XXX en sa qualité de Président
Le
Syndicat CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société SYSMED ASSISTANCE.
ARTICLE 2 - La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs
Depuis le 1er Octobre 2022 la Direction fait application de la Grille de salaires signée lors des N.A.O 2022. Les salaire Minima conventionnels ont été actualisés au 1er Janvier 2024. La prime d’ancienneté fixe, non prévue par la convention collective et mise en place par l’entreprise le 1er Janvier 2020, a été actualisée suite aux N.A.O 2023.
La CFDT propose :
Une augmentation de salaires de 3%
La pérennisation de la prime PPV jusqu’en 2026 (maintien de l’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu jusqu’au 31/12/2026). Loi n°2023-1107 du novembre 2023
Ou mis en place d’une participation : Partage de la valeur à compter de 2025. Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés dont le bénéfice net fiscal pris en compte pour l’application de la formule légale de la participation aura été d’au moins 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs devront soit (loi art. 5) :
Instaurer la participation (accord/accord dérogatoire/adhésion à un accord de branche agréé) ;
Instaurer l’intéressement (accord/DUE/adhésion à un accord de branche agréé) ;
Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco d’entreprise/interentreprises) ;
Verser une PPV (ACP 1/24 « La PPV remaniée »).
Une augmentation de la prime d’astreinte à 100€.
Réponse de la Direction :
Augmentation de salaires de 3%
Il n’y aura pas d’augmentation de le Grille de salaires mise en place lors de la précédente N.A.O ( appliquée depuis le 1er Octobre 2022).
Pérennisation de la Prime PPV jusqu’en 2026 :
Une Prime partage de la Valeur d’un montant de 500 €uros a été versée sur la Paie de Juin 2024. Ce versement a fait l’objet d’un accord afin de respecter les modalités de mise en place.
Un second versement dont le montant restera à déterminer, aura lieu en Novembre 2024. Il fera l’ objet d’un second accord de mise en place.
Augmentation de la Prime d’astreinte à 100€
La prime d’astreinte sera maintenue à 80 €.
Durée effective et organisation du temps de travail
La durée du travail dans l’entreprise est de 39 heures soit 35 heures + 4 heures supplémentaires majorées. Quelques collaborateurs souhaitent, quant à eux, rester aux 35 heures. Aucune convention de forfait n’a été mise en place. Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.
La CFDT propose :
Mise en place d’un Compte Epargne - Temps.
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas favorable à cette mise en place.
Intéressement, participation et participation salariale
L’entreprise est en dessous du seuil d’effectif requis pour mettre en place la participation. La mise en place de l’intéressement n’est pas envisagée pour le moment.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction a fait une étude des données internes de laquelle il ne ressort pas d’écart entre les hommes et les femmes. Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.
ARTICLE 3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La CFDT propose :
En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés sous certaines conditions pourraient bénéficier du maintien de salaire dès le 1er jour d’absence lors du premier arrêt de l’année.
Réponse de la Direction :
La Direction ne donnera pas suite à cette demande.
La CFDT propose :
Rémunération d’un jour de congé enfant malade supplémentaire.
Réponse de la Direction :
La Direction respecte l’Accord du 22 Mai 2014 instaurant la prise en charge de congés pour enfants malades « Un jour de congé rémunéré est accordé sous certificat médical aux salariés ayant 2 ans d’ ancienneté et dont l’ enfant âgé de 16 ans et moins serait malade. Il s’agit d’un jour de congé rémunéré par salarié et par année civile. Le jour de congé pour enfant malade non pris est perdu. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif » Depuis la signature cet Accord en 2014, la Société Sysmed Assistance octroie un jour de congé rémunéré par salarié, par année civile et par enfant, cela est donc plus favorable que la Convention Collective. La Direction ne donnera donc pas suite à cette requête.
La CFDT propose :
Mise en place d’un dispositif de remboursement d’abonnement sportif et/ou attribution de chèques Culture.
Réponse de la Direction :
Il est proposé par la Direction un abonnement d’une durée de 12 mois par salarié à la plateforme « Inter CSE Wengel » qui ouvre droit à des remises chez des commerçants partenaires.
La CFDT propose :
Aménagement de la plateforme pour donner un accès aux employés pour la pratique de sport et de relaxation (sur le temps de pause et/ou hors temps de travail)
Réponse de la Direction :
Cela n’est pas envisageable car cette zone n’est pas adaptée à la pratique du sport.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La Direction maintient son souhait de mettre en œuvre les conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé. L’activité de la société nous impose des astreintes au Service Technique et une amplitude horaire de 08 Heures à 19 Heures au Service Administratif (Prise d’Appels téléphonique). Les Horaires et les plannings d’astreintes étant connus à l’avance, il n’y a pas de difficulté sur ce point.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au vu de l’étude des données internes menées par la Direction, aucune inégalité de traitement n’a été constatée. Aucune mesure n’a donc été mise en place.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Au vu de l’étude des données internes menées par la Direction, il n’existe aucune discrimination. Aucune mesure n’a donc été mise en place.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction déclare que 3 collaborateurs sont reconnus comme travailleur handicapé. Des actions ont été menées pour adapter le matériel de travail approprié (Achat de matériel de bureau adapté en 2022 et 2023) et qu’une place de Parking prioritaire est dédiée. La proportion d’emploi des travailleurs handicapés est atteinte en 2024. La société continue à avoir recours à un sous-traitant employant des travailleurs handicapés pour l’entretien des espaces verts.
Prévoyance et frais de santé
La Prévoyance est gérée par la société AXA. Pour la Mutuelle, le contrat est géré par la société GENERALI depuis le 1er janvier 2021. Les tarifs ont été maintenus jusque fin 2022. Une hausse de 12 % a été enregistrée pour 2024. Les tarifs 2025 sont attendus en Octobre 2024. Lors des précédentes N.A.O 2022, la part Employeur pour la Complémentaire Santé a été augmentée à 60 % au lieu de 50 %. La DUE du Contrat Santé a été mise à jour à la date du 1er Octobre 2022 prenant compte de ce nouvel élément.
Droit d’expression directe et collective des salariés
Des réunions de service sont régulièrement organisées au cours desquelles les salariés peuvent formuler des remarques, interrogations et revendications. Par ailleurs, les interrogations des salariés sont connues par la Direction par le biais des questions remontées par le CSE, dispositif qui fonctionne bien.
Droit à la déconnexion
La Direction insiste sur le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
La situation géographique de la zone industrielle sur laquelle est située l’entreprise ne permet pas un accès facile aux modes de transports collectifs. Pas de modifications depuis 2023. L’entreprise n’est donc pas en mesure de faire des propositions sur ce point. Les parties conviennent que ce point ne soulève pas de remarques particulières.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1er Novembre 2024 au 31 Octobre 2025. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : TéléAccords Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. Fait à Templemars, Le 18/11/2024
