Procès-verbal d’accord de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre La Société
SYSMED ASSISTANCE, SAS inscrite sous le numéro 440 846 020 au R.C.S. Lille Métropole, dont le siège est situé RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS, et représentée par Monsieur ………….. en sa qualité de Président
Le
Syndicat CFDT, représentée par Madame ………….., Déléguée Syndicale
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est la société
SYSMED ASSISTANCE.
ARTICLE 2 - La rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La CFDT propose :
Proposition N°1 : REVALORISATION SALARIALE
Augmentation ciblée des bas salaires
Mesure : Augmentation de 3% pour tous les salaires inférieurs à 2 000€ bruts mensuels
Objectif : Améliorer le pouvoir d'achat des salariés les plus modestes
Impact : Renforcement de l'équité salariale et motivation du personnel
Mise en œuvre : Application au 1er octobre de l'année en cours
Réponse de la Direction :
Il n’y aura pas d’augmentation de le Grille de salaires mise en place lors de la précédente N.A.O ( appliquée depuis le 1er Octobre 2022).
Proposition N° 4 : RÉVISION DES SYSTÈMES D'ASTREINTE
Compensation des astreintes - Livreurs liquides
Demande : Révision complète du système de compensation des astreintes pour les livreurs de liquides médicaux
Objectifs :
Réévaluation des indemnités d'astreinte
Amélioration des conditions de repos compensateur
Prise en compte des contraintes spécifiques du métier
Équité avec les autres secteurs d'activité
Astreintes techniques - Techniciens respiratoires
Demande : Révision du dispositif d'astreinte pour les techniciens en appareillage respiratoire
Points à négocier :
Montant des indemnités d'astreinte et d'intervention
Organisation des plannings d'astreinte
Temps de repos compensateur
Réponse de la Direction :
L’organisation et la rémunération des astreintes ne sera pas modifiée.
ARTICLE 3 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
La CFDT propose :
Proposition N° 2 : AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX
Mise en place des chèques vacances
Mesure : Déploiement d'un dispositif de chèques vacances pour l'ensemble du personnel
Modalités à définir :
Montant annuel par salarié
Conditions d'éligibilité
Période de distribution
Participation employeur/employé
Bénéfice : Faciliter l'accès aux loisirs et aux vacances pour tous les collaborateurs
Réponse de la Direction :
La Direction ne donnera pas suite à cette demande.
La CFDT propose :
Proposition N° 3 : TEMPS DE TRAVAIL ET SOLIDARITE
Journée de solidarité offerte
Mesure : Prise en charge par l'employeur de la journée de solidarité
Impact : Gain d'une journée de repos supplémentaire pour les salariés
Justification : Reconnaissance de l'engagement du personnel et amélioration de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Réponse de la Direction :
La Direction propose que le lundi de Pentecôte devienne une journée de récupération en compensation d’heures additionnelles effectuées tout au long de l'année. Cependant, en tant que prestataire de santé à domicile, nous devons assurer la continuité de service pour nos patients. Un service minimum devra donc être maintenu avec :
Pour le Service Administratif :
Des agents administratifs seront nécessaires pour assurer la prise des appels entrants (travail à distance possible), le nombre d’agent administratif sera défini par le Responsable du Service.
Pour le Service Technique Respiratoire :
Des Techniciens Respiratoire de « Pentecôte » travailleront sans interventions planifiées : ils n’interviendront qu'en cas d'urgence au domicile des patients. Le nombre de Techniciens sera défini par le Responsable du Service.
L’astreinte de la semaine sera assurée normalement par le Technicien d’astreinte.
Service Livraison Oxygène :
Les Techniciens 02 assureront leurs tournées habituelles auprès des patients.
Compensation pour les pentecôtistes « Salariés travaillant le Lundi de Pentecôte » :
Les salariés qui travailleront le lundi de Pentecôte pourront bénéficier d'une journée de récupération à programmer dans l’année civile (à poser après le Lundi de Pentecôte) en accord avec leur responsable de service.
Informations complémentaires de la Direction :
L’abonnement d’une durée de 12 mois par salarié à la plateforme «
Inter CSE Wengel » qui ouvre droit à des remises chez des commerçants partenaires sera reconduit pour une seconde année.
La valeur des Bons d’Achat de Noël 2025 sera porté à
190 €uros par salariés.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 1er Novembre 2025 au 31 Octobre 2026. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : TéléAccords Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale. Fait à Templemars, Le 01 Octobre 2025
Pour la Direction – M………………. Pour la CFDT – Mme …………………………
