UN AVENANT N° 1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INITIALEMENT CONCLU LE 5 DECEMBRE 2022 (T02722003492)
Application de l'accord Début : 06/12/2022 Fin : 31/12/2022
AVENANT N° 1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Date : 06/12/2022 Date de mise en application : 06/12/2022 Référence SYSNAV : PR002-11_CSE_v.10_avenant accord œuvres sociales
Edition 1 Révision 0 Objet Avenant n°1 à durée déterminée à l’accord d’entreprise relative à la contribution de l’employeur au financement des Institutions Sociales du Comité Social et Economique.
Visas
Société Fonction Nom Visa Rédacteur SYSNAV Membre du CSE titulaire
Vérification SYSNAV Membre du CSE suppléant
Approbateur SYSNAV Directeur Ressources Humaines
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1 - Public
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2 - Restreint
☐
3 - Confidentiel
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ARTICLE 1 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLESPAGEREF _Toc121231992 \h6
ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE DE L’AVENANTPAGEREF _Toc121231993 \h6
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANTPAGEREF _Toc121231994 \h6
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SYSNAV, Société par Actions simplifiée au capital de 548.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le n° 508 594 009, dont le siège social est situé au 72 rue Emile Loubet, 27200 VERNON, représentée par Monsieur en sa qualité de Président, D’une part, ET , membre titulaire de la délégation du personnel du CSE de la société SYSNAV, D’autre part,
PREAMBULE
Les parties souhaitent modifier, de manière exceptionnelle pour l’année 2022, l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 5 décembre 2022.
ARTICLE 1 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties ont souhaité favoriser le développement des activités sociales et culturelles en faveur des salariés. En conséquence, pour l’année 2022, et à titre exceptionnel, un montant supplémentaire de 0.3% de la masse salariale brute sera alloué au budget des activités sociales et culturelles. Ce montant s’ajoute au montant de la contribution prévue par l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 5 décembre 2022.
ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée uniquement pour l’année 2022. Il ne s’applique qu’aux versements de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2022.
Les autres stipulations de l’accord initial du 5 décembre 2022 non impactées par le présent avenant demeurent applicables.
A l’échéance du présent avenant, les dispositions de l’accord initial du 5 décembre 2022 sur le montant de la contribution reprendront automatiquement effet.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
une version de l’accord sera également déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles) dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant, qui sera tenu à leur disposition.
Fait à Vernon Le 6 décembre 2022 En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité Dont un pour chaque partie
