UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES
Date : 13/03/2025 Mise en application : 01/04/2025 Référence SYSNAV : PR002-11_CSE_v1.0 Accord_Oeuvres Sociales2025 Edition 1 Révision 0
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Objet
Accord d’entreprise relatif aux attributions du comité social et économique et à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales portant sur la période 2025-2027.
Visas
Société Fonction Nom Visa Rédacteur SYSNAV Secrétaire du CSE XX
Vérification SYSNAV Membre du CSE titulaire XX
Approbateur SYSNAV Président XX
CONFIDENTIALITÉ DU DOCUMENT
O
1 - Public
X
2 - Restreint
O
3 - Confidentiel
O
4 - Secret
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ETAT DES EDITIONS ET DES REVISIONS
n° Editions et révisions
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SOMMAIRE SOMMAIRE
PREAMBULE 6 ARTICLE 1 – ATTRIBUTION DU CSE EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
6
ARTICLE 2 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES6 ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
6
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES6 ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
7
ARTICLE 6 – ADHESION A L’ACCORD
7
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
7
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SYSNAV, Société par Actions simplifiée au capital de 548.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le n° 508 594 009, dont le siège social est situé au 72 rue Emile Loubet, 27200 VERNON, représentée par XX, en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
L’ensemble des délégués titulaires du CSE de la société SYSNAV,
D’autre part,
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ARTICLE 1 – ATTRIBUTION DU CSE EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 1 – ATTRIBUTION DU CSE EN MATIERE D’ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Compte-tenu de l’effectif supérieur à 50 salariés, sont appliquées les dispositions des articles L.2312-78 à L.2312-84 du Code du travail ainsi que des dispositions règlementaires relatives aux activités sociales et culturelles prévues aux articles R. 2312-35 à R.2312-37 et R.2312-49 à R.2312-52 du Code du travail.
ARTICLE 2 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 2 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles.
Au titre des années 2025, 2026 et 2027, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles du CSE s’élèvera à 0.3% de la masse salariale brute de l’année en cours (donc respectivement 2025, 2026 et 2027).
La masse salariale brute considérée est l’agrégat utilisé pour la déclaration URSSAF de la taxe sur la formation continue (Base Sécurité Sociale, déclaration DSN transmise à l’URSSAF au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 »).
La contribution sera allouée chaque année en deux fois au crédit de la ligne d’imputation des activités sociales et culturelles du CSE :
80% du montant sur la base de la masse salariale brute projetée au moment du budget, à la mi-janvier ;
le solde du montant sur la base de la masse salariale brute projetée, éventuellement actualisée, à la mi-octobre ;
Le reliquat éventuel (lié à la valeur définitive de la masse salariale brute) sera effectué au cours de l’année suivante.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il ne s’applique qu’aux versements de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE pour les années 2025, 2026 et 2027. Il cessera de produire tout effet juridique à compter du 1er janvier 2028.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires des œuvres sociales versées au cours de l’année N sont tous les salariés (et leurs familles) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au cours de l’année N ainsi que tous les stagiaires ayant au minimum 6 mois d'ancienneté au cours de l'année N.
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ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 6 – ADHESION A L’ACCORD
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires moyennant le respect d’un préavis d’une durée de douze mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et une négociation devra s’ouvrir autant que possible, pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
-un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
une version de l’accord sera également déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non- visibles) dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
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Ces dépôts s’effectueront à l'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.
Fait à Vernon
Le 13 mars 2025
En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité Dont un pour chaque partie
