UN AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
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72 Rue Emile Loubet - 27200 Vernon, France - Tel : +33 (0)2.78.77.03.46 – sysnav.com Document SYSNAV. Reproduction, divulgation et utilisation interdites. SYSNAV SAS, au capital de 548 700 euros - SIRET 508 594 009 00062 RCS EVREUX
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Date 13/03/2025
Objet Avenant à durée déterminée à l’accord d’entreprise relative à la contribution de l’employeur au financement des Institutions Sociales du Comité Social et Economique pour l’année 2025.
Visas
Société Fonction Nom Visa
Rédacteur
SYSNAV
Secrétaire du CSE
XX
Vérification
SYSNAV
Membre du CSE titulaire
XX
Approbateur
SYSNAV
Président
XX
CONFIDENTIALITÉ DU DOCUMENT
☐
1 - Public
☒
2 - Restreint
☐
3 - Confidentiel
☐
4 - Secret
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Date 13/03/2025
ETAT DES EDITIONS ET DES REVISIONS
n° Editions et révisions
Date d'édition et de révision
n° Pages modifiées, ajoutées,
supprimées
Raison de l'évolution du document Etat de validité
du document (référence et date)
Edition 1 Révision 0
13/03/2025
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Date 13/03/2025
SOMMAIRE SOMMAIRE
PREAMBULE 6 ARTICLE 1 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 6 ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT
6
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
6
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SYSNAV, Société par Actions simplifiée au capital de 548.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le n° 508 594 009, dont le siège social est situé au 72 rue Emile Loubet, 27200 VERNON, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président,
D’une part,
ET
L’ensemble des délégués titulaires du CSE de la société SYSNAV,
D’autre part,
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Date 13/03/2025
PREAMBULE Les parties souhaitent modifier, de manière exceptionnelle pour l’année 2025, l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 13 mars 2025.
ARTICLE 1 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Les parties ont souhaité favoriser le développement des activités sociales et culturelles en faveur des salariés.
En conséquence, pour l’année 2025, et à titre exceptionnel, un montant supplémentaire de 1.4% de la masse salariale brute sera alloué au budget des activités sociales et culturelles.
La masse salariale brute considérée est l’agrégat utilisé pour la déclaration URSSAF de la taxe sur la formation continue (Base Sécurité Sociale, déclaration DSN transmise à l’URSSAF au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 »).
Ce montant s’ajoute au montant de la contribution prévue par l’article 1 de l’accord d’entreprise relatif à la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales du comité social et économique conclu le 13 mars 2025.
ARTICLE 2 – DUREE ET PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée uniquement pour l’année 2025. Il ne s’applique qu’aux versements de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE pour l’année 2025. Les autres stipulations de l’accord initial du 13 mars 2025 non impactées par le présent avenant demeurent applicables.
A l’échéance du présent avenant, les dispositions de l’accord initial du 13 mars 2025 sur le montant de la contribution reprendront automatiquement effet.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
un dépôt en ligne, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
une version de l’accord sera également déposée en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-
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visibles) dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent avenant, qui sera tenu à leur disposition.
Fait à Vernon Le 13 mars 2025 En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité Dont un pour chaque partie
Pour la Direction Pour le CSE XXXX
XX
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