AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Systèmes et Télécommunications SA (SYSTEL SA), Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro : B 331 633 123 dont le siège social est situé au 17 rue Le Verrier – 17440 AYTRE.
Représentée par en sa qualité de Président du directoire et par délégation par en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée,
Il est rappelé que la société SYSTEL SA a, en matière de déplacements professionnels, mis en place par le passé un accord collectif d’entreprise relatif aux déplacements professionnels en date du 28 septembre 2020, qui a fait l’objet d’un avenant le 09 décembre 2020.
La société SYSTEL SA et ses partenaires sociaux ont souhaité s'inscrire dans une démarche de révision de cet accord afin de procéder à sa mise à jour.
Cet accord avait pour objet de définir les dispositions applicables en matière de déplacements professionnels, compte tenu des contraintes liées à l'exigence de continuité de l'activité de nos clients.
Les parties ont constaté qu'une actualisation des modalités fixées précédemment par accord d’entreprise devait être réalisée pour la société SYSTEL.
Cet avenant relatif aux déplacements professionnels au sein de la société SYSTEL SA révise et par conséquent se substitue aux accords collectifs, ainsi qu'aux usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet existant à ce jour au sein de la société SYSTEL SA.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Article 1 – Collaborateurs soumis aux déplacements professionnels
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à tous les salariés de la société SYSTEL dont les services et missions sont soumis aux déplacements professionnels.
Toutes les personnes de l’entreprise sont concernées par cet avenant sur les déplacements professionnels. Toutes les personnes pour qui la prime de travaux extérieurs figurera dans le contrat, ne pourront bénéficier des avantages de cet accord.
Article 2 – Définitions
Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation.
2.1. Définition du grand déplacement
On entend par grand déplacement, tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu d'activité.
Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité :
Eloigné de plus de 50 km du point de départ ;
Ou qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.
2.2. Définition du temps de voyage
Celui nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, soit du point de départ d’un lieu d'activité, ou en revenir, soit directement d'un lieu d’activité à un autre. Le temps de voyage intègre le temps de transport et dans certains cas le temps de trajet (défini à l’article 2.3 et 2.4).
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majoration.
2.3. Définition du temps de trajet
Le temps de trajet est pris en compte pour le calcul du temps de voyage chaque fois que le déplacement génère un trajet inhabituel et chaque fois que le temps nécessaire pour accomplir ce trajet excède le temps habituel pour se rendre sur le lieu de travail.
2.4. Définition du temps de transport
Le temps de transport est le temps passé dans un mode quelconque de transport (voiture, train, avion) pour effectuer le trajet nécessaire pour se rendre sur le nouveau lieu d'activité. Ce temps intègre également le temps d'attente avant le départ et/ou le temps de retard au départ, c'est-à-dire tout le temps passé dans la gare ou l'aéroport.
Article 3 – Mode de transport
L'employeur ou son représentant s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté compte tenu des sujétions du salarié, de la nature de sa mission ainsi que du lieu où il doit se rendre pour accomplir sa mission.
En tout état de cause, les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité.
3.1. Voiture de service
L’utilisation d’une voiture de service pour effectuer un déplacement professionnel pourra se faire chaque fois que le temps de conduite :
N’allonge pas de plus de 3 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée de travail de 10 heures (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures ;
N’allonge pas au-delà de 13 heures la journée de travail (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié géré dans le cadre d’un forfait jour.
3.2. Train
Les voyages en train pourront s'effectuer de jour en deuxième classe.
La première classe pourra être envisagée en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles.
Tout voyage en train de nuit, d'une durée minimale de cinq heures, compris entre 21 heures et 8 heures, donnera lieu à l'attribution d'une couchette.
3.3. Avion
Les voyages en avion sont effectués :
En "classe normale", dénommée ordinairement classe économique.
Lorsque le temps de vol est supérieur à 8 heures et que le déplacement induit un décalage horaire important (plus de 5 heures), l'intéressé a droit à une journée de récupération.
3.4. Voiture de location et taxi
Pour les acheminements en aérogare ou à l'aéroport :
A l'arrivée en gare ou à l'aéroport, le salarié peut, pour se rendre sur son nouveau lieu d'attachement, se déplacer, par les transports en commun, en taxi ou en voiture de location.
En principe, la voiture de location sera utilisée lorsque le coût des transports en commun terrestres ou des taxis s’avèrerait plus important. Néanmoins pour des raisons de sécurité, le salarié pourra décider d'utiliser un taxi si son état de fatigue le justifie.
La catégorie de voiture de location dépend des procédures en vigueur.
Ces choix opérationnels seront, dans toute la mesure du possible, définis avec la hiérarchie ou le service en charge de l’organisation des déplacements avant le voyage.
Déplacement professionnel effectué en voiture de location :
Les déplacements professionnels pourront s’effectuer en voiture de location chaque fois que le temps de conduite :
N’allonge pas de plus de 3 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée de travail de 10 heures (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures ;
N’allonge pas au-delà de 13 heures la journée de travail (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié géré dans le cadre d’un forfait jour.
3.5. Voiture personnelle
La voiture personnelle pourra être seulement utilisée dans le cas où l’entreprise ne peut pas mettre à disposition un véhicule de société ou de location et après accord de la Direction.
Pour les acheminements en aérogare ou aéroport :
Pour se rendre à l’aérogare ou à l’aéroport, le salarié peut utiliser son véhicule personnel. Dans le cadre d’un retour en aérogare ou à l’aéroport, le salarié peut utiliser son véhicule personnel pour revenir à son domicile à condition que le temps de conduite :
N’allonge pas de plus de 3 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée de travail de 10 heures (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures ;
N’allonge pas au-delà de 13 heures la journée de travail (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié géré dans le cadre d’un forfait jour.
Dans ce cas, l'utilisation du véhicule personnel donne lieu au versement d'une indemnité kilométrique définie au niveau national et calculée sur la base du nombre de kilomètres effectués et de la catégorie de voiture (nombre de CV).
Une assurance souscrite par la société couvre les salariés utilisant leur véhicule dans le cadre défini ci-dessus, sous réserve d'avoir l’accord de la Direction et dûment rempli/signé un ordre de mission.
Pour les déplacements professionnels effectués en voiture personnelle :
L'utilisation de la voiture personnelle pour effectuer des déplacements professionnels est généralement limitée aux petits déplacements et doit être validée par la Direction.
Cependant, dans certains cas exceptionnels, il sera possible d'utiliser son véhicule personnel après autorisation de la Direction et à condition que le temps de conduite :
N’allonge pas de plus de 3 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée de travail de 10 heures (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures ;
N’allonge pas au-delà de 13 heures la journée de travail (temps de travail et temps de déplacement) d’un salarié géré dans le cadre d’un forfait jour.
Article 4 – Délais de prévenance
Le salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), sans que ce délai soit inférieur à :
Trois jours ouvrables pour les voyages inférieurs à une semaine ;
Une semaine pour les voyages compris entre une semaine et quinze jours ;
Deux semaines pour les voyages compris entre deux semaines et un mois ;
Un mois pour les voyages supérieurs à un mois.
TITRE II – MODALITES DE RECUPERATIONS, DE COMPENSATIONS ET DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ALLOUES RELATIFS AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Article 5 – Modalités de récupérations
5.1. Dispositions spécifiques au personnel dont le temps de travail est géré en heures
Lorsque le temps de voyage allonge de plus de 3 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail de 10 heures, le salarié a droit à une récupération dans le cadre d’une demi-journée de congé prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit. Cette demi-journée devra être posée avec l’accord de son responsable hiérarchique.
5.2. Dispositions spécifiques aux cadres relevant d’un forfait jours
Compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans la gestion et l’organisation de leur temps de travail, les déplacements professionnels des salariés gérés dans le cadre d’un forfait jour doivent être organisés dans le respect du repos quotidien légal de 11 heures.
5.3. Récupération spécifique aux voyages en avion
Dans le cas spécifique des déplacements effectués à l’étranger, le voyage s’effectuera après accord de la hiérarchie, en avion en classe normale et dans ce cas le salarié bénéficiera du droit à récupération comme énoncé ci-dessous.
Dans tous les cas, lorsque le déplacement à l’étranger induit un décalage horaire important (de plus de 5 heures) le salarié pourra bénéficier d’une journée de récupération.
Cette journée de récupération devra être prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit. Cette journée devra être posée avec l’accord de son responsable hiérarchique.
Article 6 – Récupération au titre des repos hebdomadaires et jours fériés
Les temps de voyage s’effectuant pendant les jours de repos hebdomadaires et/ou durant un jour férié donnent lieu :
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, à une récupération équivalente prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit, sauf si le salarié a demandé à voyager durant ces périodes pour convenance personnelle. Cette récupération devra être posée avec l’accord de son responsable hiérarchique ;
Pour le personnel géré dans le cadre d’un forfait jour, à une récupération équivalente prise immédiatement après son retour, voire dans la semaine qui suit, sauf si le salarié a demandé à voyager dans ces conditions pour convenance personnelle. Cette récupération devra être posée avec l’accord de son responsable hiérarchique.
Article 7 – Modalités de compensations financières
Outre la rémunération du travail en conformité aux dispositions légales, conventionnelles et contractuelles applicables au contrat de travail du salarié, des compensations financières sont accordées aux personnels accomplissant des missions extérieures.
7.1. Les compensations financières pour l’ensemble du personnel
7.1.1 En France
Les missions extérieures accomplies en France métropolitaine et nécessitant un déplacement « aller-retour » d’au moins 2 heures 30 ouvriront droit à une indemnité de 20€ bruts par découché et ce, par jour ouvrable.
7.1.2 Sur le continent européen hors DROM COM
Les missions extérieures accomplies sur le continent européen hors DROM COM (Départements et Régions d’Outre-mer Collectivités d’Outre-mer) ouvriront droit à une indemnité de 30€ bruts par découché et ce, par jour ouvrable.
7.1.3 Le reste du monde
Les missions extérieures accomplies dans le reste du monde et y compris les DROM COM ouvriront droit à une indemnité de 50€ bruts par découché et ce, par jour ouvrable.
Les missions extérieures accomplies en Guyane et à Mayotte sont considérées comme « pénibles ». De ce fait, les déplacements dans ces zones géographiques ouvriront droit à une indemnité de 60€ bruts par découché et ce, par jour ouvrable.
7.1.4 Les jours fériés
Tout déplacement ouvrant droit à une compensation financière, tel que cela est prévu aux points précédents et incluant un jour férié, ouvrira droit à une majoration de 100 € bruts de l’indemnité initiale.
7.1.5. Les weekends
Les weekends passés sur site à l’occasion d’une mission et d’un déplacement professionnel ordonnés par SYSTEL ouvriront droit aux compensations financières visées par les points 7.1.1 à 7.1.4 et à une indemnité de 100 € bruts.
Article 8 – Frais de logement et de repas
8.1. Frais de logement
Les réservations d’hébergement sont réalisées par le service interne de SYSTEL en charge de l’organisation des missions extérieures et des déplacements y afférents.
Les frais de logement ainsi réservé seront pris en charge par SYSTEL.
8.2. Frais de repas
8.2.1. En France
Le principe de l’indemnisation des repas associe une tarification par repas pris isolément (midi ou soir), et l’autonomie laissée au salarié de gérer un forfait jour. Les repas sont remboursés aux frais réels, sous présentation de justificatifs et conformément aux montants réglementés ci-dessous :
La tarification appliquée varie selon les régions de France.
Régions
Tarif du repas unitaire
Forfait journalier*
Paris et la région île de France 30€ 60€ Marseille, Corse et DOM TOM 25€ 50€ Autres régions Conformément au barème URSSAF des indemnités de repas Conformément au barème URSSAF des indemnités de repas * 2
*Lors d’un déplacement professionnel avec un découché et que le salarié fait l’objet d’une invitation par le Client lors d’un repas (ou qu’il n’a pas pu l’effectuer) pourra bénéficier de 50% du repas non pris du forfait journalier. Exemple : mission à Paris sur 2 jours du lundi au mardi, le salarié fait l’objet d’une invitation par le Client pour le repas du lundi midi (ou qu’il n’a pas pu l’effectuer), celui-ci pourra bénéficier jusqu’à 45 euros pour le repas du soir.
8.2.2. A l’étranger
Pays
Tarif du repas unitaire
Forfait journalier**
Royaume-Uni et Irlande du nord 30£* 60£ République d’Irlande 30€ 60€ Monaco 30€ 60€ Belgique 30€ 60€ Suisse 30 CHF* 60 CHF Autres pays 30€ 60€
* A la date du 31/10/2023, 30 CHF est égal à 31,33 € et 23 £ est égal à 26,67 €.
**Lors d’un déplacement professionnel avec un découché et que le salarié fait l’objet d’une invitation par le Client lors d’un repas (ou qu’il n’a pas pu l’effectuer) pourra bénéficier de 50% du repas non pris du forfait journalier. Exemple : mission en Suisse sur 2 jours du lundi au mardi, le salarié fait l’objet d’une invitation par le Client pour le repas du lundi midi (ou qu’il n’a pas pu l’effectuer), celui-ci pourra bénéficier jusqu’à 45 CHF pour le repas du soir.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 – Durée de l’avenant et mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er novembre 2023.
Article 10 – Révision, dénonciation, suivi, dépôt et publicité de l’accord
10.1. Révision
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
10.2. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DDETS.
10.3. Suivi
L’application de l’avenant donnera lieu à une information annuelle lors d’une réunion du CSE.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
