Avenant n° 1 à l'accord d'intéressement signé le 30/11/2023
Entre La Société : Raison Sociale :SYSTEMES ETUDES INFORMATIQUES SIREN :425098530 Siège Social :71 av Simone Veil 06200 NICE
Représentée par M, X , agissant en qualité de Représentant Légal ci-après dénommée L’entreprise SYSTEMES ETUDES INFORMATIQUES D’une part, et
L’ensemble du personnel de la Société, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent avenant).
ci-après dénommé «
Les Salariés »
D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne sala rial et du décret d'application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, les parties conviennent de modifier l'accord d'intéressement comme suit : ARTICLE 4
L'article 4 est reformulé comme suit : « Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, dès lors qu'ils ont atteint trois mois d'ancienneté. »
ARTICLE 5
A noter que le montant des sommes attribuées à un même salarié, au cours de l’exercice, ne peut dépasser 75 % du PASS proratisé (article L3314-8 du Code du Travail)
Les salariés seront informés du montant attribué durant le mois de Janvier, lorsque le chiffre d’affaires de l’année N-1 est connu.
Les modalités d’information du salarié sur l’affectation par défaut au PEE : en l’absence de réponse concernant la répartition de la prime d’intéressement, un entretien sera organisé afin d’obtenir la dite-répartition. La date de clôture de notre exercice comptable étant le 31 décembre. Le paiement interviendra sur le salaire du mois de Janvier de l’année N+1 (soit au début du mois de Février suivant cette clôture.
Dispositions finales
Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité réglementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus tard avant le prochain versement d’intéressement. L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Nice le 16/04/2024 En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
Signatures Pour l’entreprise :L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Nom, signature et cachetPar référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent contrat)
Annexe à l’avenant à l’accord d’intéressement conclu le 30/11/2023 entre la direction de la Société et les salariés de cette société.
Les salariés de la qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord d’intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant sont fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu.
SALARIESSIGNATURES
P/ la Société
Nombre total de signataires : 4 Nombre total de salariés à la date de la signature : 4 Nombre de signataires/nombre de salariés : 100 %
