Accord d'entreprise SYSTEREL
Accord Congés/RTT/CET Mesures exceptionnelles / Covid-19
Application de l'accord
Début : 20/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 20/04/2020
Fin : 31/12/2020
Le 17/04/2020
center
DOCPROPERTY "_SYS_CLIENT"SYSTEREL
DOCPROPERTY "_SYS_PRJ_CLIENT"Congés - RTT - CET
DOCPROPERTY "_SYS_PREST"Mesures exceptionnelles / Covid-19
DOCPROPERTY "_SYS_TITRE_DOC"Accord
DOCPROPERTY "_SYS_CLIENT"SYSTEREL
DOCPROPERTY "_SYS_PRJ_CLIENT"Congés - RTT - CET
DOCPROPERTY "_SYS_PREST"Mesures exceptionnelles / Covid-19
DOCPROPERTY "_SYS_TITRE_DOC"Accord
Confidentialité
Référence
Version
Nombre de pages
Modifié le
DOCPROPERTY "_SYS_CONF"Non Confidentiel
DOCPROPERTY "_SYS_REF"RHS_Accord_Congés_CET_Covid-19
DOCPROPERTY "_SYS_VERS"B
NUMPAGES \* ARABIC 8
DOCPROPERTY "_SYS_DATE_MODIFIE"17/04/2020
Nom
Visa
Date
Rédaction
17/04/2020
Vérification
17/04/2020
Approbation
17/04/2020
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \t "_SYS_Titre1;1;_SYS_Titre2;2;_SYS_Titre3;3;_SYS_Titre4;4" 1.PREAMBULE3
1.1.Objet3
1.2.Historique3
1.3.Diffusion3
1.4.Documents applicables3
1.5.Documents de référence4
1.6.Terminologie et abréviations4
2.accord5
2.1.Congés payés et RTT5
2.1.1.Rappel du cadre légal et conventionnel52.1.2.Dispositions5
2.1.2.1.CP à consommer avant le 30 juin 20205
2.1.2.2.CP acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 20206
2.1.2.3.RTT 20206
2.2.CET6
2.2.1.Versement62.2.2.Utilisation6
2.3.Durée, révision et dénonciation de l’accord7
2.3.1.Durée72.3.2.Suivi7
2.3.3.Révision7
2.3.4.Dénonciation7
2.3.5.Dépôt et entrée en vigueur7
- PREAMBULE
- Objet
SAS au capital de 85 000 €,
dont le siège est situé : Les Portes de l’Arbois Bât A , 1090 rue René Descartes, 13100 Aix en Provence,
RCS Aix B 440 146 504
Représentée par : la SARL Groupe Systerel, elle-même représentée par son co-gérant, ,
En sa qualité de : Présidente,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique ayant voté à l’unanimité des membres titulaires ou suppléants présents au cours de la réunion du 17/04/2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Il est conclu le présent accord de mise en place de mesures exceptionnelles en lien avec la crise du Covid-19 en matière de gestion des Congés Payés, des RTT et du Compte Epargne Temps.
- Historique
Auteur
Chapitres
Modifications
A14/04/2020
CGI
Tous
Création du document
B17/04/2020
CGI
§2.1.1
§2.3.2
Prise en compte des remarques du CSE
- Diffusion
Société
Ensemble du personnel
Systerel
- Documents applicables
Titre
Référence
[DA1]
Code du travail
[DA2]
Convention collective Syntec & Accord de branche Syntec du 16 octobre 2013
[DA3]
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
[DA4]
Règles de fonctionnement
RHS_RF_E
- Documents de référence
Titre
Référence
- Terminologie et abréviations
Compte Epargne Temps
CP
Congé Payé
CSE
Comité Social et Economique
- accord
- Congés payés et RTT
- Rappel du cadre légal et conventionnel
Ils doivent par ailleurs être consommés entre le 1er mai de l’année N et le 30 juin de l’année N+1, sans possibilité de report sur les années suivantes.
Les dates individuelles des CP sont fixées par l’employeur en connaissance des souhaits éventuels de ses salariés, avec un délai de prévenance de 2 mois.
La convention Syntec (accord de branche du 16 octobre 2013) permet par ailleurs aux entreprises affectées par des circonstances exceptionnelles (la crise Covid-19 en fait partie) de réduire ce délai de prévenance à 2 semaines.
Enfin, l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 permet de réduire ce délai à 1 jour franc dans la limite de 5 jours de CP acquis ou en cours d’acquisition et de 10 jours de RTT acquis et/ou de CP issus du CET.
- Dispositions
Fidèle à ses valeurs humaines, même dans le contexte particulier de la crise liée au Covid-19, Systerel met tout en œuvre pour conserver un maximum de souplesse, en s’appuyant sur le sens des responsabilités et de solidarité de ses salariés.
La contribution de chacun est en effet un levier important pour limiter autant que possible d’avoir recours à des mesures exceptionnelles plus drastiques dans ce contexte sans précédent.
- CP à consommer avant le 30 juin 2020
Par ailleurs, la baisse d’activité économique globale que nous subissons entraine des phases d’inactivité, parfois ponctuelles, parfois plus durables, pour un certain nombre de salariés.
Aussi, la Direction pourra imposer aux salariés présentant un solde de congés à consommer avant le 30 juin 2020, de consommer ces jours au plus vite, en respectant les contraintes suivantes :
- Délai de prévenance de 1 jour franc dans la limite de 5 jours de congés,
- Délai de prévenance de 2 semaines pour le reste du solde de congés.
Ainsi, si un salarié est placé en activité partielle alors que son solde de congés est positif, ou s’il est affecté à temps plein à une mission, pour le compte d’un client ou pour celui de l’entreprise, ne présentant pas de caractère de délai impérieux, il lui sera demandé de prendre l’intégralité de ce solde avec un délai de prévenance d’un jour franc pour les 5 premiers jours de congés et de 2 semaines pour tous les autres jours.
Si un salarié est confronté à un gel temporaire de son projet ou à une baisse d’activité irrégulière, il lui sera demandé de répartir son solde de congés en fonction des contraintes de son projet afin de compenser ses baisses d’activité en cherchant à obtenir un solde nul avant le 31 mai 2020 au plus tard.
Si un salarié est affecté à une mission à temps plein, pour un client ou pour l’entreprise, présentant des contraintes de délai ou de continuité de service impérieuses, une étude au cas par cas devra être menée avec son responsable hiérarchique. Celui-ci devra proposer à la Direction, avant le 30 avril 2020, un calendrier d’étalement du solde de congés du salarié concerné, établi en concertation avec le client ou la Direction. Un report pourra alors être envisagé en mettant tous les moyens en œuvre pour que celui-ci ne dépasse pas le 31 août 2020.
- CP acquis entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020
Ainsi, dans la limite de 10 jours de congés, il pourra être demandé aux salariés subissant des aléas de charge, de prendre des congés avec un délai de prévenance de 2 semaines.
- RTT 2020
Cette répartition pourra être revue, au cas par cas, selon les contraintes de charge des salariés. Ainsi, si un salarié est confronté à une baisse d’activité et que celle-ci ne peut pas être résolue par la prise de congés, il pourra être demandé au salarié de prendre jusqu’à 10 jours de RTT si son solde le permet, avec un délai de prévenance de 2 semaines.
Ce sera notamment le cas pour tous les salariés placés en activité partielle.
- CET
- Versement
Il est donc notamment demandé à tous les salariés de solder leurs RTT avant le 31 décembre 2020.
- Utilisation
Cela ne pourra cependant être possible que si le solde de RTT 2020 déjà utilisé dans ce but n’atteignait pas 10 jours. Seuls les jours issus du CET permettant d’atteindre cette limite pourront être imposés au salarié.
- Durée, révision et dénonciation de l’accord
- Durée
- Suivi
- Révision
La demande de révision doit être notifiée par l’un des signataires à l’ensemble des parties signataires, par mail ou courrier et contenir les propositions de modifications souhaitées.
La négociation doit s’ouvrir au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la demande de révision. Sans réponse des autres signataires dans ce délai, la révision sera réputée tacitement approuvée.
Si une réponse est reçue mais qu’aucun accord n’a pu être conclu à l’issue d’un délai d’un mois pendant lequel on peut justifier d’au moins trois réunions pour tenter de converger, un constat de négociation sera établi. Ce constat prend acte soit du maintien des dispositions ayant fait l’objet de la demande, soit d’une volonté de prolonger les négociations pendant un délai supplémentaire fixé d’un commun accord.
Une même demande, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois dans l’année en cours.
- Dénonciation
Il ne peut être dénoncé que pour l’intégralité de ses articles et avenants en vigueur à la date de la dénonciation.
Le présent accord cessera de produire ses effets trois mois après la dénonciation.
- Dépôt et entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Aix-en-Provence, le 17/04/2020
Signature des parties
Pour le Comité Social et EconomiquePour l’entreprise
FIN DE DOCUMENT
Mise à jour : 2020-05-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir