ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE A TDF SAS POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés :
La
Société TDF SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 166.956.512 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Pour la F3C CFDT, Pour la CGT, Pour l’UNSA,
D’autre part,
Est intervenu le présent accord :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord relatif au calendrier des négociations avec les Organisations Syndicales signé le 1er février 2023, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont réunies à trois reprises, les 15, 22 et 27 janvier 2026, afin d’engager et de mener des discussions sur la politique salariale.
Aux termes de la dernière réunion en date du 27 janvier 2026, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Celui-ci s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'accord-cadre d'intégration à la CCNT du 28 juin 2002 et l'accord d'adaptation à la CCNT du 31 janvier 2003.
Article 1 – Augmentation salariale pour l’année 2026
Une enveloppe annuelle de 2,2 % décomposée de la manière suivante :
1,7 % au titre du budget d’augmentations individuelles dont 0,1% au titre des mesures salariales spécifiques contribuant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les éventuels dépositionnements salariaux et mesures de rétentions ;
0,5 % au titre de l’ensemble des mobilités internes (évolutions professionnelles et promotions) qui seront réalisées durant l’année 2026.
Le niveau des augmentations individuelles sera corrélé à la performance du salarié évaluée dans le cadre de l’Entretien de Performance Annuelle.
L’assiette de cette enveloppe est constituée par la somme des salaires de base bruts annuels des salariés actifs et éligibles de TDF SAS.
Les augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2026 et seront rétroactives au 1er janvier 2026.
Les personnels éligibles aux mesures salariales sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, en activité et présents du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026, à l’exception des salariés en situation de préavis en mars 2026.
Article 2 – Revalorisation de la subvention de l’employeur pour les titres restaurant
A compter du 1er février 2026, les titres restaurant seront revalorisés à hauteur de 12,20 €, avec la répartition suivante :
La part employeur à hauteur de 7,32 € ;
La part salarié à hauteur de 4,88 €.
Article 3 – Revalorisation de la prime absence cantine
A compter du 1er février 2026, la prime absence cantine sera revalorisée à hauteur de 7,32 € bruts, afin de s’aligner sur la part employeur des titres restaurant.
Article 4 – Revalorisation de la participation aux RIE
Afin d’aligner le reste à charge des salariés entre les différents Restaurants d’entreprise (Montrouge, Romainville, Toulouse, Nancy, Metz, Lille et Rennes), TDF s’engage à revaloriser la participation employeur notamment dès que le sujet sera soulevé dans le cadre des conseils d’administration ou des commissions restauration des RIE qui se tiendront au cours de l’année 2026. A ce jour, nous actons la revalorisation du RIE de Montrouge à hauteur de 7,87 €.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 - Entrée en vigueur de l'accord
Cet accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 5.2 - Dépôt légal de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines :
en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail ;
et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
