PROCES VERBAL DE CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (NAO 2019), menée en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée sur 04 séances, à savoir :
le 27 juin 2019,
le 11 septembre 2019,
le 13 décembre 2019,
le 22 janvier 2020.
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière : chaque organisation syndicale pouvait être représentée par deux personnes au maximum.
Réunion préparatoire du 27 juin 2019
Les documents utiles et nécessaires ont été déterminés lors de la première séance et ont été remis partiellement le 31 juillet et finalisés le 30 août 2019. Ces documents sont retracés, pour l’essentiel, au travers de la BDES. A été également remis à la demande de l’organisation syndicale CFE CGC, le 31 juillet 2019, la grille de rémunération des cadres.
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation sont les suivants :
Accord d’entreprise suite à l’accord cadre du 16 juin 2016 : plus de souplesse quant à la plage repas, l’amplitude, le temps de travail effectif et trouver une organisation quant à la prise des pauses
Décision unilatérale de l’employeur en faveur des lingères pour l’attribution d’une indemnité quand elles travaillent un jour férié
Mise en place d’une augmentation du taux d’ancienneté au-delà des 15 ans actuels.
Dénonciation de la prime de nuit en cas de fin du coefficient.
Accord relatif à la participation
Régularisation de fin d’année des cadres : suppression du calcul les indemnités liées à la suppléance
Apporter une souplesse, via décision unilatérale de l’employeur, dans l’attribution de la prime sur objectif
Accord relatif à la prise de la journée de solidarité
Accord relatif à l’égalité professionnelle
Déroulé de la négociation
L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus.
Ces négociations ont abouti à la conclusion des accords suivants :
Accord relatif à la durée du travail et à l’organisation dans le transport sanitaire
Accord relatif à la participation
Accord relatif à la prise de la journée de solidarité
Accord relatif à l’égalité professionnelle.
Également, une décision unilatérale a été accordée à savoir un engagement unilatéral instaurant les jours fériés comme chômés pour le personnel non roulant.
Les autres points n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord ou à l’établissement d’une décision unilatérale.
La négociation annuelle obligatoire 2019 a été clôturée au terme de la quatrième séance soit le 22 janvier 2020.
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales négociatrices.
