PROCES VERBAL DE CLÔTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (NAO 2020), menée en application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée sur 03 séances, à savoir :
le 07 juillet 2020,
le 30 septembre 2020,
le 25 novembre 2020.
Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière : chaque organisation syndicale pouvait être représentée par deux personnes au maximum.
Réunion préparatoire du 07 juillet 2020
Les documents utiles et nécessaires ont été déterminés lors de la première séance et ont été remis le 31 août 2020. Ces documents sont retracés, pour l’essentiel, au travers de la BDES. A été également remis, le 31 août 2020,
à la demande de l’organisation syndicale CFDT :
accords d’entreprise signés
décisions unilatérales de l’employeur
accord du 16 juin 2016 (accord cadre)
à la demande de l’organisation syndicale CFTC :
nombre d’actionnaires – salariés et le nombre d’actionnaires non-salariés au sein du groupe.
Les sujets retenus à la plateforme de la négociation sont les suivants :
Revalorisation des salaires à hauteur de 05% pour les ambulanciers et conducteurs de taxi
Revalorisation des salaires bruts des cadres à hauteur de 05%
Sortir du décompte lors de la régulation du salaire annuel des cadres les montants de suppléance et ceux des jours fériés travaillés
Revalorisation de la suppléance à hauteur de 30 – 35€
Versement pour les cadres d’une indemnité lors de dimanches travaillés.
Création d’un accord CET.
Baisse du cycle à 15 jours (contre 04 semaines actuellement).
Création d’un compte pénibilité
Déroulé de la négociation
L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus.
Ces négociations ont abouti à l’introduction d’une prime dite de cooptation. Elle s’appliquera en fonction de critères données par la Direction dans le cadre de nouveaux embauchés. La Direction sera seule teneur de la communication et de la diffusion de ces critères qui seront évolutifs et déterminés dans le temps en fonction du besoin de l’entreprise. En cas d’attribution de cette prime, seul le salarié (le « coopteur ») présent le jour du versement pourra y bénéficier. La prime se détermine comme suit :
300€ au coopteur si le candidat (le « coopté ») répondant aux critères de la Direction est retenu suite au recrutement et est présent le jour de sa prise de poste
Et 300€ au coopteur si le « coopté » demeure au sein de l’entreprise à l’issue de la période d’essai.
Tenant compte de l’environnement particulier de cette année 2020 marqué par la COVID-19 et des évolutions attendues en 2021 par notamment la réforme de l’Urgence Pré-hospitalière, les points de la plateforme n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord ou à l’établissement d’une décision unilatérale.
La négociation annuelle obligatoire 2020 a été clôturée au terme de la troisième séance soit le 25 novembre 2020.
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Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales négociatrices.
