Avenant n°1 à l'Accord Collectif instituant un régime de remboursement des frais de santé au sein de XXX
La Société T-SYSTEMS FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.638.485,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 319 488 409, dont le siège social est situé au 1-3 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, et XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
Le Syndicat S.N.E.P.S.S.I. - C.G.C. représenté par XXX, Délégué Central ;
La Fédération des Personnels CGT des Sociétés d’Etudes de Conseil et de Prévention représentée par XXX, Délégué Central ;
D’autre part,
Préambule
Le 1er janvier 2007, les Parties signaient l’Accord Collectif à durée indéterminée instituant un régime de remboursement des frais de santé au sein de T-Systems France.
Cet Accord Collectif a pour objet de définir les modalités du maintien du régime de garanties collectives visant la couverture des frais de santé au bénéfice des salariés de l’entreprise et de leurs ayants-droits en complément des prestations versées par la Sécurité Sociale.
Les conditions et le contexte d’entreprise étant différents de ceux existant au jour de la signature de cet Accord Collectif, les Parties conviennent de réviser celui-ci par le présent Avenant.
Celui-ci a pour objet de modifier les dispositions relatives aux bénéficiaires, aux garanties et aux cotisations.
En tout état de cause, il convient de rappeler que la protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise, et permet d’améliorer significativement la protection sociale des salariés dans un cadre mutualisé, permettant de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et des garanties négociées. Comme indiqué ci-avant, cet Avenant a pour objet de modifier un certain nombre d’éléments de l’Accord collectif en date du 1er janvier 2007 avec pour objectif principal de permettre un bon équilibre du régime sur le long terme, en recherchant le meilleur rapport garanties/coût possible et ce, tout en maintenant un niveau de garantie satisfaisant pour l’ensemble des salariés.
ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Adhésion des salaries
Article 1.1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance afférent au présent Avenant.
Article 1.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime des salariés visés à l’article 1.1., ainsi que de leurs ayants droit, est obligatoire depuis la signature de l’Accord collectif instituant un régime de frais de santé au sein de T-Systems France, soit le 1er janvier 2007.
Elle résulte de la signature dudit Accord par les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein de l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 1.3. Dispenses d’affiliation
Article 1.3.1 : Dispenses d’affiliation d’ordre public
Par exception, les Salariés peuvent, dans les cas visés à l’article D.911-2 et au III. De l’article L.911-7 du Code de la Sécurité Sociale, se dispenser, à leur initiative de l’obligation d’affiliation dans les conditions prévues à l’article D.911-5 du Code de la Sécurité Sociale.
Par exception, les salariés suivants peuvent être dispensés de l’affiliation au régime des frais de santé de l’entreprise :
Les Salariés bénéficiant, en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective de remboursement des frais de santé :
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale à condition de le justifier chaque année, étant précisé que :
Pour un Salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire ;
Pour les couples de salariés travaillant au sein de T-Systems France, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant-droit OU les salariés peuvent s’affilier ensemble ou séparément.
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Ces Salariés devront solliciter, par courriel, auprès du Responsable paie de la Direction des Ressources Humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement des frais de santé, et le cas échéant, produire tout justificatif requis.
Il est souligné que les Salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense ne pourront pas, tant que la dispense sera en cours, solliciter le bénéfice ni des contributions patronales, ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif des frais de santé.
Ainsi, en cas de dépense de santé, ils ne pourront en aucun cas, durant cette période de dispense, bénéficier d’une quelconque prestation au titre du présent régime.
Article 2. Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent Avenant à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des Parties au contrat d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses Salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 3.1 du présent Avenant, et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la Convention Collective SYNTEC.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe, afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, II, 4° et L.862-4 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater du Code Général des Impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 3. Cotisations
Article 3.1 Taux, répartition, assiette de cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié et ses ayants droit s’élève à un montant correspondant à 5,31 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par T-Systems France et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 % ;
Part salariale : 40 %.
Les Parties ont toutefois décidé que cette répartition serait différente pour les salariés touchant jusqu’à une fois le PMSS ; ainsi, pour ces salariés, la cotisation ci-dessus définie sera prise en charge par T-Systems France et par lesdits salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 70% ;
Part salariale : 30%
Article 3.2 Evolution de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répartie entre l’Employeur et les Salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées à l’article 3.1 du présent Avenant.
Article 4. Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés, et de leurs ayants-droits, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ;
D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, l’Employeur versera la même contribution que pour les Salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le Salarié devra obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les Salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni d’une perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’Employeur, ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
Toutefois, ils auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Article 5. Portabilité des garanties
En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les anciens Salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les Salariés en activité, d’un maintien du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales, et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
Article 6. Information
Article 6.1 : Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à chaque Salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les Salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 6.2 : Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du Code du Travail, le Comité Social et Economique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
En outre, chaque année, le CSE peut solliciter de la Société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Il est rappelé qu’il existe une commission mutuelle au sein du CS qui se réunit au moins 2 fois par an afin notamment d’examiner les comptes de résultats du semestre écoulé, cela afin d’assurer un suivi régulier du régime.
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du Travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8. Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent Avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans sa version signée par les Parties, ainsi que dans sa version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
L’Avenant sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et cet Avenant sera affiché et publié sur YAMU.
Fait à Rueil Malmaison, le 3 novembre 2023
En 3 exemplaires
L’Entreprise représentée par :
XXXXXX Directrice des Ressources Humaines Président
Les Organisations Syndicales suivantes :
La Fédération des Personnels CGT des Sociétés d’Etudes de Conseil et de Prévention, Représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat S.N.E.P.S.S.I.-C.G.C, Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central,
