Accord relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre :
La société T&T FOODS, SAS immatriculée au Registre du Commerce des Société de Mulhouse sous le numéro 470971370 dont le siège social est situé Lieu-dit Allmend – Zone d’activité – 68780 DIEFMATTEN, représentée par en sa qualité de PDG,
D’une part, ci après désignée par « la société », « l’entreprise ».
Et
Monsieur , délégué syndical , seule et unique organisation syndicale représentative au sein de la SAS T&T FOODS,
D’autre part,
TOC \o "1-1" \h \z \t "Article;2"
Préambule PAGEREF _Toc167350454 \h 3
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc167350455 \h 3 Article 2.Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc167350456 \h 3 Article 3.Signataires PAGEREF _Toc167350457 \h 3 Article 4.Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes PAGEREF _Toc167350458 \h 3 Article 5.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc167350459 \h 4 Article 6.Terme et renouvellement PAGEREF _Toc167350460 \h 4 Article 7.Révision PAGEREF _Toc167350461 \h 4 Article 8.Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc167350462 \h 4 Article 9.Règlement des différends PAGEREF _Toc167350463 \h 4 Article 10.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc167350464 \h 5
Préambule
La société T&T FOODS a pour activité la fabrication, la distribution et l’importation de produits agroalimentaires en provenance d'Asie. La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216). Le présent accord est le résultat d’un travail commun entre la direction et les salariés et comprend des stipulations sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet, les salariés étant principalement embauchés pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, ils sont amenés à effectuer des heures supplémentaires régulièrement, ce qui entraine un dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective applicable. Les parties ont convenu que l’accord s’appliquera pour l’année 2024 et pour l’avenir.
Champ d’application
L’accord est applicable à tous les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein au sein de la société T&T FOODS.
Contingent d’heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Les contrats de travail des salariés peuvent prévoir une durée de travail intégrant d’ores et déjà la réalisation d’un certain volume d’heures supplémentaires (par exemple, 39 heures contractuelles hebdomadaires, soit 1 787 heures contractuelles annuelles).
Le contingent annuel conventionnel d’heures supplémentaires est fixé à 420 heures. Une dérogation de 50 heures supplémentaires pourra être établie si nécessaire.
Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Portée de l’accord et articulation avec d’autres normes
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords collectifs et conventions de branche conclus antérieurement ou postérieurement ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Terme et renouvellement
Au terme de la période d’un an suivant son entrée en vigueur, l’accord sera tacitement renouvelé pour une nouvelle durée déterminée d’un an, sauf décision contraire de l’une des parties signataires, notifiée à l’autre partie dans les 2 mois précédant le terme prévu. En cas de renouvellement tacite, l’ensemble des stipulations de l’accord continueront de s’appliquer pour une nouvelle durée déterminée d’un an. En cas de décision de l’une des parties de ne pas permettre le renouvellement tacite, l’ensemble des stipulations de l’accord prendra fin de plein droit au terme de l’accord, sans préavis ni délai de survie de l’accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de six mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Suivi de l’accord/Clause de rendez-vous
Une Commission de suivi est constituée et composée de la manière suivante :
Au moins un représentant de l’entreprise,
Au moins un salarié volontaire de l’entreprise.
Cette Commission de suivi se réunira tous les ans afin de suivre la mise en œuvre du présent accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter. Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, dont les coordonnées sont les suivantes : Adresse postale : Secrétariat de la CPPNI de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Fédération des entreprises du commerce et de la distribution 12, rue Euler, 75008 Paris.
