ACCORD DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE (L. 2242-1 et suivants du code du travail)
Entre :
La Société T&T FOODS, société par actions simplifiée au capital de 500 000€, dont le siège social est situé Lieu Dit Allmend, Zone d’activités – 68780 DIEFMATTEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 440 370 971, représentée par , en sa qualité de PDG,
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société–
UNSA représentée par , délégué syndical.
D’autre part,
Préambule
Les parties ont engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les primes, les rémunérations accessoires, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises :
23 octobre 2025 ;
14 novembre 2025 ;
21 novembre 2025.
Au cours de la première réunion en date du 23 octobre 2025, la Direction a présenté aux partenaires sociaux les informations et documents suivants :
Les chiffres de la société ;
Les différentes primes existantes au sein de la société et leur montant par service ;
Le coût global par service ;
Le bilan égalité hommes/femmes ;
Les différentes formations et le budget mis en place sur 2025.
Au terme de ces réunions, les parties ont trouvé un accord et ont décidé, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, de le matérialiser dans le présent document.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Chapitre I.Dispositions générales
Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable à tous les salariés de la société.
Signataires
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Portée de l’accord
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Il se substituera, à compter de la date de son entrée en vigueur, à tout accord antérieur et s’impose sur toute autre norme, notamment les accords et conventions de branche.
Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Chapitre II.Mesures
Mise en place d’une prime d’ancienneté
A compter du 1er mars 2026 et pour une durée indéterminée, les parties ont convenu de la mise en place d’une prime mensuelle d’ancienneté, dans les conditions suivantes :
Ancienneté
Montant brut mensuel
A partir de 3 ans d’ancienneté
30€
≥ 6 et < 10 ans d’ancienneté
60€
≥ 10 et < 15 ans d’ancienneté
80€
≥ 15 ans d’ancienneté
100€
Calcul de l’indemnité de licenciement
A compter du 1er janvier 2026 et pour une durée indéterminée, les parties ont convenu d’aligner le calcul de l’indemnité de licenciement entre les salariés cadres et non-cadres.
Cette mesure vise à garantir l’égalité de traitement entre les catégories.
Ainsi, pour les Ouvriers, Employés et Techniques et Agents de Maîtrise, une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde ou force majeure, dans les conditions ci-après :
Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise, aura droit à une indemnité égale à :
1/4 de mois par année d'ancienneté pour la tranche jusqu'à 5 ans,
3/10 de mois par année d’ancienneté pour la tranche de 5 à 10 ans,
1/3 de mois par année d'ancienneté pour la tranche au-delà de 10 ans.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le salaire à prendre en considération relève des dispositions conventionnelles.
Egalité professionnelle
Aucune mesure n’est prise sur ce thème cette année.
Les parties conviennent d’y porter une attention particulière lors des prochaines négociations.
Amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail
8.1 Paiement anticipé de la prime annuelle
Afin d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et de la vie familiale, les parties ont décidé de décaler le paiement de la prime annuelle au mois de novembre et ce dès 2025. Cette mesure est prise pour une durée indéterminée.
8.2 Négociation d’un accord de mise en place du télétravail
Les parties ont engagé des négociations pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur le télétravail au sein de la Société pour une durée d’un an à compter du 1er décembre 2025.
Cet accord est en cours de finalisation et devrait être signé très prochainement.
Les parties ont convenu que l’objectif de cet accord serait de définir et d’encadrer précisément les modalités d’exercice du télétravail de sorte qu’il soit utilisé dans de bonnes conditions et qu’il permette de concilier les impératifs d'organisation et de fonctionnement de la Société avec les aspirations individuelles des salariés.
8.3 Mise en place d’un Forfait Mobilité Durable
Les parties se sont engagées à mettre en place un accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables au sein de la Société à compter du 1er mars 2026.
Cette mesure vise d’une manière générale à encourager les salariés à changer leurs comportements et leurs manières de se déplacer et en cela à utiliser des modes de déplacements dits « doux », respectueux de l’environnement et moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. L’accord définira le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables propres à l’entreprise.
La société s’est d’ores et déjà engagée à y prévoir les règles suivantes :
a/ Moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables
Les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables seront les suivants :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur).
b/ Conditions d’éligibilité au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait, le salarié devra remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
Utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à raison d’au moins 4 mois durant l’année fiscale de référence (120 jours) pour l’utilisation d’un vélo et d’au moins 3 mois durant l’année fiscale de référence (90 jours) pour le déplacement en covoiturage ;
Avoir remis à la Direction, au début de chaque année fiscale de référence, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de l’un de ces moyens de transport éligibles.
c/ Montant du forfait mobilités durables Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 300 euros par année fiscale de référence et par salarié. A titre indicatif, pour l’exercice fiscal débutant le 1er mars 2026, le forfait mobilités durables sera versé à la clôture de l’exercice, soit le 28 février 2027. Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) le montant du forfait mobilités durables sera équivalent à celui d’un salarié à temps complet. Lorsque toutefois le nombre d’heures travaillées sera inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant du forfait mobilités durables sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Ce montant sera calculé au prorata en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant maximum qui sera susceptible d’être versé aux salariés de l’entreprise au titre de ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.
Dialogue social
Les parties se sont engagées à mettre en place un accord d’entreprise relatif au dialogue social au sein de la Société à compter du 1er janvier 2026.
Cette mesure a vocation à améliorer la transparence, l’organisation et la fluidité des échanges entre les partenaires sociaux et la Direction.
La société s’est d’ores et déjà engagée à y prévoir les dispositions suivantes :
9.1 – Bons de délégation
Les bons de délégation devront être remis au service RH et au manager concerné au plus tard le 20 de chaque mois.
Un quota de 20% des heures de délégation pourra être pris hors du temps de travail du salarié.
9.2 – Formation syndicale
Les demandes d’autorisation d’absence au titre de la formation syndicale devront être transmises au moins 7 jours calendaires à l’avance.
Chapitre III.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, que par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
L’accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Il sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, si elle existe (article D 2232-1-2 du code du travail).
Fait à DIEFMATTEN, le 28 novembre 2025, en 5 exemplaires originaux.
