AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX SIGNE LE 2 JANVIER 2026 - SOCIETE T&T FOODS
Entre :
La Société T&T FOODS, société par actions simplifiée au capital de 500 000€, dont le siège social est situé Lieu-Dit Allmend, Zone d’activités – 68780 DIEFMATTEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 440 370 971, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Gérant de XC Management.
D’une part, ci-après désignée par “la société”, “l’entreprise”.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société–
UNSA représentée par Monsieur délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Le 2 janvier 2026, les parties ont décidé, en application de l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, de formaliser un accord sur l’exercice des droits syndicaux.
Cet accord est à ce jour toujours appliqué.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 8.3. « Utilisation des outils professionnels » de cet accord. L’intégralité des stipulations de l’accord initial cité ci-dessus et qui ne portent pas sur le sujet actualisé par le présent avenant, sont donc maintenues.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Modification de l’article 8.3 « utilisation des outils professionnels »
La diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés est autorisée.
Cette faculté est toutefois subordonnée au respect des conditions suivantes :
les communications syndicales doivent être adressées depuis une messagerie extérieure à l’entreprise, propre à l’organisation syndicale ou au représentant syndical concerné ;
les adresses électroniques professionnelles ne peuvent donc pas être utilisées comme adresses d’envoi de communications syndicales ;
chaque salarié destinataire doit pouvoir refuser de recevoir des communications syndicales par voie électronique ;
en cas de refus exprimé par un salarié, l’organisation syndicale concernée devra le retirer sans délai de sa liste de diffusion.
Les outils professionnels mis à disposition des salariés, notamment les téléphones portables, ordinateurs et adresses électroniques professionnelles, ne peuvent être utilisés comme supports d’émission, d’administration ou de gestion des communications syndicales par tout salarié agissant pour le compte d’une organisation syndicale.
Cette règle vise à garantir une utilisation neutre des outils professionnels, à préserver leur finalité de travail et à éviter toute difficulté liée à un traitement différencié entre organisations syndicales
Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’avenant
Signataires
Le présent avenant a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
Durée et portée de l’avenant
Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entre en vigueur une fois les mesures de publicités prévues à l'article 5 accomplies.
Pour l'ensemble des sujets traités dans le présent avenant, il est convenu que les stipulations de l’avenant se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent avenant se substitue également pour ces mêmes sujets à tous éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ou de l’avenant qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Le présent avenant pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent avenant ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.
Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Le présent avenant sera également remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse et adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, aux représentants du personnel et sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Les parties signataires ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, dont le siège est fixé à la fédération des entreprises du commerce et de la distribution, 12 Rue Euler – 75008 Paris. L’accord pourra être transmis par voie numérique à l’adresse e-mail suivante : transmissionaccordcollectif@fcd.fr. Fait à DIEFMATTEN, le 19 mai 2026, en 3 exemplaires originaux.
La société T&T FOODS,
Monsieur Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
