Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
Entre :
L'employeur
La société TLV dont le siège social est à 1 rue du meunier 59390 Lys-Lez-Lannoy, représentée par Monsieur XXX D'une part, Et, L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, M. XXX;
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A noter que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2022 au titre des données 2021 n’est pas calculable compte tenu de la structure de l’effectif de l’entreprise.
Egalement, la société TLV est adhérent à l’UIMM qui est signataire d’une charte sur l’égalité hommes/femmes.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
Article 2 - Premier domaine d’action choisi : rémunération effective
Au sein de la société TLV, on ne constate pas d’écart à poste équivalent entre homme et femme. Pas de différenciation de salaire constaté.
Nos objectifs dans ce domaine :
Maintenir cette situation.
Nos moyens :
Sensibiliser les managers à la question de l’égalité professionnelle homme femme avant les révisions de salaire ;
Veiller à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes dans les processus de recrutement
Veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour la gestion des rémunérations.
Indicateurs :
Résultat chiffré lors de NAO, par catégorie et sexe.
Ce point est analysé et vérifié à chaque NAO.
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : l’embauche
L’effectif de TLV est au 1 janvier 2022 de 76 personnes dont 4 femmes. On constate donc une majorité d’employé masculin surtout en atelier. Actuellement en atelier le pourcentage de femme est de 4%, soit 2 personne sur 45. On constate que notre type d’industrie est masculin. Nos partenaires ont des difficultés à recruter du personnel féminin. Peu de candidatures ou d’intérimaires féminins nous sont proposées malgré notre insistance à leur niveau. Dans nos critères de recrutement, il n’y a pas de mention du sexe ou de la situation de famille du candidat recherché. Aucun de nos postes n’est interdit à une femme.
Nos objectifs dans ce domaine :
En atelier, sur 3 ans (2026) arrivée à minimum 10%
Pour le deuxième collège, objectif minimum 15% dans 3 ans.
Les moyens :
Insister auprès de nos partenaires sur notre volonté d’avoir un équilibre homme femme dans nos recrutements.
Le processus de recrutement doit se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche d compétences, de qualifications et d’expérience professionnelle.
Toute question spécifique posée uniquement aux femmes (projet de maternité, charges familiales) doit être proscrite.
Indicateurs :
Nombre de candidatures reçues par sexe
Nombre d’embauche annuelle par sexe
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : classification
Nos objectifs dans ce domaine :
Réduire l’écart de représentation homme femme dans l’encadrement
Les moyens :
Promouvoir la promotion ou le recrutement de femmes aux postes d’encadrement
Mettre en place des formations permettant une évolution
Indicateurs : Evolution de la proportion homme femme dans l’encadrement
Article 5 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de M XXX et M XXX. Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents, en parallèle de la NAO. Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, lors des NAO.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de ROUBAIX en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
