NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ENTREPRISE XXXXX
POUR L’ANNEE 2025
La société TEA ALSACE Dont le siège social est situé à 7 rue Mercedes-Benz à 67120 MOLSHEIM Représentée par , agissant en qualité de Directrice
et
Le syndicat SARA, Représenté par son délégué syndical, M.
ont, conformément aux dispositions du Code du Travail, engagé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société une négociation portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : 19 décembre 2025
2ème réunion : 27 mars 2026
les salaires effectifs en 2024:
OUVRIERS ROULANTSOUVRIERS N. ROULANTSEMPLOYES SAL BRUT 1 389 873176 163623 205 dont HS A 1.25 44 36711 6482527 HS A 1.50 147 88300
Le SMIC a été réévalué au : 1er janvier 20252%
Les délégués syndicaux actent les éléments ci-dessus, ils ne soulèvent aucune interrogation.
durée du travail :
Les horaires de principe :
OUVRIERS ROULANTSOUVRIERS N. ROULANTSEMPLOYESCADRES
182H00151H67 151H67 169H00 169H00
Egalité professionnelle Homme – Femme
Egalité d’embauche :
Nos offres d’emplois sont ouvertes aussi bien aux femmes qu’aux hommes, mais il s’avère que notre métier n’attire pas forcément les femmes.
Egalité de salaire :
Nous respectons totalement « même poste, même salaire ».
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe (31/12/2024) :
HommesFemmes Ouvriers Roulants430 Ouvriers non Roulants80 Employé(e)s67 Cadres42
Arrivées – Départs
ArrivéesDéparts Ouvriers Roulants87 Ouvriers non Roulants32 Employé(e)s24
TEA ALSACE respecte le code du travail ainsi que la CCN.
régime de prévoyance et maladie :
Prévoyance ratio sinistres à primes
Frais de santé ratio sinistres à primes
évolution d’emploi dans l’Ets.
L’effectif du Personnel a baissé légèrement en 2024 :
71 salariés en 2023
70 salariés en 2024
Du personnel intérimaire est utilisé soit en remplacement des congés payés, maladie, maternité, accident ou lors des surcroîts de travail notamment sur le parc et à l’atelier.
Handicapés
Il est difficile du fait de la spécificité de notre métier d’embaucher du Personnel handicapé, mais nous respectons tout de même nos obligations :
1 salarié avec un taux d’IPP.
Nous achetons également de la papeterie à un centre ‘protégé’.
Formation :
FCO : tout le Personnel routier est à jour. 2025 verra le reste de son budget consacré à diverses formations, notamment en conduite économique et formation Atelier.
Questions posées à l’issue de la 1ère réunion du 19 décembre 2025 par M.:
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 pour application au 1er janvier 2026
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire nous vous demandons d’accepter les demandes suivantes :
Pouvoir d’achat :
Le maintien de l’écart de 5% entre le taux horaire conventionnel et le taux horaire des conducteurs TEA Alsace, quelque soit l’ancienneté, à savoir, pour le taux 2025 de 12.43 € brut, 13.05 € brut à l’embauche, 13.31 € brut minimum après 2 ans d’ancienneté, 13.57 € brut minimum après 5 ans d’ancienneté, 13.83 € brut minimum après 10 ans d’ancienneté, 14.09 € brut minimum après 15 ans d’ancienneté.
Un maintien de la prime annuelle anniversaire au montant de 170 € brut, selon les modalités actuelles, à savoir : 1 an de présence minimum, versement dégressif en fonction des absences sur l’année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre) (100 % si présence 100 %, 75% si absence de 1 à 15 jours sur la période calendaire, 50 % si absence de 16 à 30 jours sur la période calendaire, 0 % au-delà de 30 jours d’absence sur la période calendaire). Ne sont pas compris comme absence les périodes de CP, hospitalisation, maternité et longue maladie.
Un maintien de la prime annuelle de vacances d’été d’un montant de 250 € brut, sous couvert de 6 mois de présence minimum. (période du 1er juin au 30 septembre, pour 15 jours minimum de CP pris sur la période, pour l’ensemble des personnels TEA Alsace et TEA Aménagement).
Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 5 %, tout en maintenant la répartition 60/40, pour les personnels TEA Alsace et TEA Aménagement, sans dépasser le seuil d’imposition fiscale au-delà de 11.95 € en 2025.
Une évolution de la prime de fidélité pour l’ensemble des personnels de TEA Alsace et TEA Aménagement, selon les modalités suivantes :
Versement annuel.
A partir de 15 ans révolus : 80 € brut, de 20 à 24 ans révolus : 250 € brut, de 25 à 29 ans révolus : 300 € brut, de 30 à 34 ans révolus : 350 € brut, au-delà de 35 ans : 400 € brut.
A défaut, maintien de la prime de fidélité actuelle, de 200 € brut annuel pour les personnels TEA Alsace et TEA Aménagement, à partir de 18 ans d’ancienneté.
Instauration d’une indemnité transport pour les sédentaires TEA Alsace et TEA Aménagement, en fonction de la distance entre le lieu de travail et le domicile, selon les modalités suivantes : de 10 à 20 km : 75 € brut annuels, de 21 à 30 km : 85 € bruts annuels, plus de 31 km : 110 € bruts annuels. Versement sur le mois de décembre de l’année concernée.
Performance / implication
Le maintien de la prime mensuelle de productivité, pour les conducteurs TEA Alsace :
Maintien du calcul actuel de la base 100 par catégorie de structure en fonction du nombre de véhicules transportés versus le nombre de conducteurs de la catégorie.
Calcul de la productivité au prorata en cas d’absences pour CP, maladie ou hospitalisation sur la période de référence.
Pour les conducteurs dont le nombre de véhicules transportés sur la période de référence est égal ou supérieur à la moyenne de la catégorie, évolution du montant à 80 € brut versés mensuellement.
A défaut, maintien de la prime de productivité/pénibilité actuelle, de 100 € brut mensuel.
Un maintien de la prime de volontariat du samedi pour les personnels roulants et non roulants en cas de surcharge
EXCEPTIONELLE de travail d’un montant de 50 € brut par samedi travaillé.
Un maintien de la prime « RSE » de 125 € brut mensuels pour les conducteurs, selon les modalités actuelles, à savoir en proratisant le montant versé en fonction des périodes de présence, en cas de zéro infractions aux règles « RSE ».
Instauration d’une reconnaissance trimestrielle de la performance Trimble au travers d’une prime de 150 € brut pour les personnels roulants, versée pour ceux ayant une note supérieure ou égale à la moyenne filiale, par typologie de structure, sans impact sur le montant d’enjeu en cas d’absence justifiée sur la période de référence.
Maintien de la prime pour les personnels référents et tuteurs de TEA Alsace et TEA Aménagement de 100 € brut par semaine d’accompagnement des jeunes embauchés, sur la base des rapports de suivi transmis au référent formation.
Egalité des chances
Instauration d’une prime de reconnaissance RQTH, selon les modalités suivantes :
250€ brut à chaque date anniversaire du renouvellement de la reconnaissance RQTH si reconnaissance temporaire.
250 € brut tous les 3 ans si reconnaissance permanente.
Extension à l’ensemble des personnels TEA Alsace et TEA Aménagement du remboursement des frais de crèche, quelque soit la localisation de l’établissement d’accueil, pour les enfants accueillis de 0 à 3 ans révolus, sur présentation des justificatifs de paiement.
Pénibilité
Evolution de la prime de pénibilité / productivité en indemnité salissure pour les personnels roulants de TEA Alsace et les personnels de TEA Aménagement d’un montant de 70 € brut mensuel, dans le cadre de l’entretien de plus en plus couteux des vêtements de travail fournis par l’entreprise, lié au fait que les matériels mis à disposition par l’entreprise sont de plus en plus salissants...
A défaut, maintien de la prime de productivité/pénibilité actuelle, de 100 € brut mensuel.
Mise en place de jours de repos supplémentaires non cumulatifs en fonction de l’ancienneté, à savoir :
1 jour supplémentaire par an à partir de 15 ans révolus d’ancienneté
2 jours supplémentaires par an à partir de 20 ans révolus d’ancienneté
3 jours supplémentaires par an à partir de 25 ans révolus d’ancienneté
4 jours supplémentaires par an au-delà de 30 ans révolus d’ancienneté
Délégué Syndical
Réponses de la Direction :
La Direction maintien l’écart de 5% entre le taux horaire conventionnel et le taux horaire des conducteurs TEA Alsace.
La Direction maintien la prime annuelle anniversaire au montant de 170 € brut.
La Direction maintien la prime annuelle de vacances d’été d’un montant de 250 € brut.
Pas d’augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, l’année reste trop incertaine encore.
Une évolution de la prime de fidélité pour l’ensemble des personnels de TEA. Les Pin’s GCA en place sont plus avantageux. La Direction les maintiens ainsi que la prime annuelle de 200 € à partir de 18 ans d’ancienneté.
Pas d’indemnité spécifique transport.
7a. La Direction maintien la prime mensuelle de productivité et augmente le montant de base de 70 à 80 €.
7b. La Direction maintien la prime de volontariat du samedi.
7c. La Direction maintien la prime « RSE » de 125 € brut mensuels pour les conducteurs.
7d. Pas de prime de reconnaissance trimestrielle de la performance Trimble. Conjoncture trop incertaine cette année.
7e. La Direction maintien la prime pour les personnels référents et tuteurs de TEA Alsace de 100 € brut par semaine d’accompagnement des jeunes embauchés.
8a. Pas de prime de reconnaissance RQTH en plus des indemnités officielles.
8b. La société a 3 places de crèches, avec une crèche nationale. Ces places sont ouvertes à travers la France. Elles sont maintenues.
9a. La Direction maintien la prime mensuelle de productivité et augmente la valeur de base de 70 à 80 €. Voir point 7a.
9b. Pour faire face à une conjoncture difficile, depuis déjà quelques temps des jours de Repos sont donnés en plus.
Mesures de publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail par la direction de la société dans les conditions prévues au Code du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel auprès de service du personnel de l'entreprise.
Fait en 2 exemplaires originaux à Molsheim, le 27/03/2026.
Pour le Syndicat SARAPour la Société TEA ALSACE Le Délégué syndical La Directrice
