À L’accord RELATIF AU rÉgime des heures supplÉmentaires ET AU travail exceptionnel de nuit, du samedi et des jours fÉriÉs
ENTRE :
La société
T.EN Corporate Services, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 493 345 755, dont le siège est situé 2126 boulevard de La Défense, 92000 Nanterre, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET :
L’
organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties ».
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU’IL SUIT.
PrÉambule
Compte tenu du retard pris dans le déploiement du nouveau logiciel ERP qui conditionnait l’entrée en vigueur du mécanisme de repos compensateur de remplacement (RCR) en remplacement du paiement majoré des heures supplémentaires réalisées, et compte tenu en définitive de la préoccupation des Parties d’éviter de créer au profit des salariés des droits à repos compensateur dont la prise effective, dans les délais fixés, peut se révéler en pratique difficile, les Parties ont convenu de revoir les modalités d’application du repos compensateur de remplacement prévu par l’accord d’entreprise relatif au régime des heures supplémentaires et au travail exceptionnel de nuit, du samedi et des jours fériés en date du 18 septembre 2023 (ci-après désigné l’«
Accord HS/N/S/JF »).
Dans ce contexte, les Parties ont convenu des révisions suivantes à l’Accord HS/N/S/JF.
DISPOSITIONS MODIFIÉES
Repos compensateur de remplacement (« RCR ») – suspension de son entrée en vigueur prévue à compter du 1er janvier 2025
Les Parties au présent avenant conviennent de ne pas mettre en œuvre la possibilité offerte aux salariés, à compter du 1er janvier 2025, de remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement (RCR) équivalent. Ainsi, l’application des dispositions relatives au repos compensateur de remplacement prévues par les
articles 2.5.1.2 et 2.6 de l’Accord HS/N/S/JF est suspendue pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que les Parties conviennent, le cas échéant, de les réactiver moyennant un délai d’entrée effective en vigueur d’au minimum de six mois.
Par le présent avenant, les heures supplémentaires continueront donc de faire uniquement l’objet d’un paiement majoré et, pour celles dépassant le contingent annuel, à donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, alignée au maximum sur la durée de l’Accord HS/N/S/JF. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de son dépôt.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par la Société aux formalités de dépôt de l’avenant. L’avenant sera ainsi déposé auprès de l’administration, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’avenant sera en outre déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, la Société adressera une copie de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Information des salariés
Les salariés de la Société seront informés de l’existence et du contenu du présent avenant par tout moyen, y compris électronique, comme par la diffusion d’une communication par courriel et par la mise en ligne de l’avenant sur l’intranet de la Société.
Signatures
Fait à Nanterre, le En trois exemplaires originaux (dont un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt). Pour la société
T.EN Corporate Services,
XXX, Directrice des Ressources Humaines Pour le syndicat
