Entre les soussignés SAS TMF TRANSPORTS au capital de 1 200 000€ ayant pour numéro unique d’identification 437 813 835 000125 et ayant son siège social à Béziers (34500), Représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général, Et M, Délégué syndical CFDT, salarié de la société TMF TRANSPORTS, Il a été expressément arrêté et convenu ce qui suit : Préambule : Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l’article 1 « Adhésion des salariés » conformément à l’évolution des dispositions légales (BOSS, Protection sociale, § 810 et 870, mise à jour du 19/04/2024).
Article 1 : Adhésion des salariés
L’article 1 (cas de dispense a) de l’accord d’entreprise signé le 14/12/2022 est modifié comme suit :
Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple celui de leur conjoint également salarié) pourront être dispensés, à leur initiative, de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
Le salarié devra alors justifier cette demande par la simple transmission d’une preuve de couverture en tant qu’ayant droit par un contrat externe. La demande de dispense pourra intervenir au moment de l’embauche, ou, en cours de contrat, le mois suivant la demande.
Article 2 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant prendra effet au 01/10/2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers.
