ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE51 300 LUXEMONT VILLOTTE
Entre, T2GL, au capital de 504 000€ dont le siège social est situé 3, Voie Saint Nicolas à Luxemont Villotte (Marne) représentée par La Direction Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de T2GL :
Le syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par son Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » Ensemble, dénommées « les parties »
D’autre part.
PREAMBULE :
La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions des 19 avril, 3 mai et 17 mai 2024. La Direction a profité de ce cycle de négociations pour communiquer sur la situation économique de la société. Elle souhaite faire un point sur les investissements qui ont été réalisés début 2024 qui représentent 5 millions d’euros pour le parc. De plus, une perte de 22% de chiffres d’affaires est constaté par rapport à ce qui était prévue sur le contrat de Tratel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Mesures salariales
Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 138
Les parties ont convenu, après discussion, de la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs coefficient 138 dans les conditions suivantes :
Au 1er juin 2024, le taux horaire applicable est porté à 12.46€ brut (rappel Taux horaire au 1er janvier 2024 : 12.22€)
Au 1er octobre 2024, le taux horaire applicable sera porté à 12.58€ brut.
Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 150
Les parties ont convenu, après discussion, de la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs coefficient 150 dans les conditions suivantes :
Au 1er juin 2024, le taux horaire applicable est porté à 12.77€ brut (rappel Taux horaire au 1er janvier 2024 : 12.52€)
Au 1er octobre 2024, le taux horaire applicable sera porté à 12.89€ brut.
1.3 Dispositions applicables aux personnels sédentaires ouvriers – employés – agents de maitrise - cadres
A compter du 1er juin 2024, les dispositions applicables sont les suivantes :
Augmentation générale de 2% du salaire mensuel de base pour tous les personnels sédentaires sauf pour les salariés dont :
Le contrat de travail à durée déterminée a débuté entre le 1er janvier et le 30 juin 2024
Le contrat de travail à durée indéterminée a débuté entre le 1er janvier et le 30 juin 2024
Les salariés ayant eu une promotion entre le 1er janvier et le 30 juin 2024
A compter du 1er octobre 2024, les dispositions applicables sont les suivantes :
Augmentation générale de 1% du salaire mensuel de base pour tous les personnels sédentaires sauf pour les salariés dont :
Le contrat de travail à durée déterminée a débuté entre le 1er janvier et le 30 juin 2024
Le contrat de travail à durée indéterminée a débuté entre le 1er janvier et le 30 juin 2024
Les salariés ayant eu une promotion entre le 1er janvier et le 30 juin 2024
ARTICLE 2 : TITRES RESTAURANTS
A compter du 1er juin 2024, la valeur unitaire du ticket restaurant pour les sédentaires passe de 8.95€ à 10€.
ARTICLE 3 : DUREE ET DEPOT
Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2024 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures, pour les salariés présents à date de signature de l’accord. Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :
A la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales. Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Luxemont Villotte, en 4 exemplaires, le 7 juin 2024
