ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE51 300 LUXEMONT VILLOTTE
Entre, T2GL, au capital de 504 000€ dont le siège social est situé 3, Voie Saint Nicolas à Luxemont et Villotte (Marne) représentée par le Président, Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de T2GL :
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » Ensemble, dénommées « les parties »
D’autre part.
PREAMBULE :
La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions des 05 mars 2025, 12 mars 2025 et 19 mars 2025. La Direction a profité de ce cycle de négociations pour communiquer sur la situation économique de la société. Elle présente les éléments du bilan 2024 et mets l’accent sur la baisse des volumes et un vieillissement du parc. De plus, il est important de soulever que la sinistralité 2024 a été impactante dans les résultats de l’entreprise. La Direction indique également avoir quitté la FNTR au profit de l’OTRE au 1er janvier 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation des frais de déplacement
Dispositions applicables aux conducteurs – Coefficient 138/150
Suite à l’avenant n°79 du 06 février 2025 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, une revalorisation à la hausse des frais de déplacement sera mise en application à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : Prime de Fin d’Année SEDENTAIRES (Ouvriers et employés)
ARTICLE 3 : Prime de Fin d’Année CONDUCTEURS
Reste également inchangé :
Une Commission paritaire annuelle sera constituée et se réunira au plus tard à la fin du mois d’octobre de chaque année. Elle sera chargée d’examiner la reconnaissance et l’imputabilité aux conducteurs de la responsabilité des accidents.
Constitution : 3 membres désignés par la Direction / 1 membre du CSSCT désigné par l’instance / 2 élus du personnel (CSE) désignés par le CSE.
Concernant l’attribution de la PFA, ne sont pas assimilés à des jours d’absence :
Les Congés Payés
Les jours fériés
Les repos compensateurs (RC)
Les journées de RTT
Les congés pour événements familiaux
Les repos contrat de progrès (RCP)
Les journées de formation
Les journées consacrées à l’exercice de mandats de représentation du personnel
Les jours pris dans le cadre des congés paternité et maternité
Les jours d’absence résultant d’un accident de travail
Les maladies professionnelles reconnues par la CRAM
Les mi-temps thérapeutiques s’il font suite à un accident du travail
ARTICLE 4 : DUREE ET DEPOT
Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2025 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures, pour les salariés présents à date de signature de l’accord. Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :
A la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé accords » suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales. Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Luxemont Villotte, en 4 exemplaires, le 19 Mars 2025
Pour T2GL, Président,Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat FO,
