ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE51 300 LUXEMONT VILLOTTE
Entre, T2GL, au capital de 504 000€ dont le siège social est situé 3, Voie Saint Nicolas à Luxemont et Villotte (Marne) représentée par le Président, Ci-après dénommée « la Société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de T2GL :
Le syndicat CFDT
Le syndicat FO
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » Ensemble, dénommées « les parties »
D’autre part.
PREAMBULE :
La négociation collective prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée lors des réunions des 04 mars 2026, 11 mars 2026 et 18 mars 2026. La Direction a profité de ce cycle de négociations pour communiquer sur la situation économique de la société. Elle présente les éléments du bilan 2025 et met l’accent sur l’augmentation significative de la sinistralité en 2025, qui impacte directement les résultats de l’entreprise. La Direction indique également avoir quitté l’OTRE au profit de la FNTR. Les parties rappellent que le présent accord se substitue aux accords d’entreprise précédemment applicables relatifs aux mêmes objets.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation du montant des repas du soir
A compter du 1er Avril 2026, la valeur du repas du soir sera 1€ au-dessus du montant conventionnel et passera donc de 16,36€ à 17,36€.
ARTICLE 2 : Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants pour les sédentaires
A compter du 1er Avril 2026, la valeur faciale des tickets restaurants passera de 10€ à 11€. La répartition reste inchangée : - Part salariale : 40%, soit 4,40€ par ticket - Part patronale : 60%, soit 6,60€ par ticket
ARTICLE 3 : Indexation des heures de nuit sur le taux horaire pratiqué chez T2GL plutôt que sur le taux horaire conventionnel
A compter du 1er Avril 2026, les heures de nuit seront indexées sur le taux horaire pratiqué chez T2GL et non plus sur le taux horaire conventionnel. - Jusqu’à présent, les heures de nuit étaient valorisées 20% du taux conventionnel 150M, soit 20% de 12,43€ = 2,486€ - A partir du 1er Avril 2026, elles seront valorisées 20% du taux horaire 150M de T2GL, soit 20% de 12,89€ = 2,578€
ARTICLE 4 : Suppression de la prime « conducteurs pilotes » mensuelle, remplacée par la prime journalière
A compter du 1er Juillet 2026, la prime mensuelle de conducteur pilote d’un montant de 152,45€ sera supprimée et remplacée par une prime journalière calculée selon le nombre réel de journées de conduite en qualité de pilote dans le mois. Une journée de pilote = 10€ Brut.
ARTICLE 5 : Suppression de la prime de fin d’année, dite « PFA »
Par accord d’entreprise signé le 19 Mars 2025, l’entreprise avait instauré des nouvelles modalités de calcul de la PFA. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur l’évolution de la politique de rémunération et des dispositifs existants. A l’issue de ces discussions, les parties conviennent de mettre fin à l’accord d’entreprise signé le 19 Mars 2025 à la prime de fin d’année, ainsi qu’à tous les accords qui ont précédé sur la PFA. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, selon les dispositions légales, ainsi la PFA sera supprimée au 1er Juillet 2026.
ARTICLE 6 : Suppression de l’accord relatif à l’acquisition des 11 Repos Compensateurs ou Récupérateurs annuels
Par accord d’entreprise signé le 30 Juin 2000, la Direction et les Organisations Syndicales avaient validé l’acquisition de 11 repos compensateurs/récupérateurs par an pour le personnel roulant. A l’issue des présentes négociations annuelles, la Direction a décidé de procéder à la dénonciation de l’accord d’entreprise précité, et de tous ceux qui ont précédé relatif à l’acquisition de ces repos. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, selon les dispositions légales, ainsi l’accord cessera de produire ses effets au 30 Juin 2026. A compter du 1er Juillet 2026, les acquisitions suivront le modèle conventionnel :
ARTICLE 7 : Suppression de l’accord relatif à la mise en place du quadrimestre
Par accord d’entreprise signé le 26 Décembre 2005, l’entreprise avait instauré des nouvelles modalités concernant la garantie mensuelle et quadrimestrielle de rémunération. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur l’évolution de la politique de rémunération et des dispositifs existants. A l’issue de ces discussions, la Direction a décidé de procéder à la dénonciation de l’accord d’entreprise précité, et de tous ceux qui ont précédé relatif à la rémunération quadrimestrielle. La dénonciation prendra effet à l’issue du délai de préavis, selon les dispositions légales, ainsi la rémunération au quadrimestre sera supprimée au 1er Juillet 2026.
ARTICLE 8 : Durée et Dépôt
Le présent accord d’entreprise est conclu pour s’appliquer sur l’exercice 2026 et selon le calendrier attaché à chacune des différentes mesures, pour les salariés présents à date de signature de l’accord. Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :
A la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé accords » suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales. Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Luxemont et Villotte, en 4 exemplaires, le 18 Mars 2026
